Le droit à la formation professionnelle
La Formation Professionnelle
Promotion BTP 14/17
Janvier 2016
Le droit à la formation professionnelle
Table des matières
Introduction
Notre économie est marquée par la création continue de nouveaux métiers, de nouveaux modes de consommation, de nouvelles organisations du travail et par l’accélération de l’obsolescence des compétences.
La formation professionnelle continue apparaît comme un enjeu stratégique pour les individus, mais aussi pour les entreprises et les territoires.
Elle constitue un facteur essentiel d’innovation et de croissance, et permet l’émergence des nouveaux secteurs d’activité (numérique, économie verte etc.)
La formation professionnelle accompagne en les mutations technologiques, le changement des organisations, et permet à plusieurs millions de personnes chaque année de renforcer leur employabilité, en élevant leur niveau de qualification et de compétences, et à des centaines d’entreprise de renforcer leur compétitivité et leur capacité de développement.
Tous les pays développés investissent massivement dans la formation continue. L'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économiques) prévoit qu’en 2060, celle-ci représentera jusqu’à 10% du temps de travail des actifs.
Tout d’abord, nous allons passer en revue chaque type de formation professionnelle. Ensuite, nous décrirons les obligations légales des entreprises et des salariés formés dans le cadre d’une formation professionnelle.
Puis nous énoncerons les acteurs de la formation professionnelle avant de conclure sur les nouveautés apportées par la réforme de mars 2014, qui ouvre de nouvelles perspectives à la formation professionnelle. 2« La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés. » - Article L 6111-1 du Code du travail
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1 Les Avantages
1.1 Pour les individus
La Formation professionnelle favorise l’insertion ou la réinsertion professionnelle, elle permet aux salariés de se maintenir dans l’emploi, de s’adapter aux mutations de l’économie, de développer leurs compétences, et d’accéder à de nouveaux niveaux de qualification professionnelle ;
Elle favorise l'élévation personnelle et l’engagement des salariés dans leur travail en les impliquant par l’apprentissage individuel.
Elle accroît leur autonomie dans la gestion de leurs parcours professionnels, à une époque où les carrières sont de moins en moins linéaires.
La formation professionnelle a pour missions complémentaires : d’accompagner le maintien dans l’emploi et l’acquisition de compétences, d’insérer sur le marché du travail ceux qui ne sont pas en emploi.
1.2 Pour les entreprises
La formation professionnelle de leurs salariés permet une gestion évolutive des ressources humaines et constitue un investissement en capital humain. Elle maintient l’adaptation des compétences aux métiers de demain, garantissant ainsi le développement de l’entreprise et sa pérennité sur le marché.
Les entreprises bénéficient de l'incubation de savoir-faire dans des filières de formation professionnelle présentes sur leur territoire.
1.3 Pour les territoires et l’économie nationale
Pour les territoires, la formation professionnelle est un levier de développement local. Bien pilotée, une politique de formation professionnelle produit un effet positif, par le développement d'une filière qui engage un cercle vertueux d'attractivité, d'innovation et de circulation des connaissances et compétences.
L’éducation et la formation sont des déterminants essentiels de la croissance durable d’un pays et de la lutte contre le chômage. La formation professionnelle permet d’ajuster les compétences aux besoins du marché du travail.
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La formation professionnelle, en contribuant à la réinsertion des publics fragilisés, est un facteur de cohésion sociale.
Dans une économie mondialisée, elle permet de gagner en compétitivité hors coûts par la montée en gamme et la sophistication des procédés et technologies.
2 Formation en alternance
Les contrats en alternance sont des contrats de travail incluant une formation diplômante ou qualifiante et s’adressent en grande majorité mais non exclusivement aux jeunes de moins de 26 ans en cours d’insertion dans la vie professionnelle.
L’alternance comprend deux dispositifs : le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation, qui ont chacun leurs cibles et leurs objectifs.
L’apprentissage s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans dans le cadre d’une formation initiale en CFA de 1 à 3 ans qui vise à l’obtention d’un diplôme.
Le contrat de professionnalisation est destiné aux jeunes et aux demandeurs d’emploi de plus de 26 ans. D’une durée de 6 à 24 mais, il s’accompagne d’une formation qui représente entre 15 et25 % du temps de travail (et au minimum 150 heures). Cette formation vise l’acquisition d’une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle).
La différence contractuelle qui existe entre les deux vient du diplôme délivré : le contrat d’apprentissage est diplômant, dans le sens où il débouche sur un diplôme délivré par l’état, de type BTS, Licence, Master. Le contrat de professionnalisation débouche quant à lui sur un titre professionnel du Répertoire National des Certifications Professionnelles.
