Questions - Réponses : Droit budgétaire
Questions - Réponses : Droit budgétaire
Questions - Réponses : Droit budgétaire
1- QE : Qu’est ce que Les finances publiques ?
- C’est une discipline de droit public ayant pour objet l’étude des mécanismes et des règles relatives aux deniers publics, elles ont augmenté avec le temps pour atteindre aujourd’hui jusqu’à 50% du produit intérieur brut de beaucoup de pays, ces formes sont perçus essentiellement sous forme d’impôt et de cotisation sociale pour être distribuées sous plusieurs formes de travaux public, d’aide d’entreprise, de traitement de fonctionnaire, etc.
Les finances publiques est une science sociale carrefour à plusieurs dimensions : politique, économique, sociale et juridique.
2- QE : quelles sont les dimensions des finances publiques ?
- Pendant longtemps l’approche des finances publiques avaient juste une dimension juridique l’état gendarme dominait et se limitait à l’étude des règles d’ordre administratif et constitutionnel, avec l’intervention croissante de l’Etat s’ajoute à coté de la dimension juridique, une dimension politique car la loi de finance est d’emblai gouvernementale et fait l’objet de plusieurs débat au sein du parlement, comme s’ajoute aussi une dimension économique car l’Etat commence à intervenir sur le plant socio-économique, pour s’enrichir et pour évité au maximum le déficit budgétaire.
3- QE : Pourquoi les finances publiques sont devenues très importantes ?
- Elles sont devenu très importante parce qu’elles nous ont permet de passer d’un Etat gendarme à un Etat providence qui intervient sur le plant économique, social, culturel et qui gère le développement de la fiscalité qui est devenu de plus en plus lourde pour financé les prestations social (cotisation)
4- QE : Quelles sont les étapes de l’histoire de finance publique ?
1ére étape : ETAT REGALIEN: 19ème siècle :
- C’était une phase ultra libéral / L’Etat est en retrait, ce dernier se contentait uniquement aux activités de souveraineté (police, justice, diplomatie) c'est-à-dire à la sécurité du pays.
C’était donc un état gendarme / régalien qui n’intervient pas beaucoup sur le plan socio-économique du pays, en laissant la place à la main invisible, et au capitalisme sauvage plutôt qu’intervenir.
Lors de cette période l’économie a été dirigée d’une manière très libéral, et les finances publiques étaient marquées par leur neutralité et la faiblesse des volumes des budgets.
2éme étape : ETAT INTERVENTIONNISTE:
- Cette étape coïncide la fin de la première guerre mondiale, et la crise de 1929 (le jeudi sombre) qui a touché en premier L’état unis et L’Allemagne.
Lors de cette période le besoin d’intervenir dans la vie socio-économique est devenu nécessaire dans le but de la reconstruction des dégâts de la guerre, La lutte contre la grande crise etc.
C’est à ce moment là que l’idée de la création d’un état providentiel commence à naitre mais pas difinitivement.
3éme étape : ETAT PROVIDENCE : (1954)
- En 1954, l’Etat commence à intervenir pour financer le secteur régalien et socio-économique, politique et culturel du pays, L’Etat commence à prendre aussi des mesures allant vers la lutte contre la misère, les inégalités sociales et le capitaliste sauvage (C’est ce qu’on appel la justice sociale), Exemple type : l’interdiction de travail des enfants.
L’Etat providence commence même à introduire toute sorte de paix dans le pays en créant une classe moyenne qui ne demande que le minimum pour bien vivre.
5- QE : Les finances publiques se réduisent à l’état?
- Non, Les finances publiques ne se réduisent pas qu’à l’Etat, car ce dernier n’est qu’une des personnes publiques, donc à la puissance publique (l’Etat) s’ajouter également les collectivités territoriales, les établissements et les entreprises publics, et la sécurité sociale...
6- QE : Qu’est ce qui explique la croissante des finances publiques ?
- Ce qui explique cette importante croissante c’est l’augmentation considérable des impôts, car l’état est devenu de plus en plus interventionniste
7- QE : Différence entre Loi ordinaire et loi de finance ?
- La loi de finance découle de l’initiative gouvernementale sous forme d’un projet fondamental de loi, elle est adoptée par le parlement suivant une procédure et un calendrier prévus par la loi organique des finances.
Par contre La loi ordinaire peut être un projet de loi ou de proposition de loi déposée par un groupe parlementaire.
8- QE : Expliquer les privilèges du gouvernement en matière de loi de finance ?
- Le droit de rejeter toute proposition de loi de finance qui risque d’aggraver les charges ou de réduire les recettes
- la possibilité du gouvernement d’ouvrir des crédits supplémentaires par décret
- l’habilitation de créer des comptes spéciaux de trésor à condition de valider ces actes lors de la prochaine loi de finances
- La possibilité de présenter une loi de finances rectificative en cas d’un changement
9- QE : Quelles sont les innovations en matière de loi de finance ? NOUVEAUTE
- C’est que le parlement vote la loi de finance déposé par priorité devant la chambre de représentent, car cette dernière a été élu au soufrage directe (Une façon démocratique) par contre jadis elle était déposé dans l’une des deux chambre sans aucune précision
10- QE : Quelles sont les innovations apporté par la nouvelle constitution ? NOUVEAUTE
Article 40 : « Tous supporte solidairement et proportionnellement à leurs moyens les charges que requiert le développement du pays et celles résultant des calamités et des catastrophe naturelle.
