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dimanche 7 juin 2020

LE CONTRAT DE CONSOMMATION

  droitenfrancais       dimanche 7 juin 2020


LE CONTRAT DE CONSOMMATION






LE CONTRAT DE 
CONSOMMATION 
Le droit de la consommation a pour but la protection des consommateurs dans les relations 
commerciales avec des professionnels. En effet, le droit de la consommation repose sur la 
différence de connaissances entre le vendeur professionnel et l’acheteur profane (ignorant). Il faut 
bien entendu que l’acheteur n’ait aucune connaissance sur le bien en question. Ainsi, le contrat de 
consommation va permettre de protéger la partie la plus faible. 




1) Les obligations liées au contrat de consommation 
1.1) Le consommateur et le contrat de consommation 
a) Qu’est-ce qu’un consommateur ? 
Le consommateur est défini par opposition au professionnel. Il s’agit d’une personne qui conclut 
un contrat sans lien direct avec son activité professionnelle. 
Ex : Un jardinier qui veut acheter une tondeuse à gazon : il n’est pas ignorant en la matière. 
b) Qu’est-ce qu’un contrat de consommation ? 
Le contrat de consommation est un accord conclu entre un professionnel et un consommate 
est donc soumis au droit de la consommation et au code de la consommation. 
1.2) La protection du consommateur 
a) L’obligation d’information 
Le vendeur doit fournir à l’acheteur des informations qu’il connaît et que l’acheteur ne possède 
pas. Cette obligation porte sur les clauses du contrat, le bien lui-même, le prix, l’étiquetage... 
En cas de conflit, il appartient vendeur de prouver qu’il a fourni l’information. 
Cependant, le consommateur n’est pas protégé dans certains cas : 
 En cas d’ignorance non légitime (faits connus de tous) 
 En cas d’utilisation inhabituelle... 
b) L’obligation de conseil et de sécurité 
 L’obligation de conseil se distingue de l’obligation d’information dans le sens où celle-ci est 
plus subjective, (personnalisée). Elle vise à satisfaire le client en fonction de ses besoins 
propres. 
 L’obligation de sécurité : le vendeur doit garantir que ses produits présentent des 
conditions de sécurité raisonnables dans le cadre d’une utilisation normale. 





2) Les interdictions liées au contrat de 
consommation 
2.1) L’interdiction des clauses abusives 
a) La définition des clauses abusives 
Les clauses abusives sont des clauses qui créent un déséquilibre dans le contrat entre les deux 
parties souvent au profit du vendeur professionnel. 
Elles sont considérées comme nulles. 
b) Les catégories de clauses abusives 
Le code de la consommation a listé certaines clauses comme étant abusives. 
 Certaines clauses sont irréfragablement interdites (Ex : les clauses qui réservent au 
professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa 
durée). 
 Certaines clauses sont soumises à une présomption simple, c’est-à-dire que l’on pourra 
prouver qu’elles ne sont pas abusives (Ex : la clause qui reconnaît au professionnel la 
faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable). 
2.2) L’interdiction de la publicité mensongère 
La publicité mensongère est interdite. Il peut s’agir d’une publicité comportant des informations 
fausses de nature à pousser le consommateur à contracter. 
Il s’agit d’une publicité trompeuse. 
Elle est punie par le code de la consommation, et la sanction peut aller jusqu’à 2 ans de prison et 
37 500 € d’amende. 


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