Les deux formations s’adressent aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, et la durée de la formation varie en fonction de la formation choisie. Il existe également une différence de rémunération légale minimum entre les deux types de contrat. Dans les deux cas, le salaire minimum varie en fonction de l’âge et de l’année d’exécution du contrat.
3 Formation continue
3.1 Définition
La formation continue est une obligation légale depuis 1971. Elle a pour but d'assurer aux salariés, employés ou demandeurs d'emploi, une formation destinée à conforter, améliorer ou acquérir des connaissances professionnelles.
La formation professionnelle continue est ouverte à tous les adultes ayant quitté le système scolaire et désireux de parfaire leurs connaissances ou d’en acquérir.
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Trois catégories d’adultes peuvent y prétendre, les jeunes (- de 26 ans ayant stoppé leurs études), les demandeurs d’emploi et les salariés.
Le public jeune : Il est le moins concerné par la formation continue. Le nombre de jeunes diplômés bénéficiant d’une formation continue est réduit, car d’autres modes de formation leurs sont proposés (apprentissage, contrat de qualification notamment).
Les demandeurs d’emploi : Ils bénéficient largement des formations continues qui offrent de réelles perspectives d’accès à l’emploi. Les formations ou stages sont généralement conventionnés par les conseils régionaux. Elles fonctionnent dans le cadre des conventions de conversion.
Les salariés : Ils accèdent aux formations continues dans un cadre très réglementé. Les statuts sont divers : Congé Individuel de Formation, Capital Temps- Formation, plan de formation de l’entreprise. Des statuts particuliers existent pour les salariés de la fonction publique ou pour les travailleurs indépendants.
3.2 Prise en charge et rémunération
Prise en charge : Les formations peuvent être conventionnées par l’Etat, les régions, les collectivités locales. Les pouvoirs publics prennent ainsi tout ou partie des coûts de formation. Il y a parfois obligation de participations financières. La prise en charge totale des coûts de formation ne concerne qu’un champ restreint de la formation continue, essentiellement les formations pour les publics les plus en difficulté. Pour les salariés l’employeur prend souvent les frais de formation à sa charge. Si ce n’est pas le cas, les frais sont à régler par le salarié.
Rémunérations : Les demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’Allocation Unique Dégressive (AUD) ou de l’Allocation Chômeurs Agés (ACA) peuvent prétendre à des actions de formation et gardent le bénéfice de leur indemnisation. Les demandeurs d’emploi non indemnisés ne reçoivent en rémunération que les sommes allouées par décret à des demandeurs en situations particulières (Stages agréés par l’Etat, ou ceux de l’AFPA). Les salariés bénéficient d’un maintien de tout ou partie du salaire.
3.3 Le congé individuel de formation pour les salariés en CDI
Tout salarié bénéficie au long de sa carrière professionnelle de possibilités de formation ou de bilan. Les opportunités de congé de formation permettent le plus souvent de gagner en compétences ou tout simplement de se remettre à niveau. Parfois, la formation facilite la reconversion et se définit véritablement comme un outil de promotion professionnelle et sociale. Ce congé permet d’entreprendre une formation adaptée à votre situation et à votre parcours.
Au cours d’un contrat à durée indéterminé, 24 mois consécutifs ou non d’activité dont 1 an dans la dernière entreprise (36 mois pour les entreprises de
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moins de 10 salariés), sont nécessaires pour être éligible au congé de formation. Celui-ci a une durée maximale de 1 an pour un stage à temps plein, 1200 heures pour un temps partiel. Il est nécessaire d’attendre au moins 6 mois entre deux congés.
L’employeur ne peut pas s’opposer au congé mais peut le reporter à un maximum de 9 mois pour 2 raisons : les salariés de l’entreprise déjà en CIF sont en nombre trop important ou pour raison de service.
La demande d’absence à l’entreprise doit être faite au moins 60 jours avant le début d’une formation inférieure à 6 mois et 120 jours pour une formation supérieure à 6 mois. Elle doit également être adressée à l’OPACIF auquel cotise votre employeur. C’est cet organisme qui accordera ou non le congé et qui assurera le versement de tout ou partie du salaire.
Pendant le temps de la formation, le bénéficiaire devient stagiaire de la formation et non salarié. Les droits acquis de salariés sont néanmoins maintenus (protection sociale, retraite, assurance chômage etc.).
3.4 Obligations légales des deux parties
Pour les entreprises, l’absence de formation permettant aux salariés d’évoluer au même rythme que l’évolution de l’entreprise entraine différentes sanctions. Tout d’abord, l’employeur ne pourra pas licencier un salarié en se réclamant de l’incompétence de celui-ci.