Article » cet article a changé de fondement par rapports à l’ancien article 18 de l’ancienne loi organique.
Article 75 : Alinéa 1 : Une précision est faite concernant le dépôt de la loi de finance qui ne faisait pas objet lors de l’ancienne constitution, c’est le dépôt de la loi de finance par priorité la chambre de représentant qui est élu d’une manière plus démocratique.
Alinéa 3 : La possibilité du gouvernement d’ouvrir par décret des crédits pour la marche
des services public.
Article 147 et suivant : qui parle de la cour des comptes, son importance, ces missions et son contrôle.
11- QE : Richesse matériel et Richesse immatériel ?
- Richesse matériel c’est tout ce qu’on peut toucher (Phosphate).
- Richesse immatériel est une richesse culturelle (Un musé), par ailleurs une richesse immatérielle peut devenir une richesse matérielle si elle est bien exploitée.
12- QE : Quelle est la différence entre un « bon » et un « mauvais » emprunt?
- Il est communément admis ces dernières années que le recours à l’emprunt est acceptable dans la mesure où il permet de financer l’investissement public pour le développement du pays, quant à l’emprunt qui ne sert pas aux développements du pays (emprunt pour payer les fonctionnaires) est considéré comme des mauvais emprunts ou des empreins non-bénéfique.
13- QE : Qu’est ce que la loi de finance ?
- Définir la loi de finance suppose au préalable de la distinguer de la notion voisine « budget ».
En France : le budget et la loi de finance ont été mélangé, cette confusion entre les deux notions apparaît dans l’ordonnance du 31 mai 1831 et encore en 1956 même si la distinction était faite le mélange demeure existé.
La distinction n’est accise difinitivement qu’au 1959 aux termes du quelle : « les lois de finances déterminent le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat … » Et « budget est l’ensemble des comptes qui décrivent pour une année civile toute les ressources et toutes les charges permanente de l’Etat ».
Le budget devient un simple document comptable alors que la loi de finance est un document général, En fait la loi de finance autorise ce que le budget se contente de décrire.
Au Maroc : S’agissant de la loi organique de 1998, on privilège également la notion de loi de finances Celle-ci selon l’article 1 : « Prévoit, évolue, énonce et autorise pour chaque année budgétaire, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat, dans les limites d’un équilibre économique et financier qu’elle définit » Par ailleurs L’article 2 de la loi organique marocaine parle de loi de finances au pluriel, en faisant la distinction entre 3 sorte de lois de finance.
(Tout comme l’ordonnance de 1959 et la loi organique de 2001- France-)
14- QE : La différence entre un budget et la loi de finance ?
- Le budget est un document comptable prévisionnel retraçant l’ensemble des recettes et des dépenses de l’Etat, Alors que la loi de finance est une loi de prévision, d’autorisation et un programme général que l’état doit accomplir pour une (x) durée La loi de finances est toujours accompagner de certain nombre de documents :
• Le projet de loi de finance, avec une 60taine d’article et plusieurs tableaux annexes relatifs au crédit et aux recettes.
• La note de présentation du projet de la loi de finance…
• Le rapport économique et financier…
• Les morasses budgétaires de chaque ministère incluant les crédits de fonctionnement
• Les morasses faisant état des emplois pour chaque ministère
• Les morasses faisant des crédits à l’investissement
• Les rapports sur : les C.S.T/ les entreprises et les établissements publics/ les S.E.G.M.A/ les dépense fiscales
- Tous les documents préparé par : La D.B, La D.E.P.F, La D.H.I, La D.T.F.E, La D.E.P.P.
15- QE : Qu’est ce qu’une loi de finance ?
- La loi de finance est à la fois un acte de prévision et un acte d’autorisation en termes de recette et en termes de dépense
Elle se fait en tenant compte d’un cadre Macro économique qui est lui-même subordonné à une conjoncture socio-économique, financière, politique, locale et international.
Cette conjoncture est changeante donc le projet de loi de finance s’inscrit dans l’incertitude qui doit être limité au maximum
16- QE : Que recouvre le mot prévision ?
- C’est une prévision détaillé en termes de recette et de dépense, elle se fait dans un cadre
Macro-économique qui dépend lui-même de la conjoncture socio-économique, financière, politique locale et international changeante.
Donc la prévision reflète une incertitude parce qu’on subit un monde évolutif et changent ce qui fait : tout ce qui est dit et prévu n’est pas toujours ce qui est fait et obtenue, en général les prévisions coïncide rarement la réalité.
17- QE : Que veux dire la neutralité de finance publique pendant la période libéral ?
Cette neutralité repose sur 4 principes
1- Limité au maximum les dépenses publiques : toute dépense qui va au-delà de ce qui est nécessaire est considérée comme du gaspillage.
2 - La légèreté d’impôt : Faire le maximum de ne pas imposer trop les entrepreneures.
3-Maintenir l’équilibre budgétaire annuel : Ce principe consiste à éviter le plus possible de déficit de l’Etat.
