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jeudi 4 juin 2020

Le cadre législatif et réglementaire QCM et correction

  droitenfrancais       jeudi 4 juin 2020


Le cadre législatif etréglementaire




Le cadre législatif et réglementaire 
Le fonctionnement de l’unité commerciale s’insère dans un environnement juridique 
qui dépend d’un ensemble de sources législatives et règlementaires d’origines diverses. Le 
manager, qui est garant du bon fonctionnement, doit prendre en compte cette législation 
pour organiser l’activité. 
Dans la gestion au quotidien de l’unité commerciale, ce qui s’impose au manager 
relève plutôt du code du travail, des conventions collectives, des accords et du règlement 
intérieur. 
I. Les sources du droit 
Les sources du droit s’organisent en trois niveaux qui vont du général (la loi) au particulier (le 
contrat) en passant par la convention qui régit les relations entre profession ou branche de 
ses employeurs. 
Les lois et règlements Ils sont discutés et votés à l’assemblée 
nationale et au Sénat. 
Les lois sont diverses et variées et 
deviennent applicables lorsqu’elles sont 
publiées au journal officiel. 




Les conventions collectives et les accords 
collectifs 
Ils sont discutés et créés au niveau d’une 
branche professionnelle. La convention 
collective encadre les relations au travail 

dans un domaine d’activité en prenant en 
compte un certain nombre de points : 
horaire de travail, salaire, conditions de 
travail, garanties sociales... 
En cas d’absence de convention collective 
possible dans certains secteurs d’activité, un 
accord collectif peut être établi afin de 
légiférer un ou plusieurs points. 
Les contrats de travail C’est un contrat synallagmatique, bilatéral 
qui est signé entre un employeur et un 
employé. L’employeur s’engager à donner 
une activité au salarié et le rémunérer. Le 
salarié s’engage à réaliser le travail 
demandé. Le contrat de travail est 
généralement établi par un juriste car il doit 
respecter le droit commun. 
Afin de répondre aux évolutions liées à la mouvance de l’environnement, d’autres mesures 
existent : Les seuils et les dérogations Ils prennent en compte les différences qui 
peuvent exister dans les entreprises : 
nombre de salariés, taille de l’entreprise. Les 
seuils et dérogations permettent de mieux 
adapter la loi à chaque structure. Les 
dérogations tiennent compte des difficultés 
particulières que peuvent rencontrer les 
entreprises pour mettre en application les 
différentes lois : heures de travail pour les 
restaurants, etc... 
La protection des salariés L’employeur doit mettre en place un 
ensemble de mesures afin de protéger le 
salarié dans l’entreprise. Il doit 
principalement s’assurer du respect des 
convictions politiques et religieuses du 
personnel et éradiquer toute ségrégation 
raciale, sexuelle. 



II. Le code du travail 
Le Code du travail est une source fondamentale du droit du travail : il est constitué des lois, 
règlements et décrets applicables aux relations professionnelles, essentiellement dans le 
secteur privé. C'est un outil juridique indispensable pour le manager, le salarié ou le 
représentant du personnel. 
Il comprend les parties suivantes : 
Parties Contenu 

Première partie : les relations individuelles 
de travail 
Dispositions préliminaires comportant les 
droits et libertés dans l’entreprise, les 
discriminations, l’égalité professionnelle 
entre les hommes et les femmes, le 
harcèlement, la corruption. 
Le contrat de travail, le règlement intérieur 
et le droit disciplinaire, la résolution des 
litiges le conseil de prud’hommes. 
Deuxième partie : les relations collectives de 
Les syndicats professionnels, la négociation 
travail 
collective : les conventions et accords 
collectifs de travail, les institutions 
représentatives du personnel, les salariés 
protégés, les conflits collectifs. 
Troisième partie : Durée du travail, salaire, 
Durée du travail, repos et congés, salaires et 
intéressement, participation et épargne 
salariale 
avantages divers, dividende du travail 
Dispositions Quatrième partie : Santé et sécurité au 
générales, lieux de travail, 
travail 
équipements de travail et moyens de 
protection, préventions de certains risques 

d’exposition, à certaines activités ou 
opérations, institutions et organismes de 
prévention, contrôle 
Cinquième partie : L’emploi Dispositifs en faveur de l’emploi et à 
certaines catégories de travailleurs, service 
public de l’emploi et placement, le 
demandeur d’emploi. 

Sixième partie : La formation professionnelle 
tout au long de la vie 
Principes généraux et organisations 
institutionnelles de la formation 
professionnelle, l’apprentissage, la 
formation professionnelle continue, la VAE. 
Septième partie : Dispositions particulières à 
Journalistes professionnels, professions du 
certaines professionnelles et activités 
spectacle, de la publicité et de la mode, 
concierges et employés d’immeubles, 
employés de maison et services à la 
personnel, VRP, gérants de succursales et 
conjoints salariés du chef d’entreprise, 
travailleurs à domicile. 
Huitième partie : Contrôle de l’application 
Inspection du travail, lutte contre le travail 
de la législation du travail 
illégal. 