Le non-respect de formation des salariés peut également rendre non valable un licenciement économique prononcé par l’employeur. Enfin, un non-respect des règles de formation professionnelles peut entraîner une obligation d’indemniser les salariés licenciés à cause d’un déficit de compétence dû à un manque de formation.
A la fin de la formation, le salarié retrouve au minimum son ancien poste ou un poste équivalent. Rien n’oblige l’employeur à proposer un poste plus qualifié.
Le salarié, lors de sa formation, continue d’exécuter son contrat de travail. Il doit donc respecter les obligations définies dans le contrat et assumer son rôle de salarié vis à vis de l’employeur. Le salarié est également soumis à l’autorité de l’organisme de formation pendant ses périodes de formation. Il est donc soumis au règlement et au fonctionnement de l’organisme. A ce titre, il peut être sanctionné en cas de mauvais comportement, aussi bien par l’employeur que par l’organisme de formation.
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4 Les bénéficiaires et les financeurs des formations
professionnelles
La dépense nationale de formation professionnelle (continue et apprentissage) est estimée à 32 Mds € : elle correspond à l’ensemble des dépenses réalisées par tous les financeurs (entreprises, administrations publiques et ménages) pour tous les publics bénéficiaires (jeunes, demandeurs d’emploi, actifs occupés du secteur public et du secteur privé). Elle inclut par ailleurs tous les types de dépense, qui dépassent largement les frais de formation au sens strict.
Le marché français de la formation professionnelle, entendu comme la somme des CA des structures dispensatrices de formation, avoisine, lui, les 13 milliards d’euros.
23,8 millions de personnes ont suivi une formation professionnelle en France en 2011, pour un total de 1 152 millions d’heures déformation.
4.1 Les bénéficiaires
La formation professionnelle en France, ce sont 24 millions de stagiaires, et 1152 millions d’heures de formation en 2011. Sur les 32 Mds € consacrés à la formation professionnelle, près de 40%sont consacrés aux jeunes et aux demandeurs d’emploi.
4.2 Les financeurs
Les prestations de formation professionnelle, qu’elles soient internes ou externes, représentent moins de la moitié de l’effort national de formation professionnelle (32 Mds €). L’autre moitié est consacrée aux dépenses de rémunération des stagiaires et frais annexes (transport, hébergement, restauration).
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Sur les 32 Mds € de dépenses de formation professionnelle, 2/3 sont financés par les entreprises et les collectivités publiques en tant qu’employeurs.
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5 Les différents organismes de formation
Sur les 58 000 structures dispensatrices de formation, 18 000 – soit 31% - ont la formation pour activité principale : celles-ci génèrent un chiffre d’affaires de 8 milliards d’euros, et emploient près de 150 000 salariés.
Les grands prestataires de formation professionnelle sont l’Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA) et le Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM). Ces deux organismes ont formé à eux seules près de 230 000 personnes en 2012. On peut également citer les GRETA, regroupements d’établissements qui constituent le réseau de la formation continue du second degré du ministère de l’éducation nationale. Ces organismes ont accueilli près de 550 000 stagiaires en 2011.
Près de deux tiers des stagiaires des organismes de formation sont des salariés.
6 La réforme de mars 2014 (entrée en vigueur le 1er Janvier 2015)
La réforme du 5 mars 2014 constitue une avancée importante dans la reconnaissance de la formation professionnelle et de ses enjeux.
Les trois objectifs principaux de la réforme sont la simplification du cadre de la formation, une responsabilité accrue des différents acteurs, et une amélioration de l’accès à la formation. Le remplacement du Droit Individuel à la Formation (DIF) par le Compte Personnel de Formation (CPF) constitue la base de la réforme de mars 2014.
Ci-dessous les améliorations apportées par la réforme :
- Un nombre de bénéficiaire plus important
- Un capital d’heures de formations plus élevé
- Des heures de formation intégralement transférables en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi du titulaire.
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Conclusion
La formation professionnelle est un droit pour chaque individus, étudiant, actif ou demandeur d’emploi, et une obligation des entreprises. Elle se développe depuis des années et s’impose aujourd’hui comme une nécessité pour le développement économique et la compétitivité des entreprises et du territoires.
Il existe plusieurs formations, s’adressant à chaque individus : contrat en apprentissage, de professionnalisation, formation continue, etc. Ses formations sont dispensées dans de nombreux organismes : pôle emploi, CNAM, AFPA.
Chaque partie, l’entreprise et le salarié, est soumise à des obligations. La formation profesionnelle est un certe un droit, mais est encadrée par différentes règlementations veuillant à son bon fonctionnement.
Aujourd’hui, 70% des jeunes enfants, exerceront des métiers qui n’existent pas encore. La formation professionnelle, permet de s’adapter à l’évolution de l’économie et de maintenir l’employabilité de chacun dans un monde est constante mutation.