4- Le recoure à l’emprunt : ce principe est exceptionnel, il est discuté qu’on cas de farce majeur.
N.B : Avec le temps la neutralité des finances publiques a disparu pour laisser la place à un état acteur. Car la pensé économique à changer (on pense à l’offre et à la demande aussi).
18- QE : Quelle lecture fait ont du déficit budgétaire selon que l’on soit au 19ème siècle ou à l’époque d’aujourd’hui ?
- Jadis, Le déficit budgétaire a été très mal vu car l’Etat s’occupait que des secteurs régaliens notamment à la sécurité des biens et des personnes, alors que tout ce qui est économique revient au secteur privé,
Aujourd’hui et depuis la 2ème guerre mondiale le déficit budgétaire n’est plus considérer comme un efface pour l’économie sauf qu’il ne faut pas dépasser un certain seuil.
Et pour bien comprendre le déficit budgétaire il faut le liée à l’équilibre budgétaire, qui n’est plus aujourd’hui un équilibre comptable mais plutôt l’équilibre général qui tient compte à l’humain.
19- Que veut dire l’équilibre de l’état ?
- Selon l’acception classique des finances publiques s’agissaient d’un équilibre comptable, mathématique entre les dépenses et les recettes publiques; donc automatiquement le déséquilibre était condamné et le déficit qui nait montre la mauvaise gestion de l’Etat qui vit au-delà de ses moyens.
Actuellement l’équilibre n’est plus considéré comme un équilibre comptable ou mathématique mais c’est plutôt un équilibre globale à la fois macro économique, social, politique…
l’Etat cherche donc l’équilibre économique et social à travers les indicateurs macro-économiques :
le taux de croissance, le déficit commercial, le taux de chômage…
Dans ce sens, le déficit budgétaire est désormais acceptable et équilibré qu’avant
20- QE : Qu’est ce qui différencie les finances « privées » des finances « publiques »?
- En réponse à cette question, il est nécessaire de rappeler que les finances publiques et les financer privées sont confrontés aux même problèmes : problème de comptabilité, problème de d’emprunt, problème de la trésorerie etc. La divergence peut se faire au niveau de la gestion :
Les finances publiques, cherchent la satisfaction de l’intérêt général, le secteur public dispose d’un moyen de contrainte que n’ont pas les personnes privées. L’Etat peut vivre sur un déficit.
Exemple : le secteur public peut ramener de l’argent juste en t’imposant de payer des impôts. Et il est dans l’obligation de prévoir ces dépenses et ses recettes en suivant une procédure rigide.
Les finances privé, cherche la satisfaction de l’intérêt personnel, contrairement au secteur public, le secteur privée ne peut rien imposé aux citoyens, il peut juste les persuader avec des publicités.
(Pour acheter leurs produits pas exemple). Une entreprise ne peut pas vivre sur un déficit.
N.B : « Il faut faire la différence entre le secteur privé et l’égoïsme, Le privé va aussi vers l’intérêt général et l’égoïsme va vers l’égoïsme tout simplement ». a dit M. Ayoub EL FASSI
21- QE : Différence entre un homme d’affaire et d’un entrepreneur ?
- Un entrepreneur travaille pour l’intérêt général en créant de la richesse pour lui et pour son pays, il investit dans le long terme ce qui produit un capitale risque comme Miloud CHABBI.
-Un homme d’affaire : crée la richesse pour lui en 1er lieu.
22- Qu’elle est la hantise d’un agent économique en matière des dépenses et des recettes ?
Ce qui le préoccupe le plus c’est d’arrivé toujours à un équilibre autant que cela est possible, parce que ce n’est jamais gagner à l’avance.
23- QE : Qu’est ce qu’on entend par le droit budgétaire ?
- Le droit budgétaire au sens large est l’ensemble des règles juridiques applicables aux budgets de des personnes publics.
Et au sens strict est l’ensemble des règles juridiques déterminant la structure, le contenu ainsi que l’élaboration des budgets des personnes publiques
24- QE : Quelles sont les recettes et les dépenses de l’état au niveau du budget général ?
- Les dépenses de l’État comprennent des dépenses de personnel, de fonctionnement, d’intervention (aides économiques), d’investissement (construction des routes) ainsi que le remboursement des intérêts de la dette.
- Les recettes de l’État proviennent de deux sources :
1/ Les recettes non fiscales : sont principalement les revenus du patrimoine, les revenus de l’activité industrielle et commerciale, les rémunérations des services rendus (redevance audiovisuelle) et les emprunts contractés par l’État...
2/ Les recettes fiscales c'est-à-dire les impôts, qui forment le grand pourcentage des recettes totales.
25- QE : Qu’est ce qu’un impôt ?
- L’impôt est un prélèvement obligatoire sous forme pécuniaire pris sur la contribution mais en fonction de leur capacité en but de financer les charges qui reviennent à l’état, c'est-à-dire à la fois les charges régalienne comme les charges de prestation ou d’investissement .... Pour l’intérêt général
26- QE : différence entre l’impôt et la redevance ?
L’impôt a une source législatif et il est obligatoire
La redevance : elle n’est pas obligatoire et n’a pas une source législatif mais plutôt réglementaire
27- QE : Quelles sont les sources juridiques du droit budgétaire / Quels sont les règles juridiques qui nourrisse le droit budgétaire ?
