LES RÉGIMES JURIDIQUES DE
L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
LES RÉGIMES JURIDIQUES DE
L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
Mots-clés : Contrat de travail / lien de subordination / ordre public économique de protection / contrat d’entreprise / liberté du commerce et de l’industrie / liberté de circulation des personnes / liberté d’entreprise / travail subordonné / travail indépendant / fonctionnaire de l’État / fonctionnaires territoriaux / fonctionnaires hospitaliers.
Problématiques du chapitre : Toute personne accède à une activité professionnelle en s’inscrivant dans un régime encadré par le droit. Elle peut, dans une certaine mesure, choisir librement son emploi. Une série d’actes matériels et intellectuels, échelonnés dans le temps, précède et conditionne généralement l’accès à un régime juridique du travail : le recrutement est ainsi devenu un processus juridique autonome dans l’accès à l’emploi. Quels principes juridiques permettent l’exercice d’une activité professionnelle ? Comment accède-t-on aux différents statuts qui régissent l’activité professionnelle ?
Objectifs : - Comparer les régimes juridiques du travailleur indépendant et des travailleurs subordonnés du secteur privé et du secteur public. - Analyser ces différents régimes en tant que mesure de l'ordre public économique et social, visant à concilier des intérêts divergents.
1) L’accès à une activité professionnelle
1.1) Les principes d’accès communautaires
Le droit communautaire a fixé un cadre commun à l’Union européenne : ce sont les libertés
fondamentales qui garantissent le droit à l’emploi.
La liberté de circulation
Fondement de la citoyenneté européenne, corollaire du principe de non-discrimination, cette
liberté reconnaît des droits aux citoyens européens, comme le droit d’accès à l’emploi (libres de
travailler dans tout Etat membre sans discrimination de nationalité).
L’égalité de traitement
Chaque citoyen européen dispose du droit d’accéder à un emploi dans un autre Etat membre et
de jouir des mêmes avantages et conditions que les ressortissants nationaux dans des situatio
similaires (par exemple, règles de licenciement, de rémunération...).
La liberté d’entreprise et d’établissement
Chaque citoyen européen peut exercer toute activité indépendante non-salariée, donc peut
librement créer et gérer dans un autre Etat membre une entreprise industrielle, artisanale,
commerciale, agricole ou libérale, aux mêmes conditions que celles prévues par le droit inter
Restrictions au niveau communautaire :
Certaines restrictions à la liberté d’accéder à un emploi existent au sein de l’Union Européenne :
professions réservées aux membres de leur pays de nationalité (prérogatives de puissance
publique, par exemple, magistrat, policier...).
1.2) Les principes d’accès constitutionnels
Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 énonce que « chacun a le devoir de trava
et le droit d’obtenir un emploi » (article 5). La Déclaration universelle des Droits de l’Homme d
10 décembre 1948 prévoit que « toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à
des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage » (article
23). La Constitution du 4 octobre 1958 consacre le devoir de travailler et le droit d’obtenir un
emploi. La liberté d’action professionnelle, principe constitutionnel, recouvre deux aspects :
La liberté d’entreprendre ou « liberté du commerce et de l’industrie » : l’employeur est libre
dans le choix de ses collaborateurs.
La liberté du travail : Le travailleur est donc censé choisir librement son emploi.
Restrictions au niveau national :
Le droit à l’emploi restreint la liberté d’entreprendre : la liberté de l’employeur est limitée pour
promouvoir l’égalité des chances entre les candidats à l’emploi. Ainsi, même si l’employeur peut
choisir librement un futur salarié, il doit respecter les règles en matière de recrutement : non-
discrimination à l’embauche, pourcentage de travailleurs handicapés, priorité aux anciens
salariés licenciés pour motif économique, etc.
2) Les conséquences d’un régime juridique de
travail
L’individu, libre de choisir son activité, va se fonder sur les critères d’un régime juridique de
travail encadrés par le législateur : la liberté dans l’exercice de l’activité, la protection sociale, la
prise de risque (rémunération, durée de l’engagement, responsabilité).
