LE CONTRAT DE CONSOMMATION
LE CONTRAT DE
CONSOMMATION
Le droit de la consommation a pour but la protection des consommateurs dans les relations
commerciales avec des professionnels. En effet, le droit de la consommation repose sur la
différence de connaissances entre le vendeur professionnel et l’acheteur profane (ignorant). Il faut
bien entendu que l’acheteur n’ait aucune connaissance sur le bien en question. Ainsi, le contrat de
consommation va permettre de protéger la partie la plus faible.
1) Les obligations liées au contrat de consommation
1.1) Le consommateur et le contrat de consommation
a) Qu’est-ce qu’un consommateur ?
Le consommateur est défini par opposition au professionnel. Il s’agit d’une personne qui conclut
un contrat sans lien direct avec son activité professionnelle.
Ex : Un jardinier qui veut acheter une tondeuse à gazon : il n’est pas ignorant en la matière.
b) Qu’est-ce qu’un contrat de consommation ?
Le contrat de consommation est un accord conclu entre un professionnel et un consommate
est donc soumis au droit de la consommation et au code de la consommation.
1.2) La protection du consommateur
a) L’obligation d’information
Le vendeur doit fournir à l’acheteur des informations qu’il connaît et que l’acheteur ne possède
pas. Cette obligation porte sur les clauses du contrat, le bien lui-même, le prix, l’étiquetage...
En cas de conflit, il appartient vendeur de prouver qu’il a fourni l’information.
Cependant, le consommateur n’est pas protégé dans certains cas :
En cas d’ignorance non légitime (faits connus de tous)
En cas d’utilisation inhabituelle...
b) L’obligation de conseil et de sécurité
L’obligation de conseil se distingue de l’obligation d’information dans le sens où celle-ci est
plus subjective, (personnalisée). Elle vise à satisfaire le client en fonction de ses besoins
propres.
L’obligation de sécurité : le vendeur doit garantir que ses produits présentent des
conditions de sécurité raisonnables dans le cadre d’une utilisation normale.
2) Les interdictions liées au contrat de
consommation
2.1) L’interdiction des clauses abusives
a) La définition des clauses abusives
Les clauses abusives sont des clauses qui créent un déséquilibre dans le contrat entre les deux
parties souvent au profit du vendeur professionnel.
Elles sont considérées comme nulles.
b) Les catégories de clauses abusives
Le code de la consommation a listé certaines clauses comme étant abusives.
Certaines clauses sont irréfragablement interdites (Ex : les clauses qui réservent au
professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa
durée).
Certaines clauses sont soumises à une présomption simple, c’est-à-dire que l’on pourra
prouver qu’elles ne sont pas abusives (Ex : la clause qui reconnaît au professionnel la
faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable).
2.2) L’interdiction de la publicité mensongère
La publicité mensongère est interdite. Il peut s’agir d’une publicité comportant des informations
fausses de nature à pousser le consommateur à contracter.
Il s’agit d’une publicité trompeuse.
Elle est punie par le code de la consommation, et la sanction peut aller jusqu’à 2 ans de prison et
37 500 € d’amende.
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