1- Source constitutionnel : intègre la loi organique (vingtaine de loi organique qui complète la constitution, celle de la France 2001 et du Maroc du 2000) et la constitution ( la constitution française du 4 octobre1959 et la constitution Marocaine de 2011)
2- Les règlements de l’assemblé : Elles ont pour objet de fixer les condition de fonctionnement de chacune des deux chambre et leur règles de procédure…
3- La loi : c’est le législateur qui examine le projet de loi de finance en fixant des règles fiscales et financières
4 -les textes réglementaires : Ces textes réglementaires prennent la forme des décrets et des arrêtés ministériels qui complètent la loi.
5-La jurisprudence : c’est l’effort d’interprétation fait l’ensemble des juridictions du royaume pour rendre un verdict loyal, La jurisprudence englobe la cour constitutionnel, le conseil constitutionnel, la cour des compte.
28- QE : Que fait le gouvernement si la loi de finance n’est pas votée au 31 décembre ?
ce point trouve son fondement dans l’article 75 de la nouvelle constitution (2011) aligna 3 :
- Si à la fin de l’année budgétaire, la loi de finance n’est pas votée ou n’est pas promulguée pour X raison, le gouvernement ouvre, par décret, les crédits nécessaire à la marche des services publics et à l’exercice de leur mission, en fonction des propositions budgétaires soumise à approbation.
29- QE : Qu’est ce qu’on entend par le mot budget en général ?
- L’origine du mot vient de l’anglais « budjet » qui lui-même dérive du l’ancien français
«bougette ou bouge » qui veut dire « petit sac ». Il a pris sa signification financière en Angleterre en évoquant le sac du roi renferment l’argent nécessaire aux dépense et recette publique
30- QE : Qu’est ce qu’on entend par le budget de l’Etat en particulier ?
- Le budget de l’Etat est un document retraçant l’ensemble des ressources et des dépenses de l’Etat, pour une année civile du 1 janvier au 31 décembre.
31- Qu’est ce qu’une loi initial, qu’est ce qu’une loi rectificatives, qu’est ce qu’une loi de règlement?
(c’est trois lois sont la loi de finance au pluriel)
La loi de finance initial: Elle est voté le 31 décembre, cette loi est considéré la plus importante car elle est appliqué toute l’année elle prévoit au cas où il a aucun problème.
La loi de rectification : Elle peut rectifier ou modifier la loi initiale prévue. Cette correction est exceptionnelle au Maroc.
La loi de règlement : La loi de règlement intervient à postériori, elle est considérée comme une façon de contrôler le gouvernement par le parlement
C’est une loi qui fait le bilant totale, elle définit donc le solde définitif (déficit et excédent budgétaire)
comme elle permet de contrôler les résultats de l’exercice et de valider les différences entre les résultats et les prévisions.
Pour que cette loi soit plus efficace le législateur renforce son régime juridique en l’insérant dans un calendrier contraignant.
Les règles de la loi réglementaire permettent d’éviter les dépôts tardifs du projet de loi de finance et de s’assurer que les parlementaires prennent en considération les résultats de l’exercice au moment où ils s’engagent de l’examen du projet de loi de finance
Un contrôle à postériori : vient une fois que la loi de fiance est exécuté par la cour des comptes, ce contrôle permet de renforcer les résultats de l’exercice et valider la différence entre les résultats et les prévisions
32- Qu’est ce que le principe de l’annualité ? Le principe de l’unité budgétaire ? et le principe de l’universalité budgétaire ?
(Le budget ou la loi de finance se caractérise par des règles techniques qui ne sont pas toujours respectées ce qui explique l’exception dans chaque principe)
Le principe de l’annualité : Signifie que le budget est voté chaque année et pour une année par le parlement et qu’il doit exécuter dans l’année par le gouvernement.
- Exception : Elle se présente à sous un double aspect :
Le 1ersignifie que l’Etat limite sont horizon a 12 mois.
La 2ème signifie que le gouvernement doit utiliser dans l’année les autorisations accordées.
Mais nous savons que le cadre annuel n’est guerre adapté au rythme de l’économie et fait l’objet d’une planification de plusieurs années.
Autre exception au principe de l’annualité : Si le vote de la loi L .F prend du retard, le gouvernement ouvre des crédits par décret ou ordonnance pour assurer la continuité de l’Etat
à noter aussi que la loi de règlement n’intervient pas toute suite mais après plusieurs années de l’exécution effective du budget
Le principe de l’unité budgétaire : Signifie que toutes les repenses et les recettes de l’Etat doivent figurer dans un document unique soumis à l’approbation du parlement, ce qui met en valeur l’aspect technique.
- Exception : L’accroissement des tâches étatiques, la hausse et la diversité des recettes et des charges, la nécessité d’une gestion rigide de certains services de l’Etat sont des raisons qui ont fait de la débudgétisation une démarche qui s’impose. Cette dernière prend plusieurs formes dont celle d’un transfert d’une dépense du budget général de l’Etat à un budget annexe, comme c’est le cas au Maroc (S.E.G.M.A)
Le principe de l’universalité budgétaire :
Ce principe implique deux règles :
Règle de non-concurrence : signifie que les dépenses et les recettes sont enregistrées pour leur montant intégral.