2.1) Le travail dans un contexte de subordination juridique
a) La subordination à l’égard d’un employeur privé : le
salariat
Sans définition légale, la jurisprudence définit le contrat de travail comme une « convention par
laquelle une personne physique, le salarié, met son activité professionnelle au service d’une autre
personne morale ou physique, l’employeur, sous la subordination de laquelle elle se place,
moyennant une rémunération ». Il en ressort donc trois éléments constitutifs :
prestation de travail : le salarié s’engage à fournir une prestation relevant de son activité
subordination juridique : ce critère déterminant induit le pouvoir de direction, de
surveillance, d’instruction et de commandement (ordres et des directives) de l’employeur
l’égard du salarié (exemple : lieu de travail imposé, présence obligatoire, horaires fixes) et de
sanction, et permet au salarié d’accéder à un statut avantageux (par exemple, salaire
minimum, congés payés, prestations sociales, indemnités en cas de licenciement...)
rémunération : le salarié perçoit en échange de sa prestation de travail un salaire qui est
librement fixée entre les parties (sous réserve de respecter les limites comme le SMIC)
Ainsi, le salarié, en vertu de son statut juridique, dispose à la fois de devoirs et de droits.
Les devoirs du salarié : exécuter le travail convenu, agir avec loyauté et discrétion,
respecter les règles de discipline et de direction de l’employeur, le secret professionnel,
servir l’intérêt de l’entreprise (pouvoir disciplinaire de l’employeur en cas de non-respect de
ces obligations).
Les droits du salarié :
o En vertu du contrat de travail : percevoir la rémunération convenue à la date convenue,
disposer des moyens nécessaires à la réalisation du travail convenu, bénéficier de la
réglementation du travail.
o En vertu des droits fondamentaux reconnus par le droit du travail : grève, adhérer ou
un syndicat professionnel, égalité professionnelle, non-discrimination, expression, respect
de sa vie privée.
b) La subordination à l’égard d’un employeur public : la
fonction publique
A l’inverse du secteur privé, la situation des fonctionnaires qui sont liés à l’Etat est régie par la loi
ou un règlement et non un contrat. Ils remplissent une mission de service public.
Les devoirs du fonctionnaire :
o En vertu de l’exercice d’un travail subordonné : exécuter le travail convenu, respecter les
règles de discipline et de direction de l’employeur (obéir à la hiérarchie), agir avec loyauté et
discrétion, respecter le secret professionnel.
o En vertu du statut de fonctionnaire : respect des lois, servir l’intérêt général
(désintéressement), être neutre et impartial (devoir de réserve), informer le public (pouvoir
disciplinaire de l’Administration en cas de non-respect de ces obligations)
Les droits du fonctionnaire :
o Droits similaires à ceux du salarié : protection de la santé, grève (sous conditions), adhérer
ou non à un syndicat professionnel, égalité professionnelle et non-discrimination,
expression, respect de sa vie privée, percevoir sa rémunération
o Droits propres au statut de fonctionnaire : protection fonctionnelle, carrière garantie.
2.2) Le travail dans un contexte d’indépendance
a) Le statut de travailleur indépendant
Le travailleur indépendant est un entrepreneur qui exerce en toute indépendance son activité,
intellectuelle ou commerciale, à titre personnel et sous sa propre responsabilité (est son p
employé), sans lien de subordination. Il fournit une prestation rémunérée à son client (et non
« employeur »), par un contrat d’entreprise (et non pas « contrat de travail).
Ses obligations : immatriculation, obligations contractuelles vis-à-vis de ses clients, liées à
son statut et imposées par le droit, payer les impôts liés à son statut juridique, et selon les
cas, obligation de non-concurrence et obligation de discrétion.
Ses droits : liberté d’organisation, encaissement des bénéfices.
b) Le statut de commerçant
L’article L. 121-1 du Code de commerce définit les commerçants comme « ceux qui exercent des
actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Donc pour être commerçant, il faut faire
des actes de commerce (liste prévue à l’article L. 110-1 du Code de commerce (par exemple,
l’achat pour rendre) pour les besoins de son commerce et agir en son nom personnel et pour s
propre compte.
Il existe néanmoins des restrictions à l’exercice de cette profession : incompatibilités d’activité
(par exemple, un notaire, un fonctionnaire), déchéances (certaines personnes condamnées pour
escroquerie, vol, abus de confiance), interdictions (activités contraires à l’ordre public et aux
bonnes mœurs, dangereuses).
c) Le statut de professionnel libéral
Chaque profession libérale (par exemple, notaire, expert-comptable...) est organisée par un statut
particulier (pas règles du droit commercial). Sans définition légale, la doctrine retient trois critères
pour accéder au statut de professionnel libéral :
Exercice d’une activité civile, non-commerciale : effort purement intellectuel, personnel
Qualification professionnelle : formation / diplôme nécessaire
Déontologie professionnelle : droits et devoirs résultant de la loi ou code de déontologie
4 SCHEMA CONCEPTUEL