Les différents textes sont repérés par une lettre en fonction de leur statut : L pour loi, R pour 
règlement et D pour décret. Chaque texte se décline en articles identifiés par un numéro. 




III. La convention collective 
La convention collective règle les rapports entre les employeurs et les salariés. C’est un 
accord conclu entre les organisations syndicales1 représentatives des salariés et des 
employeurs. 
La convention collective comprend un texte de base et des avenants, accords ou annexes, 
résultant de modifications périodiques sur des points particuliers. 
Elle peut s’appliquer : 
- aux salariés de toutes les branches professionnelles ou seulement à ceux d’un 
secteur d’activité au niveau desquels elle a été conclue lorsque la convention 
collective a été « étendue » par arrêté du ministère ; 
- à tous les salariés de France non seulement à ceux d’une zone géographique 
déterminée ; 
- dans les entreprises ou l’employeur est adhérent à une organisation patronale 
signataire ; 
- dans les entreprises ou l’employeur décide de l’appliquer volontairement. 
La convention collective complète et améliore les dispositions du code de travail, elle ne 
peut pas être moins avantageuse. Elle traite les points suivants : Dispositions générales 
applicables à l’ensemble des salariés, Statut professionnel des ouvriers et employés, 
classification du personnel, ouvriers et employés, du personnel de maîtrise, dispositions 
particulières au personnel maîtrise et cadres, classification des cadres, statut du personnel, 
contraty de travail, période d’essai, ancienneté, absence du salarié, rupture du contrat, 
rémunération, formation... 
Généralités : 
1 Les syndicats et délégués syndicaux ont pour mission « l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes visées par leurs statuts » (Article L 411-1 du code du travail). Un délégué syndical est présent dans les entreprises de plus de cinquante salariés, il est nommé par les syndicats représentatifs. Il dispose d’un crédit temps de dix à vingt heures pour exercer sa mission. Il est particulièrement protégé et l’employeur ne peut le licencier sans avis favorable de l’inspection du travail. 
Le site www.legifrance.gouv.fr recense les conventions collectives applicables dans tous les 
secteurs. Classés par ordre alphabétique, elles sont repérées par un code à 4 chiffres. La 
convention collective applicable à chaque salarié est mentionnée sur le bulletin de salaire. 
Autres ressources : www.convention-collective.net donne une liste des conventions 
collectives en France. 
Exemples : 
3021 : Commerces à prédominance alimentaire 
3305 : Commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire 
3115 : Assurances 
3161 : Banque 
3251 : Commerces de détail non alimentaire 
3252 : Papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique (commerce de détail) 
3034 : Services de l’automobile (commerce et réparation) 
3082 : Grands magasins et magasins populaires 
IV. Les accords internes 
Les conventions ou accords d’entreprise peuvent être négociés et conclus au niveau de 
l’entreprise elle-même ou au niveau d’un établissement ou d’un groupe d’établissements. Il 
porte sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés d’une entreprise. Un 
accord est le résultat d’une négociation entre les délégués syndicaux et l’employeur et il vise 
à adapter les règles générales prévues par le code du travail aux besoins spécifiques d’une 
entreprise. Des négociations annuelles sont également obligatoires sur : 
• Les salaires 
• La durée effective et l’organisation du temps de travail 
• Le travail à temps partiel 
• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées 
V. Le règlement intérieur 
Le règlement intérieur fixe les règles de discipline intérieure et précise certaines dispositions 
d’hygiène et de sécurité. Il vient en complément de dispositions conventionnelles 
applicables dans la branche ou le secteur d’activité (et le cas échéant de l’accord 
d’entreprise). Nous pouvons également y retrouver les dispositions relatives aux droits de la 
défense des salariés tels qu’ils résultent de l’article L. 226-41 du code du travail, ainsi que la 
date d’entrée en vigueur. 
C’est un document écrit qui est rédigé par l’employeur dont l’objectif est d’organiser la vie 
dans l’entreprise et dans l’intérêt de tous. 
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises à établissement unique occupant 
au moins 20 salariés. Dans les entreprises à établissements multiples, si aucun 
établissement n’atteint 20 salariés, le règlement intérieur est unique et adopté au niveau de 
l’ensemble de l’entreprise (si elle emploie au moins 20 salariés). 
Si un ou plusieurs établissements atteignent 20 salariés, une procédure propre à chaque 
établissement doit en principe être mise en œuvre. Toutefois, cela n’interdit pas l’adoption 
d’un règlement de contenu identique si les caractéristiques du travail dans les 
établissements sont les mêmes. 
Son contenu couvre les trois champs suivants : 
Discipline Horaires d’ouverture et de présence, réglementation des pauses, 
obligations des salariés en cas d’absence, échelle des sanctions 
applicables au salariés : avertissement, blâme, mise à pied, mutation, 
rétrogradation, licenciement. 
Hygiène Conditions de travail (tenue vestimentaire, coiffure, hygiène 
alimentaire...), cadences de travail... 
Sécurité Personnes à prévenir en cas d’urgence, répartition des rôles en cas 
d’incendie, consignes de sécurité. Il doit concourir à la prévention des 
accidents du travail et des maladies professionnelles. 
Chaque collaborateur se doit de respecter le règlement intérieur. Les dispositions relatives à 
la discipline, à l’hygiène et à la sécurité s‘appliquent également aux intérimaires et aux 
stagiaires présents dans l’entreprise et de façon générale, à toute personne qui exécute un 
travail dans l’entreprise, qu’elle soit liée ou non par un contrat de travail avec celle-ci. Toute 
personne qui intègre l’entreprise, même de façon temporaire doit connaître le règlement 
intérieur. 
VI. Typologie et clauses de contrat 
Les contrats de travail en unité commerciale peuvent être diverses et variées. Vous pourrez 
approfondir chaque caractéristique de contrat dans le cours de droit. Nous pouvons 
retrouver : 
• Le CDI (contrat à durée indéterminée) : Il peut être à temps plein ou à temps partiel. 
Il peut se rompre par démission, licenciement ou par rupture conventionnelle. 
• Le CDD (contrat à durée déterminée) : Il est conclu pour une durée précise avec une 
date de fin dans les cas suivants : remplacement pour absence, accroissement 
temporaire d’activité. Le contrat prend fin à son terme. Il est renouvelable seulement 
une fois dans la limite de 18 mois. 
• Le contrat d’intérim : C’est un contrat de mise à disposition qui est signé avec une 
agence. Le salarié signe un contrat de travail avec celle-ci pour une durée précise. Les 
conditions de fin de contrat sont identiques à celles du CDD. 
• Le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est également possible mais il 
faut que l’unité commerciale respecte certains critères. 
Le contrat comporte en général 9 clauses : engagement réciproque, l’objet du contrat, la 
durée du contrat avec fin de période d’essai, période de probation, les horaires, les heures 
supplémentaires, la rémunération, les avantages sociaux, les formes de congés, les 
conditions d’exécution du contrat, la fin de contrat s’il s’agit d’un CDD. 