Règle de non-affection : signifie qu’il ne soit pas permis sauf exception, qu’une recette déterminée soit affectée a une dépense déterminer . L’ensemble des recettes viennent se fondre dans une même masse budgétaire sur laquelle sera financé l’ensemble des dépenses
- Exception: Elle est dérogé par le fait que les non affectation n’est par toujours respectée tel est le cas par exemple de la TVA qui vers les collectivités locales.
33- QE : Quelles sont les deux parties de la loi finances ? Et comment s’intitule chacune des deux parties ?
-----} La première partie comporte les données générales de l’équilibre financier
- L’autorisation de perception des recettes publiques.
- L’évaluation du montant de diverses ressources du budget général, des budgets annexe (en France), SEGMA (Maroc), CST.
-Les plafonds des charges du budget général et des autres catégories de dépense.
-----} La deuxième partie comporte Les moyens des services (Maroc) / Moyens des services politique (France)
- Cette partie consiste à répartir davantage les plafonds des charges en arrêtant par :
Les dépense du budget général/ Les dépense de SEGMA/ Les dépense de CST
34- La Structure budgétaire ?
La structure budgétaire de l’Etat se compose de 3 parties à savoir :
A- Budget général : il est constitué de deux partie :
La 1ère regroupe toutes les recettes ou ressource prévisionnel : Recette fiscale / Recette non fiscale
La 2ème regroupe la catégorie de dépenses ou charge : Les dépense de fonctionnement , d’équipement ,et d’investissement. La dette…
B- SEGMA : Il s’agit des service de l’Etat qui ne sont pas doté de la personnalité moral et dont certain dépense non imputées sur les crédit du budget général sont couvertes par des ressources propre
En 2005 : 205 SEGMA / En 2006 : le nombre à passé de 150 à 158 SEFMA/ En 2009 le nombre est fixé a 190 SEGMA
Exemple : -63 SEGMA fournissent des prestations de soins hôpitaux ; 38 SEGMA assurent des prestations de formation professionnel et de formation des cadres supérieurs
C- CST : Se sont les comptes qui décrivent des opération ayant un caractère spécifique ou provisoire ( voir pas 17 pour plus de détail)
D- Budget annexe (il est supprimé au Maroc mais existe encore en France ): il n’a pas de personnalité morale, son activité essentiel tend à produire des biens ou des prestations de service donnant lieu au paiement d’un redevance
35- L’emprunt ?
1- Définition :
- C’est une opération par la quelle l’Etat propose à des prêteurs ou souscripteurs potentiels (personne morale ou publique) de lui prêter quelque argent à des conditions prédéterminer par lui et négociée (durée…) dans le but de couvrir ces besoin
2- La lecture de l’emprunt entre jadis et aujourd’hui :
- Jadis L’emprunt a été mal vu et considérer défavorable alors qu’aujourd’hui en quelque sorte il n’est plus mal vu et constitue même une source financièrement normal mais à condition qu’il ne dépasse pas un certain seuil, pour ne pas se perdre dans la spirale des endettements
3- Les causes de l’emprunt : (facteur qui pousse l’Etat a emprunté)
- Les dépense en augmentation consente,
-Le déficit budgétaire chronique,
-L’inévitable décalage entre le règlement des dépenses et l’encaissement des recettes,
- Le besoin de trésorerie pour dépenses immédiates
- Les investissement
36- Pourquoi l’emprunt devient un impératif ?
Parce que l’Etat a toujours des dépenses c’est la raison pour la quelle si la loi de finance n’est pas voté le parlement ouvre des crédits et des recettes par décret.
Parce que le gouvernement essaie d’évité la pression fiscal (impôt).
37- Il est connu que le gouvernement à une prééminence en matière de loi de finance par rapport au parlement, quelle sont ces raison ?
Des raisons juridiques :
- Parce que la loi de finance est d’emblai gouvernementale, elle reste dans son exclusivité pendant 9 mois alors que les 3 mois qui reste sont confiés au le parlement.
-Le dépôt et l’adoption de la loi de fiance sont fixés à des délais strictes ; il faut signaler qu’il est le seul texte qui répond à ce calendrier contraignant
- Le projet de loi de finance est préparer sous l’autorité du 1er ministre qui est responsable de la conduite politique au sein du gouvernement
Des raisons administratives et techniques :
- Au sein du gouvernement Le ministre accompagner d’un ministre délégué préparent la loi de fiance à l’aide d’ un staffe technique qui fournit les informations nécessaires au délicat travail de la prévision budgétaire.
Des raisons politiques :
-Dans la mesure où la loi de finance constitue la traduction de la politique gouvernementale.
38- QE : Puisque le gouvernement à une supériorité en matière des finances publiques par rapport au parlement; est ce que cela veut dire que le rôle du parlement est négligeable ?
- Logiquement il est sèvre de dire que le rôle du parlement est négligeable, même s’il est vrai qu’il peut à la fois être en retrait par rapport au gouvernement qui a la majorité etc. , mais en même temps son rôle n’est vraiment pas très négligeable du fait que le parlement à une motion de censure envers le gouvernement, comme il a le droit examiner le projet de loi de fiance, de demander au ministre et au directeur du budget de s’expliquer concernant ce projet.
