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dimanche 7 juin 2020

LA RESPONSABILITÉ CIVILE

  droitenfrancais       dimanche 7 juin 2020


LA RESPONSABILITÉ CIVILE 



LA RESPONSABILITÉ CIVILE 
Il est tout d’abord important de ne pas confondre la responsabilité civile et la responsabilité 
pénale : la première sert à réparer un préjudice, à compenser une perte, à indemniser la victime 
et elle est régie par le code civil ; la seconde sert à sanctionner une infraction, elle intervient dans 
la protection de la société, elle est régie par le code pénal. Ensuite, il faut distinguer la 
responsabilité civile contractuelle (qui va réparer le préjudice subi par l’inexécution d’un contra 
de la responsabilité civile délictuelle (qui va réparer les préjudices qui ne sont pas liés à un 
contrat). Enfin, le code civil précise qu’il existe plusieurs types de responsabilité civile délictuelle : 
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore 
de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous 
sa garde ». Il s’agit de la responsabilité liée au fait des personnes et de celle liée au fait des choses 



1) La responsabilité délictuelle du fait des 
personnes 
1.1) La responsabilité du fait personnel 
Elle repose sur la notion de faute qui est reprochée à son auteur. 
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute 
duquel il est arrivé à le réparer ». 
a) L’origine de la faute 
 L’imprudence ou la négligence : le code civil énonce : « Chacun est responsable du 
dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par 
son imprudence ». Ex : On pense que l’on a le temps de doubler en voiture mais on rentre 
en collision avec la voiture qui arrive en face. 
 L’omission : c’est le fait de ne rien faire. Ex : le délit de fuite (attention pas d’un point de 
vue pénal). 
b) La nature de la faute 
 La faute intentionnelle : faute volontaire et vouée à causer un dommage 
 La faute non intentionnelle : il s’agit donc le plus souvent de la faute d’imprudence ou de 
négligence 1.2) La responsabilité du fait d’autrui 
La responsabilité du fait d’autrui est une responsabilité basée sur la faute présumée sauf en ce qui 
concerne les enseignants. 
a) La responsabilité des parents 
Les détenteurs de l’autorité parentale (les parents) sont responsables des dommages causés par 
leurs enfants qui habitent chez eux, jusqu’à leur majorité. 
Ex : Cailloux lancés sur les voitures des voisins. 
b) La responsabilité des commettants/artisans 
Les maîtres et les commettants sont responsables des dommages causés par leur préposé ou leur 
domestique. Les artisans sont responsables des dommages commis par leurs apprentis pendant 
qu’ils étaient sous leur surveillance. 
ATTENTION pour la responsabilité des commettants : la responsabilité ne s’applique que si le 
dommage est commis dans l’exercice des fonctions du préposé. 
Ex : en reculant la voiture du commettant (ou du maître), le préposé (ou le domestique) touche la 
voiture du voisin : si cela se passe dans l’exercice de ses fonctions, le commettant est responsable, 
mais pas dans le cas contraire. 
c) La responsabilité des enseignants 
Les enseignants sont responsables des dommages commis par leurs élèves pendant qu’ils étaient 
sous leur surveillance. Il faudra apporter la preuve de la faute de l’enseignant. 




2) La responsabilité délictuelle du fait des 
choses 
Il s’agit d’une responsabilité sans faute. La faute est donc présumée. La preuve de la faute du 
gardien est donc inutile, la responsabilité de celui-ci est engagée du seul fait que la chose qui était 
sous sa garde a causé un dommage à autrui. 
2.1) Le principe général de la responsabilité 
a) La chose en elle-même et le fait de la chose 
 La chose ne peut être le corps humain, elle ne peut être une chose abandonnée ou sans 
maître. 
 Le fait de la chose : il faut prouver que la chose est « l’instrument du dommage ». 
b) La garde de la chose 
Dans ces différents cas, la responsabilité va être engagée si la personne avait la chose sous sa 
garde. La garde étant définie depuis 1941 comme le contrôle, l’usage et la direction de la chos 
2.2) Les régimes spéciaux de la responsabilité 
a) La responsabilité du fait des animaux 
Le propriétaire d’un animal est responsable des dommages causés par celui-ci. Mais plus 
généralement, toutes personnes se « servant d’un animal » et l’ayant sous sa garde est 
responsable de ses dommages. 
Ex : En promenant son chien M. X le lâche et il va mordre un enfant : si M. X est le propriétaire du 
chien, il n’y a aucun problème mais si M. X est le voisin du propriétaire, il sera alors responsable 
car au moment de l’attaque, il avait l’usage, la direction et le contrôle du chien. 
b) La responsabilité du fait des bâtiments 
Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par la ruine de celui-ci, si la 
ruine est causée par son défaut d’entretien ou par un vice de construction. 
Ex : Une tuile tombe et assomme quelqu’un qui passait. 


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