mardi 25 février 2020

LE DROIT SUR LES BIENS : LE DROIT DE PROPRIÉTÉ

  droitenfrancais       mardi 25 février 2020


LE DROIT SUR LES BIENS : LE DROIT DE PROPRIÉTÉ 






LE DROIT SUR LES BIENS : LE DROIT DE PROPRIÉTÉ 



Les biens se définissent comme toutes choses susceptibles d’appropriation, et qui entrent da 
un patrimoine. Ils sont donc une valeur marchande. La diversité des biens nécessite d’élaborer 
une classification. Le droit de propriété représente le pouvoir direct d’une personne sur une 
chose, il s’agit d’un pouvoir total. Cependant, ce pouvoir absolu peut être dissocié et on aboutit 
alors au démembrement du droit de propriété. Il faut d’abord énoncer les différents types de 
biens pour ensuite pouvoir étudier le droit propriété. 

1) La classification des biens 

1.1) Les biens meubles 





a) Les biens meubles par nature 
Les animaux et les corps « qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent 
par eux-mêmes soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère ». 
b) Les biens meubles par détermination de la loi 
Il s’agit de droits portant sur une chose mobilière par nature (droit réel, droits personnels, action 
en justice) ou des droits détachés de tout support matériel mais que la loi considère 
arbitrairement comme des meubles (parts sociales, droits intellectuels...). Il s’agit de meubles 
incorporels. 
c) Les biens meubles par anticipation 
Ce sont des biens qui, à court terme ont encore une attache matérielle avec le fond principal, mais 
qui sont destinés à en être prochainement détachés. Le droit les considère alors comme des 
meubles, en considérant l'état futur d'achèvement. Il s'agit, principalement, de récoltes sur pieds, 
de lots de bois avant la coupe, de matériaux de démolition (avant la démolition). 

1.2) Les biens immeubles 

a) Les immeubles par nature 
Les biens sont des immeubles par nature s’ils sont une portion de terre ou y sont rattachés pa 
des racines ou des fondations. 
b) Les immeubles par destination 
Il s’agit de meuble que la loi répute immeuble parce qu’il est, par volonté de son propriétaire, soit 
affecté au service et à l’exploitation d’un immeuble, soit attaché à ce dernier à perpétuelle 
demeure. 

1.3) La distinction biens corporels/incorporels 






a) Les biens corporels 
Ils ont une existence physique et sont susceptibles d’appropriation. Ex : un animal. 
b) Les biens incorporels 
Ils n’ont pas d’existence physique, il s’agit de droits. Ex : un droit de créance. 
1.4) L’intérêt de la distinction 

Les règles de droit applicables ne sont pas les mêmes. 

MEUBLES IMMEUBLES 
PREUVE DE LA PROPRIÉTÉ « Possession vaut titre » Acte écrit 
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ Accord de volonté Acte authentique 
NATURE DES SURÊTÉS Gage Hypothèque 
COMPÉTENCES DES TRIBUNAUX Domicile du défendeur Lieu de l’immeuble 

2) Le droit de propriété 

2.1) La définition du droit de propriété 

« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu 
qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». 
Le droit de propriété comporte 3 prérogatives : 
a) L’usus 
Il s’agit du droit d’utiliser la chose. Ex : le droit d’habiter dans sa maison. 
b) Le fructus 
Il s’agit du droit de percevoir les fruits de la chose. Ex : le droit de percevoir les loyers d’une 
maison. 
c) L’abusus 
Il s’agit du droit de disposer de la chose. Ex : la destruction par son propriétaire. 

2.2) Le démembrement du droit de propriété 

Le démembrement est le mécanisme qui consiste à séparer de droit de propriété en deux part 
a) L’usufruit 
L’usufruit est un droit réel qui confère à son titulaire (l’usufruitier) le droit d’utiliser la chose et 
d’en percevoir les fruits, mais non celui d’en disposer. Il a donc l’usus et le fructus. 
b) La nue-propriété 
La nue-propriété est un droit réel qui donne à son titulaire (le nu-propriétaire) le droit de disposer 
de la chose. Il a donc l’abusus uniquement. 

2.3) Les caractères du droit de propriété 

a) Le principe 
 Droit absolu : Le propriétaire dispose d’un droit souverain sur la chose qui lui appartient. Il 
peut donc l’utiliser, la vendre, la détruire, la donner... 
 Droit perpétuel : Le droit de propriété dure autant de temps que la chose sur laquelle il 
porte peut être transmise aux héritiers. 
 Droit exclusif : En principe une chose n’a qu’un seul propriétaire. 
b) Les exceptions 
 La copropriété : Chaque propriétaire a un droit partagé sur les parties communes de 
l’immeuble. 
 L’indivision : Lorsque la propriété est commune. Ex : héritage 

2.4) Les limites du droit de propriété 

a) Les limites dans l’intérêt du voisinage 
Les limites concernent la théorie de l’abus du droit de propriété. Les propriétaires d’un bien ne 
doivent pas causer au voisinage un dommage excédant les inconvénients ordinaires de voisinage. 
b) Les limites dans l’intérêt général 
 La nationalisation des entreprises privées : Acquisition par l’État du capital d’une société 
 L’expropriation pour cause d’utilité publique. Ex : construction d’une autoroute 
 Le remembrement : Il a pour but la constitution d'exploitations agricoles d’un seul tenant 
sur de plus grandes parcelles afin de faciliter l'exploitation agricole des terres et 
l’aménagement rural du périmètre. 


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