LE DROIT SUR LES BIENS : LE DROIT DE PROPRIÉTÉ
LE DROIT SUR LES BIENS : LE DROIT DE PROPRIÉTÉ
Les biens se définissent comme toutes choses susceptibles d’appropriation, et qui entrent da
un patrimoine. Ils sont donc une valeur marchande. La diversité des biens nécessite d’élaborer
une classification. Le droit de propriété représente le pouvoir direct d’une personne sur une
chose, il s’agit d’un pouvoir total. Cependant, ce pouvoir absolu peut être dissocié et on aboutit
alors au démembrement du droit de propriété. Il faut d’abord énoncer les différents types de
biens pour ensuite pouvoir étudier le droit propriété.
1) La classification des biens
1.1) Les biens meubles
a) Les biens meubles par nature
Les animaux et les corps « qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent
par eux-mêmes soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère ».
b) Les biens meubles par détermination de la loi
Il s’agit de droits portant sur une chose mobilière par nature (droit réel, droits personnels, action
en justice) ou des droits détachés de tout support matériel mais que la loi considère
arbitrairement comme des meubles (parts sociales, droits intellectuels...). Il s’agit de meubles
incorporels.
c) Les biens meubles par anticipation
Ce sont des biens qui, à court terme ont encore une attache matérielle avec le fond principal, mais
qui sont destinés à en être prochainement détachés. Le droit les considère alors comme des
meubles, en considérant l'état futur d'achèvement. Il s'agit, principalement, de récoltes sur pieds,
de lots de bois avant la coupe, de matériaux de démolition (avant la démolition).
1.2) Les biens immeubles
a) Les immeubles par nature
Les biens sont des immeubles par nature s’ils sont une portion de terre ou y sont rattachés pa
des racines ou des fondations.
b) Les immeubles par destination
Il s’agit de meuble que la loi répute immeuble parce qu’il est, par volonté de son propriétaire, soit
affecté au service et à l’exploitation d’un immeuble, soit attaché à ce dernier à perpétuelle
demeure.
1.3) La distinction biens corporels/incorporels
a) Les biens corporels
Ils ont une existence physique et sont susceptibles d’appropriation. Ex : un animal.
b) Les biens incorporels
Ils n’ont pas d’existence physique, il s’agit de droits. Ex : un droit de créance.
1.4) L’intérêt de la distinction
Les règles de droit applicables ne sont pas les mêmes.
MEUBLES IMMEUBLES
PREUVE DE LA PROPRIÉTÉ « Possession vaut titre » Acte écrit
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ Accord de volonté Acte authentique
NATURE DES SURÊTÉS Gage Hypothèque
COMPÉTENCES DES TRIBUNAUX Domicile du défendeur Lieu de l’immeuble
2) Le droit de propriété
2.1) La définition du droit de propriété
« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu
qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».
Le droit de propriété comporte 3 prérogatives :
a) L’usus
Il s’agit du droit d’utiliser la chose. Ex : le droit d’habiter dans sa maison.
b) Le fructus
Il s’agit du droit de percevoir les fruits de la chose. Ex : le droit de percevoir les loyers d’une
maison.
c) L’abusus
Il s’agit du droit de disposer de la chose. Ex : la destruction par son propriétaire.
2.2) Le démembrement du droit de propriété
Le démembrement est le mécanisme qui consiste à séparer de droit de propriété en deux part
a) L’usufruit
L’usufruit est un droit réel qui confère à son titulaire (l’usufruitier) le droit d’utiliser la chose et
d’en percevoir les fruits, mais non celui d’en disposer. Il a donc l’usus et le fructus.
b) La nue-propriété
La nue-propriété est un droit réel qui donne à son titulaire (le nu-propriétaire) le droit de disposer
de la chose. Il a donc l’abusus uniquement.
2.3) Les caractères du droit de propriété
a) Le principe
Droit absolu : Le propriétaire dispose d’un droit souverain sur la chose qui lui appartient. Il
peut donc l’utiliser, la vendre, la détruire, la donner...
Droit perpétuel : Le droit de propriété dure autant de temps que la chose sur laquelle il
porte peut être transmise aux héritiers.
Droit exclusif : En principe une chose n’a qu’un seul propriétaire.
b) Les exceptions
La copropriété : Chaque propriétaire a un droit partagé sur les parties communes de
l’immeuble.
L’indivision : Lorsque la propriété est commune. Ex : héritage
2.4) Les limites du droit de propriété
a) Les limites dans l’intérêt du voisinage
Les limites concernent la théorie de l’abus du droit de propriété. Les propriétaires d’un bien ne
doivent pas causer au voisinage un dommage excédant les inconvénients ordinaires de voisinage.
b) Les limites dans l’intérêt général
La nationalisation des entreprises privées : Acquisition par l’État du capital d’une société
L’expropriation pour cause d’utilité publique. Ex : construction d’une autoroute
Le remembrement : Il a pour but la constitution d'exploitations agricoles d’un seul tenant
sur de plus grandes parcelles afin de faciliter l'exploitation agricole des terres et
l’aménagement rural du périmètre.