LA RESPONSABILITÉ CIVILE

LA RESPONSABILITÉ CIVILE 

LA RESPONSABILITÉ CIVILE 

Il est tout d’abord important de ne pas confondre la responsabilité civile et la responsabilité 

pénale : la première sert à réparer un préjudice, à compenser une perte, à indemniser la victime 

et elle est régie par le code civil ; la seconde sert à sanctionner une infraction, elle intervient dans 

la protection de la société, elle est régie par le code pénal. Ensuite, il faut distinguer la 

responsabilité civile contractuelle (qui va réparer le préjudice subi par l’inexécution d’un contra 

de la responsabilité civile délictuelle (qui va réparer les préjudices qui ne sont pas liés à un 

contrat). Enfin, le code civil précise qu’il existe plusieurs types de responsabilité civile délictuelle : 

« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore 

de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous 

sa garde ». Il s’agit de la responsabilité liée au fait des personnes et de celle liée au fait des choses 

1) La responsabilité délictuelle du fait des 

personnes 

1.1) La responsabilité du fait personnel 

Elle repose sur la notion de faute qui est reprochée à son auteur. 

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute 

duquel il est arrivé à le réparer ». 

a) L’origine de la faute 

 L’imprudence ou la négligence : le code civil énonce : « Chacun est responsable du 

dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par 

son imprudence ». Ex : On pense que l’on a le temps de doubler en voiture mais on rentre 

en collision avec la voiture qui arrive en face. 

 L’omission : c’est le fait de ne rien faire. Ex : le délit de fuite (attention pas d’un point de 

vue pénal). 

b) La nature de la faute 

 La faute intentionnelle : faute volontaire et vouée à causer un dommage 

 La faute non intentionnelle : il s’agit donc le plus souvent de la faute d’imprudence ou de 

négligence 1.2) La responsabilité du fait d’autrui 

La responsabilité du fait d’autrui est une responsabilité basée sur la faute présumée sauf en ce qui 

concerne les enseignants. 

a) La responsabilité des parents 

Les détenteurs de l’autorité parentale (les parents) sont responsables des dommages causés par 

leurs enfants qui habitent chez eux, jusqu’à leur majorité. 

Ex : Cailloux lancés sur les voitures des voisins. 

b) La responsabilité des commettants/artisans 

Les maîtres et les commettants sont responsables des dommages causés par leur préposé ou leur 

domestique. Les artisans sont responsables des dommages commis par leurs apprentis pendant 

qu’ils étaient sous leur surveillance. 

ATTENTION pour la responsabilité des commettants : la responsabilité ne s’applique que si le 

dommage est commis dans l’exercice des fonctions du préposé. 

Ex : en reculant la voiture du commettant (ou du maître), le préposé (ou le domestique) touche la 

voiture du voisin : si cela se passe dans l’exercice de ses fonctions, le commettant est responsable, 

mais pas dans le cas contraire. 

c) La responsabilité des enseignants 

Les enseignants sont responsables des dommages commis par leurs élèves pendant qu’ils étaient 

sous leur surveillance. Il faudra apporter la preuve de la faute de l’enseignant. 

2) La responsabilité délictuelle du fait des 

choses 

Il s’agit d’une responsabilité sans faute. La faute est donc présumée. La preuve de la faute du 

gardien est donc inutile, la responsabilité de celui-ci est engagée du seul fait que la chose qui était 

sous sa garde a causé un dommage à autrui. 

2.1) Le principe général de la responsabilité 

a) La chose en elle-même et le fait de la chose 

 La chose ne peut être le corps humain, elle ne peut être une chose abandonnée ou sans 

maître. 

 Le fait de la chose : il faut prouver que la chose est « l’instrument du dommage ». 

b) La garde de la chose 

Dans ces différents cas, la responsabilité va être engagée si la personne avait la chose sous sa 

garde. La garde étant définie depuis 1941 comme le contrôle, l’usage et la direction de la chos 

2.2) Les régimes spéciaux de la responsabilité 

a) La responsabilité du fait des animaux 

Le propriétaire d’un animal est responsable des dommages causés par celui-ci. Mais plus 

généralement, toutes personnes se « servant d’un animal » et l’ayant sous sa garde est 

responsable de ses dommages. 

Ex : En promenant son chien M. X le lâche et il va mordre un enfant : si M. X est le propriétaire du 

chien, il n’y a aucun problème mais si M. X est le voisin du propriétaire, il sera alors responsable 

car au moment de l’attaque, il avait l’usage, la direction et le contrôle du chien. 

b) La responsabilité du fait des bâtiments 

Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par la ruine de celui-ci, si la 

ruine est causée par son défaut d’entretien ou par un vice de construction. 

Ex : Une tuile tombe et assomme quelqu’un qui passait.