Il peut faire des commissions d’enquête, et il a un billet de contrôle.
Tout cela prouve que son rôle est plutôt aussi important.
39- L’élaboration de la loi de finance contient plusieurs opérations :
- La préparation de loi de finance par gouvernement pendant 9 mois (du janvier à septembre) pour envoyer le projet – au parlement- à la commission des finances qui se charge de l’examen de la loi de finance, (à la 1ère chambre plus précisément car elle a une légitimité démocratique comme c’est marqué dans la constitution article 75), donc les 3 mois qui reste de l’année sont donc consacré au parlement pour l’examen et le contrôle de cette loi.
40- Quel est le rôle du 1er ministre et de ministre de loi de fiance dans le processus de préparation de loi finance ?
- Le ministre de finance prépare la loi de finance sous l’autorité du 1er ministre.
En réalité le travail est fait par le ministre de finance qui a les clés du staff technique donc le 1er ministre même s’il est une autorité administratif et technique n’est pas forcement apte à cela que ça soit sur le plan administratif au même technique, mais le travail de la préparation de la loi de finance doit être obligatoirement être soumis à son autorité car c’est lui qui dresse les grandes orientations de ce projet parce que ce dernière n’a pas seulement un aspect économique et financier mais aussi un aspect politique.
41- Les étapes de la confection/ de la préparation de la loi de finance par le parlement ?
On peut distinguer 3 étapes qui se déroulent les neuf 1er mois de l’année
1- Etape de réflexion :
- Cette phase se situe dans le premier trimestre de l’année (janvier- mars). Elle est caractérisée par la détermination des perspectives budgétaire pendant, au sien du gouvernement le 1er ministre prend note de tous les éléments qui lui sont fournis par le ministre des finances pour qu’il adresse à chaque ministre les instructions concernant l’élaboration de son propre budget, ces derniers doivent tenir compte des grandes orientations définit par le 1er ministre avec l’aide du ministre des finances c’est ce qu’on appelle la lettre de cadrage.
2- Etape de négociation (conférence budgétaire) : Cette négociation se fait entre le ministre de finance et les différents départements ministériels sous forme de conférence budgétaires, elle se situe normalement entre (Avril-juin) sous le cadre d’instruction du 1er ministre.
L’objet principale de cette conférence est d’arrêter le maximum les grandes masse de dépense pour chaque ministère.
A l’issue de ces réunions le 1er ministre adresse aux différents ministres du gouvernement
une lettre de plafond.
3- Etape la décision et la mise au point : Cette mise au point se fait entre le 1er ministre et le ministre de finance entre (juillet et septembre), le gouvernement dans le conseil des ministres décide définitivement de la loi de finance avant de la déposer sur le bureau de l’assemblé national.
En matière de dépense, il est question de corriger ou de modifier quelque détail qui permet d’effectuer des redéploiements de crédits au sein de chaque ministère.
En matière de recette, Elles ont déjà fait l’objet durant les deux étapes précédentes, d’évaluation successive.
42- QE : la lettre de cadrage et la lettre de plafond ?
Lettre de cadrage : Rappelle les données générales de la politique budgétaire définie par le gouvernement : niveau de déficit budgétaire, limitation de croissance de charge de l’Etat …
Lettre de plafond : Détail de façon assez précise les composantes de leur budget.
43- Les commissions?
Les commissions de fiances des deux chambre jouent un rôle primordial dans l’examen , l’analyse et la discussion du budget, elle s’occupe de tous les secteur, chaque commission des finances désigne des : des rapporteur spéciaux et un rapporteur général
- Les rapporteurs spéciaux Ils travaillent sur les budgets sectoriels des différents ministères, un fois quelle font leur rapport le rapporteur général évalues ce rapport, et coordonne les travaux des rapporteurs spéciaux, présentent les conclusions à la commission puis aux séances publiques des amendement sous son nom.
Les autres commissions sont saisies du projet que sur la partie qui entre dans leur compétence, elle s’occupe d’un secteur précis et désigne: des rapporteurs pour avis
- Les rapporteurs d’avis sont chargés d’étudier le budget sous l’analyse sectoriel qui les concerne et qui les intéresse directement.
44- Comparaison au niveau de dépôt de loi de finance entre France et au Maroc ?
- En France le projet doit être déposé au bureau de l’assemblé national et distribuer au plus tard le 1er mardi d’octobre, les délais imposé à la 1er chambre est de 40 jours pour la chambre basse et 20 jours pour chambre haute, dans les 10 jours qui reste le gouvernement peut utiliser la procédure législatif d’urgence si besoin est.
Au Maroc la même procédure est suivis sauf que la 1ère chambre s’on occupe pendant 30 jours, pareillement pour la 2ème chambre selon l’article, et les 10 jours qui restent du 20 novembre au 30 décembre est confié pour les cas d’urgences si besoin est, Puis la loi est voté au 31 décembre.
- Au niveau des délais, Le Maroc a donc un bicaméralisme égal quant à la France, elle opte pour un bicaméralisme inégal.
