mercredi 13 septembre 2017

La responsabilité civile delictuelle pdf

  droitenfrancais       mercredi 13 septembre 2017











Une personne qui cause un dommage à autrui engage sa responsabilité civile. Lorsque le dommage résulte de l’inexécution de l’obligation d’un contrat, on parle de responsabilité civile contractuelle. Si le dommage résulte d’un fait juridique, volontaire ou non, on parle de responsabilité civile délictuelle : personne blessée lors d’une bagarre, pot de fleur qui tombe sur la tète d’un passant. (...)






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