Cours de droit LES SOURCES DU DROIT
CHAPITRE 1 : LES SOURCES DU DROIT
Droit : C’est l’ensemble des règles qui dans une société régissent les rapports entre les particuliers ou bien entre l’état et les particuliers.
Entre particuliers => Droit Privé Entre particuliers et l’état => Droit Public
Droit privé Droit public - Droit civil - Droit fiscal - Droit du travail - Droit pénal - Droit commercial - Droit constitutionnel
CHAPITRE 1 – LES SOURCES DU DROITS
I. Sources écrites
A. La Constitution (1958)
- Préambule => Droit de l’Homme (grandes libertés) - Organisation & fonctionnement des pouvoirs des pouvoirs publics
(exécutif, législatif, judiciaire)
Exécutif (Gouvernement)
Législatif (Parlement)
Judiciaire Tribunaux - Président de la
- Assemblée République
Nationale (577 députés)
- Magistrats
- Premier
- Sénat (300
- Juges ministre
sénateurs) - Ministres
En principe ces trois pouvoirs sont séparés mais il existe des exceptions :
- Le président a le droit de dissoudre l’assemblée - Les députés ont le métier de censure
B - Traités internationaux
- Signé par le président de la république - Ratifier par le parlement - Traité de Maastrich (1992) : Union monétaire de l’Union Européenne - Traité de Rome 1957 CEE
C – Lois
1
1) Initiative
1 membre du gouvernement : projet de lois 1 membre du parlement : proposition de lois
2) Votes
Assemblée nationale :- Les député examinent
- Ils déposent des amendements - Votent article par article
Senat : la même chose
3) Promulgation
Par le Président de la République
4) Publication au JO (Journal Officiel) 5) Application Si la loi est applicable immédiatement 1 jour franc après la parution au JO
D – Ordonnance
L’ordonnance est un texte qui aurait dû faire l’objet d’une loi mais qui est pris exceptionnellement par le pouvoir exécutif sur autorisation du parlement. Pour prendre des mesures urgentes. Elle nécessite l’accord du président (seulement pour une certaine période) qui est également le signataire. Il y a une autorisation du parlement.
E – Règlement 1) Décrets
Texte pris par le pouvoir public ou l’administration
- Autonome : Exactement la même valeur que la loi
Signé par le Premier Ministre Porte sur un domaine différent de la loi
- Application : Signé par le / les ministres concernés, c’est un texte qui
ne fait que donner des détails pour appliquer concrètement la loi.
2) Arrêtés ministériels
2
Un texte très précis fait par le ministre concerné
3) Arrêtés préfectorales
Pris par un préfet dans sa région (droit de construire...)
4) Arrêtés municipales
Valeur uniquement sur la commune.
II. Sources non-écrites
A. Jurisprudence
• L’ensemble des décisions des tribunaux sur un même point de droit.
• Source ? Les juges se contentent d’appliquer les textes de lois en règle générale. Parfois ils sont amenés à interpréter des textes de lois. Parfois ils sont amenés à créer du droit (utilisent des textes de lois se rapprochant).
• Source accessoire ? On n’est pas obligé de l’utiliser, pas obliger d’être du même avis (ce qui change du droit britannique obliger d’utiliser l’affaire similaire précédente).
B. Coutume & Usages
Ce sont les habitudes des gens.
• Coutume : La femme qui prend le nom de famille de son mari
• Usages professionnels : - Les hôtels sont responsables des vols dans l’ensemble du bâtiment.
(En France)
Conseil constitutionnel : son rôle est de s’assurer que les lois respectent bien la constitution. Il est composé de 9 sages (3 nommés par le président du parlement, 3 nommés par le Président de la République, 3 nommés par le président du sénat) Ils sont nommés pour 9 ans. Lionel Jospin voudrait que les président n’y soit plus élu de droit
