dimanche 2 juin 2019

Code de la sécurité intérieure PDF

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Code de la sécurité intérieure 





Code de la sécurité intérieure 
Version consolidée au 1 juin 2019




Partie législative
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Chapitre Ier : Sécurité publique (Articles L111-1 à L111-2)
Chapitre II : Sécurité civile (Articles L112-1 à L112-2)
Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure (Article L113-1)
Chapitre IV : Enquêtes administratives (Articles L114-1 à L114-2)
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Chapitre Ier : Institutions nationales
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre II : Préfets (Articles L122-1 à L122-5)
Chapitre III : Etablissements publics
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
(Articles L123-1 à L123-2)
TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police
Section 1 : Pouvoirs de police du maire (Articles L131-1 à L131-2-1)
Section 2 : Pouvoirs de police du président du conseil départemental (Article L131-3)
Section 3 : Pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le département (Articles L131-4 à L131-6)
Chapitre II : Prévention de la délinquance
Section 1 : Rôle du maire (Articles L132-1 à L132-7)
Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat et du procureur de la République dans le département (Articles L132-8 à L132-10-1)
Section 3 : Dispositions particulières à Paris et à la métropole du Grand Paris (Articles L132-11 à L132-12-1)




Section 4 : Rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance (Articles L132-13 à L132-14)
Section 5 : Rôle du conseil départemental (Article L132-15)
Section 6 : De l'information des députés et des sénateurs (Article L132-16)
TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L141-1)
Chapitre II : Défenseur des droits (Article L142-1)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Article L152-1)
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Articles L153-1 à L153-2)
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L154-1 à L154-2)
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles L155-1 à L155-2)
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles L156-1 à L156-2)
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (Articles L157-1 à L157-2)
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Articles L158-1 à L158-2)
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
Section 1 : Manifestations sur la voie publique (Articles L211-1 à L211-4)
Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical (Articles L211-5 à L211-8)
Section 3 : Attroupements (Articles L211-9 à L211-10)
Section 4 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif (Article L211-11)
Section 4 bis : Grands événements (Article L211-11-1)
Section 5 : Dispositions pénales
Sous-section 1 : Manifestations sur la voie publique (Articles L211-12 à L211-14)
Sous-section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical (Article L211-15)
Sous-section 3 : Attroupements (Article L211-16)
Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations
Section 1 : Groupes de combat et milices privées (Article L212-1)
Section 2 : Associations de supporters (Article L212-2)
Chapitre III : Etat d'urgence (Article L213-1)
Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles L214-1 à L214-4)
TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
Chapitre Ier : Lutte contre le financement des activités terroristes (Article L221-1)
Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés (Article L222-1)
Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection (Articles L223-1 à L223-9)
Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoire (Article L224-1)
Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national
 (Articles L225-1 à L225-8)
Chapitre VI : Périmètres de protection (Article L226-1)
Chapitre VII : Fermeture de lieux de culte (Articles L227-1 à L227-2)
Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Articles L228-1 à L228-7)
Chapitre IX : Visites et saisies (Articles L229-1 à L229-6)
Chapitre X : Contrôle parlementaire (Article L22-10-1)
TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
Chapitre Ier : Système d'information Schengen
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux (Articles L232-1 à L232-8)
Chapitre III : Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules (Articles L233-1 à L233-2)
Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives (Articles L234-1 à L234-4)
Chapitre V : Coopération internationale en matière d'accès aux traitements automatisés de données personnelles (Article L235-1)
Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES
Chapitre unique (Articles L241-1 à L241-2)
TITRE V : VIDÉOPROTECTION
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L251-1 à L251-8)
Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement (Articles L252-1 à L252-7)
Chapitre III : Contrôle et droit d'accès (Articles L253-1 à L253-5)
Chapitre IV : Dispositions pénales (Article L254-1)
Chapitre V : Dispositions communes (Article L255-1)
TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS
Chapitre Ier : Sécurité des transports en commun (Article L261-1)
Chapitre II : Sécurité des transports aériens (Article L262-1)
Chapitre III : Sécurité des transports maritimes (Article L263-1)
TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L271-1)
Chapitre II : Immeubles d'habitation (Article L272-1)
Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L282-1 à L282-2)
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Articles L283-1 à L283-2)
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L284-1 à L284-2)
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles L285-1 à L285-2)
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles L286-1 à L286-2)
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (Articles L287-1 à L287-2)
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Articles L288-1 à L288-2)
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L311-2 à L311-4)
Chapitre II : Acquisition et détention
Section 1 : Dispositions générales (Articles L312-1 à L312-6)
Section 2 : Collectionneurs (Articles L312-6-1 à L312-6-5)
Section 3 : Injonctions préfectorales
Sous-section 1 : Remise d'une arme à l'autorité administrative (Articles L312-7 à L312-10)
Sous-section 2 : Dessaisissement (Articles L312-11 à L312-15)
Section 4 : Fichiers (Articles L312-16 à L312-17)
Chapitre III : Fabrication et commerce (Articles L313-2 à L313-7)
Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété (Articles L314-1 à L314-4)
Chapitre V : Port et transport (Articles L315-1 à L315-2)
Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations





Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre VII : Dispositions pénales (Articles L317-1 à L317-12)
TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES (Article L320-1)
Chapitre Ier : Casinos (Articles L321-1 à L321-7)
Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo (Articles L321-8 à L321-11)
Chapitre II : Loteries (Articles L322-1 à L322-7)
Chapitre III : Dispositions communes (Articles L323-1 à L323-3)
Chapitre IV : Dispositions pénales
Section 1 : Jeux de hasard et casinos (Articles L324-1 à L324-5)
Section 2 : Loteries (Articles L324-6 à L324-10)
TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS
Chapitre Ier : Débits de boissons et restaurants (Article L331-1)
Chapitre II : Etablissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place (Article L332-1)
Chapitre III : Etablissements diffusant de la musique (Article L333-1)
Chapitre IV : Dispositions pénales (Articles L334-1 à L334-2)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Article L341-1)
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Article L342-1)
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L343-1 à L343-2)
Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie francaise (Articles L344-1 à L344-4)
Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles L345-1 à L345-4)
Chapitre VI : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (Articles L346-1 à L346-2)
Chapitre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Articles L347-1 à L347-2)
LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
TITRE Ier : POLICE NATIONALE
Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale
Section 1 : Dispositions générales (Articles L411-1 à L411-3)
Section 2 : Fonctionnaires actifs (Article L411-4)
Section 3 : Adjoints de sécurité (Articles L411-5 à L411-6)
Section 4 : Réserve civile (Articles L411-7 à L411-17)
Section 5 : Réserve citoyenne de la police nationale (Articles L411-18 à L411-21)
Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale
Section unique : Institut national de police scientifique (Articles L413-1 à L413-4)
TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE
Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale
Section 1 : Missions (Articles L421-1 à L421-3)
Section 2 : Militaires de la gendarmerie nationale (Article L421-4)
Chapitre II : Etablissements publics de la gendarmerie nationale
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre Ier : Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre II : Organisation de la coopération en matière logistique, scientifique et technique
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre IV : Déontologie de la police et de la gendarmerie nationales 
 
 
 
 
 (Article L434-1)
Chapitre V : Règles d'usage des armes (Article L435-1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Article L442-1)
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Article L445-1)
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Article L446-1)
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (Article L447-1)
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article L448-1)
LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice
Section 1 : Missions (Article L511-1)
Section 2 : Nomination et agrément (Articles L511-2 à L511-3)
Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements (Article L511-4)
Section 4 : Port d'armes et règles d'usage des armes (Articles L511-5 à L511-5-1)
Section 5 : Formation continue (Article L511-6)
Chapitre II : Organisation des services
Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale (Articles L512-1 à L512-3)
Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat (Articles L512-4 à L512-7)
Chapitre III : Contrôle par le ministre de l'intérieur (Article L513-1)
Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales (Article L514-1)
Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale (Article L515-1)
TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES
Chapitre Ier : Missions (Article L521-1)
Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice (Articles L522-1 à L522-4)
Chapitre III : Dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Articles L523-1 à L523-2)
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS
Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police (Article L531-1)
Chapitre II : Contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris (Article L532-1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L542-1 à L542-2)
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Article L543-1)
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article L544-1)
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles L545-1 à L545-2)
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles L546-1 à L546-7)
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L611-1 à L611-2)
Chapitre II : Conditions d'exercice
Section 1 : Dispositions générales (Articles L612-1 à L612-5)
Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales (Articles L612-6 à L612-8)
Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales (Articles L612-9 à L612-19)
Section 4 : Autorisation d'exercice des employés
Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle (Articles L612-20 à L612-21)
Sous-section 2 : Autorisation d'accès à la formation professionnelle (Article L612-22)
Sous-section 3 : Autorisation provisoire d'exercice (Article L612-23)
Section 5 : Dispositions communes (Articles L612-24 à L612-25)
Chapitre III : Modalités d'exercice
Section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage
Sous-section 1 : Missions (Articles L613-1 à L613-3)
Sous-section 2 : Tenue (Article L613-4)
Sous-section 3 : Port d'arme (Article L613-5)
Sous-section 4 : Activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles (Article L613-6)





