mercredi 13 septembre 2017

Droit pénal des affaires pdf

  droitenfrancais       mercredi 13 septembre 2017










En développant ses activités l\'entreprise peut commettre un fait juridique causant un dommage à autrui. Le délit civil et le quasi-délit civil engagent sa responsabilité civile.

La théorie de la responsabilité civile extracontractuelle exige que l’on en circonscrive le domaine d’application.
Distinction de la responsabilité civile délictuelle et quasi délictuelle par rapport, à la responsabilité contractuelle, à la responsabilité pénale, et à la responsabilité disciplinaire (cf. les professions libérales : commissaires aux comptes, avocats…), étant précisé que la responsabilité morale se place, elle, en dehors des obligations juridiques (sauf novation d’une obligation morale en obligation juridique).






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