Pour le dernier mot les deux pays se rejoignent car il revient à la chambre des représentants qui est élu au suffrage universel directe. (Article 34 de la loi organique)
45- Que se passe t-il si le texte n’est pas voté identiquement ?
- Le gouvernement peut déclarer la procédure d’urgence et provoque la réunion d’une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, pour un délai n’excédant pas 7 jours à compter de sa saisine par le gouvernement.
Le texte élaboré par la commission mixte paritaire accepté par le gouvernement et soumis par celui-ci pour l’adoption aux deux chambres dans 3 jours.
Au cas où les commissions mixte de paritaire ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun, le dernier mot revient à la chambre des représentent qui doit avoir la majorité absolu des membres.
Sinon le gouvernement ouvre par décret, des crédits à la marche du service public
46- Le cadre parlementarisme rationalisme ?
- Vu les contraintes qui pèsent sur l’instance parlementaire, le parlementarisme rationalisme aident beaucoup, Il se caractérise par des délais fixes c'est-à-dire que la loi de finance doit être déposer 70jours au maximum, et des amendements sous condition c'est-à-dire imposé par le gouvernement, pour but d’éviter le retard de vote de la loi de finance. Cette démarche assure au gouvernement autorité et efficacité.
47- L’utilité des débats malgré tout ?
- Le fait que la conception et le choix politique budgétaire soient réservés au pouvoir exécutif laisse penser que les débats sur le budget ne sont pas d’une grande utilité.
Ce jugement est sévère, parce que les débat dans le dans les groupes parlementaires sont souvent fructueux et pris en considération par l’exécutif,
Il arrive même que le parlement procède à des modifications à son projet de la loi de finance réclamé par les parlementaires
48- Définition de l’exécution de la loi de finance ?
- L’ensemble des opérations qui consistent à mettre en œuvre les dispositions de la loi de finance à dater de 1er janvier qui doit être voté définitivement 31 décembre au maximum,
au-delà le gouvernement ouvre des crédits par décrets.
49- Les textes qui régissent la loi de finance ?
- Les opérations d’exécution du budget sont essentiellement organisées par des textes réglementaires, à travers le dahir du 21 avril 1967 portant sur le règlement général de comptabilité publique et le code de couvrement des créances du 3 mai 2000.
50- Le quel des deux on un rôle plus important l’ordonnateur ou comptable ?
Le rôle du comptable est beaucoup plus important car ils interviennent après les ordonnateurs tout en exigeant un contrôle et des vérifications sur les opérations effectuées par ces derniers, d’ailleurs c’est lui qui est responsable personnellement et pécuniairement
51- La séparation des agents d’exécution du budget
(est une disposition fondamental dans l’exécution de la loi de finance)
- La séparation des agents d’exécutions du budget est nécessaire car ces fonctions sont incompatible, elle facilite les contrôles à fin d’évité les erreurs et en même temps elle lutte contre les fraudes en interdisant que le même agent puisse engager une dépense et la payer, ou décider d’une recette et la recouvrer.
Cette séparation est la conséquence des distinctions entre la partie administrative qui incombe à l’ordonnateur (crée la créance/ recette et la dépense) et la partie comptable qui revient au comptable
52- Il est connu au comptable seul le maniement de denier, fond, argent public, l’est il dans tous les cas?
- Non, il ne l’est pas dans tout les cas parce que quand il s’agit de sommes pas très importante ou modeste le comptable peut nommer un fonctionnaire comme régisseur de recette et des dépenses
53- Qu’est ce qu’un ordonnateur ? Qu’est un comptable ?
L’ordonnateur : Le décret royal de 1967 art. Définit la qualité d’ordonnateur comme toute personne ayant la qualité au nom d’un organisme public pour engager, liquidé, ordonné soit le recouvrement d’une créance soit le paiement d’une dette.
En France :
Les ordonnateurs principaux: sont normalement les ministres, le maire de la communes, le président du conseil général pour département…
Les ordonnateurs secondaire: sont des autorités des services déconcentré, exemple le chef de la police
Les ordonnateur délégués : c’est à la fois les ordonnateurs principaux et secondaire qui les nomes pour déléguer leur signature…
Au Maroc :
Les ordonnateurs principaux : se sont les ministres (qui est responsable politiquement) d’après l’article 64 du décret de 1957, il y aussi les maires
Les sous-ordonnateurs : tel que les gouverneurs au niveau de la préfecture ou province, ils agissent sous l’autorité des ordonnateurs principaux.
Par ailleurs les ordonnateur et sous-ordonnateur peuvent avoir des délégués et suppléant :
ordonnateur déléguer : Sont désigné par les ordonnateurs et sous-ordonnateur pour exercer leur fonction en leur nom
ordonnateur suppléant : Sont désigner pour exercer la fonction de sous ordonnateur ou ordonnateur déléguer en cas d’absence de ses derniers
A la différence des ordonnateurs, les comptables ont l’exclusivité du maniement des fonds publics ce qui entraine leur responsabilité personnelle et pécuniaire.
Le comptable : toute personne ayant la qualité pour exécuter au nom d’un organisme public des opérations de recette et de la dépense.
