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dimanche 7 juin 2020

LA RÉPARATION

  droitenfrancais       dimanche 7 juin 2020


LA RÉPARATION




LA RÉPARATION 
La réparation est le but de la responsabilité civile : une réparation qui consiste à obliger une partie 
à exécuter son obligation pour la responsabilité contractuelle, et une réparation qui consiste à 
indemniser la victime pour la responsabilité délictuelle. Cependant, pour obtenir réparation, il faut 
que le responsable ne fasse pas jouer une des causes d’exonération de responsabilité et que la 
victime puisse prouver le dommage. Quant au montant de la réparation, il est fixé par le juge qui 
est tenu par le principe de la réparation intégrale du préjudice. 



1) L’obtention de la réparation 
1.1) Qui doit réparer ? 
a) L’auteur de la faute 
Si l’auteur de la faute qui à l’issue du dommage est connu, il devra donc réparer le préjudice subi 
par la victime. 
b) La faute commune 
Il existe des cas où on ne pourra identifier personnellement l’auteur du fait générateur, les 
mécanismes de faute commune ou de garde commune vont alors rentrer en jeu. 
Tous les individus seront reconnus responsables, il s’agit de la responsabilité « in solidum » : c’est- 
à-dire qu’ils devront partager entre eux le montant de la réparation, ils sont solidaires du 
règlement. 
1.2) La preuve de la faute 
 La responsabilité du fait personnel : la victime doit prouver la faute par tous moyens. 
 La responsabilité du fait d’autrui : il s’agit d’une faute présumée donc la victime n’a pas à 
prouver la faute, sauf en matière de responsabilité de l’enseignant. 
 La responsabilité du fait des choses : la victime doit prouver que la chose est à l’origine d 
dommage. 1.3) Les exonérations de responsabilité 
Il existe 3 exonérations de responsabilité qui sont les mêmes pour la responsabilité contractuelle 
et pour la responsabilité délictuelle : 
 La force majeure : l’événement doit être extérieur, irrésistible et imprévisible (ce dernier 
caractère a tendance à disparaître). 
 Le fait d’un tiers 
 Le fait de la victime 
En cas de responsabilité avec une présomption de faute (responsabilité sans faute), le responsable 
ne pourra s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère. 



2) La réparation en elle-même 
2.1) Le montant de la réparation 
a) Le principe de la réparation intégrale 
Lorsqu’il y a un dommage, le juge est chargé de réparer le préjudice subi par la victime. La 
réparation repose sur le principe d’équivalence entre les dommages et la réparation, il s’agit 
principe de la réparation intégrale du préjudice. Ce principe gouverne la compétence du juge pour 
évaluer le montant de la réparation. Cette dernière doit correspondre exactement au préjudice, ni 
plus, ni moins. 
b) L’évaluation et la révision de la réparation 
 L’évaluation de la réparation : L’évaluation se fait donc par le juge, il peut réparer 
également l’ensemble de tous les préjudices par une réparation globale. La réparation se 
fait en dommage et intérêts. L’évaluation se fait au moment du jugement définitif et non 
au moment du dommage, mas cette règle subit des atténuations (notamment par un arrêt 
rendu en 2011) qui explique qu’il est parfois judicieux d’évaluer le montant du préjudice au 
jour où a eu lieu le dommage. 
L’évaluation de la réparation pour la perte d’une chance est compliquée : « la réparation d'une 
perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait 
procuré cette chance si elle s'était réalisée ». 
 La révision de la réparation : en principe le montant de la réparation n’est pas révisable 
sauf s’il y a aggravation du dommage. 
2.2) Les moyens de la réparation 
a) La réparation en nature et par équivalent 
Le juge peut choisir une réparation en nature par le responsable (notamment dans la 
responsabilité contractuelle), ou une réparation par équivalent (dommages et intérêts). 
b) La collectivisation de la réparation 
Ces mécanismes de collectivisation de la réparation vont permettre d’indemniser intégralement 
la victime, même en cas d’insolvabilité du responsable. 
 Les assurances : l’assurance responsabilité civile 
 La Sécurité sociale : elle indemnise parfois les accidents 
 La solidarité nationale : elle indemnise pour les catastrophes naturelles... 


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