QCM 

1. Le règlement intérieur est obligatoire à partir : 
a. 1 salarié. b. 10 salariés. c. 20 salariés. d. 50 salariés. 
2. Citez l’intrus. Que couvre le règlement intérieur ? 
a. Contrat de travail. b. Discipline. c. Hygiène. d. Sécurité. 
3. A quoi sert une dérogation ? 
a. A assurer le respect des convictions politiques et religieuses. b. A donner une activité au salarié contre rémunération. c. A encadrer les relations au travail. d. A adapter la loi à une structure. 
4. Citez la source du droit qui n’existe pas. 
a. Les lois et règlements. b. Les arrêtés. c. Les conventions collectives et accords collectifs. d. Les contrats de travail. 
5. Qu’est-ce que le code du travail ? 
a. Un outil juridique pour le manager. b. Un outil juridique pour le salarié. c. Un outil juridique pour le représentant du personnel. d. Un outil juridique pour les trois. 
6. Qu’est-ce que la convention collective ? 
a. Un accord entre l’état et les délégués syndicaux. b. Un accord entre les syndicats et l’entreprise. c. Un accord entre les organisations syndicales salariales et patronales. d. Un accord entre les l’entreprise et les salariés. 
7. Sur quoi peuvent porter les négociations annuelles ? 
a. L’organisation du temps de travail. b. Les avantages sociaux c. Les formes de congés d. L’objet du contrat de travail. 
8. Comment sont repérées les conventions collectives ? 
a. Par trois chiffres. b. Par quatre chiffres. c. Par quatre chiffres et une lettre. d. Par cinq chiffres. 
9. Indiquez dans les parties ci-dessous, celle qui ne fait pas partie du code 
du travail : 
a. Les relations individuelles de travail. b. La durée du travail. c. L’emploi. d. Le règlement intérieur. 
10 
10. Le contrat de travail se trouve dans quelle partie du code du travail ? 
a. Les relations individuelles de travail. b. La durée du travail. c. L’emploi. d. Le règlement intérieur. 
Correction 1 C 
2 A 
3 D 
4 B 
5 D 
6 C 
7 A 
8 B 
9 D 
10 A 


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