lundi 3 juin 2019

Loi n° 19-12 du 10 août 2016 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques Maroc

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Loi n° 19-12 du 10 août 2016 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques Maroc 






Loi n° 19-12 du 10 août 2016 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques Maroc 
Chapitre Premier: Dispositions générales
Chapitre II: Conditions d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques
Chapitre III: Durée du travail, repos hebdomadaire, congés annuels et jours fériés
Chapitre IV: Salaire
Chapitre V: Contrôle et sanctions

Fixe notamment l'âge minimum de ces travailleurs à 18 ans, en incluant toutefois une période transitoire de cinq ans permettant l'emploi de mineurs âgés entre 16 et 18 ans, et prévoit que leur emploi s'effectue par le biais d'un contrat de travail. Est promulguée par le Dahir n° 1-16-121 du 10 août 2016.


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