Leur mission :
- Prendre en charger et recouvrer les recettes de l’organisme public
- Payer les dépenses
- Assurer la conservation des fonds dont les organismes publics sont dépositaires
- Tenir la comptabilité relative aux opérations effectuée
- Conserver les pièces justificatives des opérations exécutées
Les catégories de comptables :
- Au Maroc il y a des comptables publics et les comptables spéciaux
Les comptables publics : ou comptables directe de trésor : sont chargé de toutes les opérations de recette et de dépenses du budget de l’Etat, arrive en 1er le trésorier générale de royaume (bensouda) qui a la qualité de comptable supérieur du royaume, arrive en suite les trésoriers régionaux, préfectoraux et provinciaux.
Les comptables spéciaux : sont chargés essentiellement des encaissements. C’est le cas notamment des receveurs des douanes et impôts indirects, les receveurs de l’enregistrement.
54- En matière de dépense la séparation entre ordonnateur et comptable est avéré, On est il de même quand il s’agit des recettes ?
- En réalité quand il s’agit de recette fiscale la séparation devient d’avantage plus ambigüe pour les recettes non fiscales la séparation est maintenu (développer)
55- En 1996 et 2011 le législateur marocain à remplacer au terme programme celui de plan et de programme pluriannuelle, pourquoi ce glissement sémantique ?
Ce glissement sémantique est due à la rigueur nait et conféré aux projets de développement panifié selon plusieurs années et qui permet de traduire les projets de long durée en termes financiers par ce qu’on appelle « les autorisations de programme ».
56- Le glissement du budget à la loi de finance:
dégager une explication de la différence entre les deux concepts. (a développé)
57- Qu’est ce que la procédure d’urgence ?
Appelé aussi la procédure accélérer qui ce fait dans les 10 derniers jours, le gouvernement à le droit d’accélérer à la procédure d’urgence qui sous forme d’une commission faite à la fois d’un certain membre de député et de certain membre de la chambre de conseil qui vont discuter sur le litige pour but de se mettre d’accord mais si jamais la réponse n’est pas identique et bien évidement le dernier mot revient à la chambre des représentants qui nécessite la majorité absolu.
58- Un service (un organisme publique par un ordonnateur) passe un marché de 100000 dès pour une durée de 3 années à partir de 2014, comment traduire cette opération en terme d’autorisation d’engagement et de crédit de paiement ?
1- Un crédit d’engagement se fait une fois pour toute c’est donc un engagement définitif, alors
qu’un crédit de paiement se fait par tranche de l’autorité d’engagement selon plusieurs années.
2- 100000 sur 3 = 33,333 donc l’Etat 33,333 la 1er année ainsi de suite pour les deux autres années qui reste
59- Pour procéder à l’exécution de la loi de finance en matière de recette et de dépense suppose le passage par deux étapes comment cela se fait-il ?
- A /l’exécution des dépenses publiques :
* Phase administrative :
Cette étape comporte trois opérations qui sont réalisées par les ordonnateurs principaux ou secondaires:
L’engagement : c’est l’acte par le quel l’organisme public crée ou constate une obligation de nature à entrainer des charge, l’engagement est en fait acte (pas un fait) générateur d’une dépense à charge de l’Etat.
La liquidation : à pour objectif de vérifier la réalité de la dette et d’arrêter le montant de la dépense.
L’ordonnancement : c’est l’acte administratif donnant conformément à la liquidation, l’ordre au comptable de payer la dette de l’organisme publique .
* Phase comptable : (paiement) voir article 41
Il intervient dés la transmission de l’ordre de paiement donné par les ordonnateurs.
Le comptable est le caissier, le payeur et le contrôleur. Il est donc tenu avant tout de contrôler la régularité de l’ordre de paiement et des pièces justificatives qui vont avec c’est ce qu’on appelle
Le contrôle légalité externe : fait partie de la mission de comptable qui consiste à s’assurer de la signaleur et du nom de l’ordonnateur, de l’engagement est ce qu’il est juste et réel, du travail est ce qu’il est bien fait ou pas, des visa donné pas le CED.
B/ L’exécution de recette publique
* Phase administratif
-En principe, cette phase est attribué au ordonnateur,
au cours de cette phase les opérations qui sont à la base de recouvrement (recette fiscale et non fiscale), qui est précédé par plusieurs opération :
La constatation, la liquidation et l’ordre de recette ( impôt directe, impôt indirecte, recette non-fiscale)
* Phase comptable
directe : par le comptable de trésor public
-Indirecte : spontané
60- Qu’est ce que la déchéance quadriennal ?
-C'est-à-dire que les dettes de l’Etat ne sont pas inscrit pour une durée sans fin, elle peut être prescrites après un délai de 4 années
-Il s’agit ici des normes exorbitante de droit qui donne la possibilité à l’Etat de disposé de ce privilège au tend que puissance publique.
Dans deux cas cette déchéance ne peut être opposée:
1- Quand le règlement de la créance est paralysé du fait ou de la faute de l’administration
2- Quand le créancier intente une action en justice.
Séparation: En matière de fiscalité indirecte (ex : TVA) la séparation entre ordonnateur et comptable est pratiquement inexistante par contre en matière de des recettes non fiscal la séparation et maintenu