Sous-section 5 : Activité d'agent cynophile (Article L613-7)
Section 1 bis : Activités de surveillance armée (Articles L613-7-1 à L613-7-3)
Section 2 : Activités de transport de fonds
Sous-section 1 : Tenue et port d'arme (Articles L613-8 à L613-9)
Sous-section 2 : Sécurisation des locaux des personnes faisant appel aux entreprises de transport de fonds et de leurs accès (Articles L613-10 à L613-11)
Section 3 : Activités de protection physique des personnes (Article L613-12)
Section 4 : Activités de vidéoprotection (Article L613-13)
Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble
Section 1 : Missions (Article L614-1)
Section 2 : Recrutement (Article L614-2)
Section 3 : Tenue et carte professionnelle (Article L614-3)
Section 4 : Port d'armes (Articles L614-4 à L614-5)
Chapitre V : Services internes de sécurité des entreprises de transport (Article L615-1)
Chapitre VI : Activités de protection des navires
Section 1 : Certification (Article L616-1)
Section 2 : Carte professionnelle (Article L616-2)
Section 3 : Modalités d'exercice spécifiques (Article L616-3)
Section 4 : Contrôle à bord des navires (Articles L616-4 à L616-6)
Chapitre VII : Dispositions pénales
Section 1 : Conditions d'exercice
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L617-1 à L617-2)
Sous-section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales (Article L617-3)
Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants et aux personnes morales (Articles L617-4 à L617-6)
Sous-section 4 : Carte professionnelle des employés (Articles L617-7 à L617-8)
Sous-section 5 : Services internes de sécurité (Articles L617-9 à L617-10)
Section 2 : Modalités d'exercice
Sous-section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage (Article L617-11)
Sous-section 2 : Activités de transport de fonds (Article L617-12)
Sous-section 3 : Activités de protection des navires (Articles L617-12-1 à L617-12-2)
Section 3 : Services internes de sécurité (Article L617-13)
Section 4 : Contrôle administratif (Article L617-14)
Section 5 : Dispositions communes (Articles L617-15 à L617-16)
TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L621-1)
Chapitre II : Conditions d'exercice
Section 1 : Dispositions générales (Articles L622-1 à L622-5)
Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales (Articles L622-6 à L622-8)
Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales (Articles L622-9 à L622-18)
Section 4 : Autorisation d'exercice des employés
Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle (Articles L622-19 à L622-20)
Sous-section 2 : Autorisation d'accès à la formation professionnelle (Article L622-21)
Sous-section 3 : Autorisation provisoire d'exercice (Article L622-22)
Section 5 : Dispositions communes (Articles L622-23 à L622-24)
Chapitre III : Contrôle administratif (Article L623-1)
Chapitre IV : Dispositions pénales
Section 1 : Conditions d'exercice
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L624-1 à L624-3)
Sous-section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales (Article L624-4)
Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales (Articles L624-5 à L624-7)
Sous-section 4 : Autorisation d'exercice des employés (Articles L624-8 à L624-10)
Sous-section 5 : Dispositions communes (Article L624-11)
Section 2 : Contrôle administratif (Article L624-12)
Section 3 : Dispositions communes (Articles L624-13 à L624-14)
TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L625-1)
Chapitre II : Conditions d'exercice (Articles L625-2 à L625-5)
Chapitre III : Dispositions pénales 
 (Articles L625-6 à L625-7)




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