Code de la santé publique
Code de la santé publique
Version consolidée au 1 juin 2019
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
Chapitre préliminaire : Droits de la personne (Articles L1110-1 à L1110-13)
Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
Section 1 : Principes généraux (Articles L1111-1 à L1111-9)
Section 2 : Expression de la volonté des malades refusant un traitement et des malades en fin de vie (Articles L1111-11 à L1111-12)
Section 3 : Dossier médical partagé et dossier pharmaceutique (Articles L1111-14 à L1111-24)
Section 4 : Conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique (Articles L1111-25 à L1111-31)
Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé (Articles L1112-1 à L1112-6)
Chapitre III : Responsabilité des établissements à l'égard des biens des personnes accueillies (Articles L1113-1 à L1113-10)
Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé (Articles L1114-1 à L1114-7)
Chapitre V : Dispositions pénales (Articles L1115-1 à L1115-2)
Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
Chapitre Ier : Principes généraux relatifs aux recherches impliquant la personne humaine (Articles L1121-1 à L1121-17)
Chapitre II : Information de la personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine et recueil de son consentement (Articles L1122-1 à L1122-2)
Chapitre III : Comités de protection des personnes et autorité compétente (Articles L1123-1 à L1123-14)
Chapitre III bis : Recherches relevant du secret de la défense nationale (Articles L1123-15 à L1123-20)
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables aux essais cliniques de médicaments (Article L1124-1)
Chapitre V : Dispositions particulières à certaines recherches (Articles L1125-1 à L1125-4)
Chapitre VI : Dispositions pénales (Articles L1126-1 à L1126-12)
Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique
Chapitre Ier : Principes généraux (Articles L1131-1 à L1131-7)
Chapitre II : Profession de conseiller en génétique (Articles L1132-1 à L1132-7)
Chapitre III : Dispositions pénales (Articles L1133-1 à L1133-10)
Titre III bis : Neurosciences et imagerie cérébrale
Chapitre unique (Article L1134-1)
Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
Chapitre Ier : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès
Section 1 : Tests génétiques (Article L1141-1)
Section 2 : Risques aggravés (Articles L1141-2 à L1141-6)
Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
Section 1 : Principes généraux (Articles L1142-1 à L1142-3-1)
Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales (Articles L1142-4 à L1142-8)
Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux (Articles L1142-9 à L1142-13)
Section 4 : Indemnisation des victimes (Articles L1142-14 à L1142-24)
Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex (Articles L1142-24-1 à L1142-24-8)
Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés (Articles L1142-24-9 à L1142-24-18)
Section 5 : Dispositions pénales (Articles L1142-25 à L1142-27)
Section 6 : Prescription en matière de responsabilité médicale (Article L1142-28)
Section 7 : Observatoire des risques médicaux et risques liés aux soins (Articles L1142-29 à L1142-30)
Chapitre III : Action de groupe
Section 1 : Principes, champ d'application et qualité pour agir (Article L1143-1)
Section 2 : Jugement sur la responsabilité
(Articles L1143-2 à L1143-5)
Section 3 : Médiation (Articles L1143-6 à L1143-10)
Section 4 : Mise en œuvre du jugement et réparation individuelle des préjudices (Articles L1143-11 à L1143-13)
Chapitre IV : Dispositions communes (Article L1144-1)
Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou esthétiques
Chapitre Ier : Mesures de protection (Articles L1151-1 à L1151-3)
Chapitre II : Sanctions administratives (Articles L1152-1 à L1152-2)
Titre VI : Education thérapeutique du patient
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L1161-1 à L1161-6)
Chapitre II : Dispositions pénales (Article L1162-1)
Titre VII : Prévention des facteurs de risques pour la santé
Chapitre I : Fondation (Articles L1171-1 à L1171-2)
Chapitre II : Prescription d'activité physique
(Article L1172-1)
Titre VIII : Réduction des risques relatifs à la prostitution (Article L1181-1)
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre Ier : Principes généraux
Chapitre unique. (Articles L1211-1 à L1211-9)
Titre II : Sang humain (Article L1220-1)
Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles. (Articles L1221-1 à L1221-14)
Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées (Articles L1222-1 à L1222-16)
Chapitre III : Communication à caractère promotionnel (Articles L1223-1 à L1223-8)
Titre III : Organes (Articles L1231-1 A à L1231-1 B)
Chapitre Ier : Prélèvement sur une personne vivante. (Articles L1231-1 à L1231-4)
Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée. (Articles L1232-1 à L1232-6)
Chapitre III : Etablissements autorisés à prélever des organes. (Articles L1233-1 à L1233-4)
Chapitre IV : Greffes d'organes. (Articles L1234-1 à L1234-4)
Chapitre V : Dispositions communes. (Articles L1235-1 à L1235-7)
Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés
Chapitre Ier : Prélèvement et collecte. (Articles L1241-1 à L1241-7)
Chapitre II : Autorisation des établissements effectuant des prélèvements. (Articles L1242-1 à L1242-3)
Chapitre III : Préparation, conservation et utilisation des tissus, des cellules et de leurs dérivés. (Articles L1243-1 à L1243-9)
Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes. (Articles L1244-1 à L1244-9)
Chapitre V : Dispositions communes. (Articles L1245-1 à L1245-8)
Titre V : Dispositions communes aux organes, tissus et cellules
Chapitre unique. (Article L1251-1)
Titre VI : Dispositions relatives aux produits thérapeutiques annexes
Chapitre unique.
Titre VII : Dispositions pénales
Chapitre Ier : Sang. (Articles L1271-1 à L1271-8)
Chapitre II : Organes, tissus, cellules et produits. (Articles L1272-1 à L1272-9)
Chapitre III : Gamètes. (Articles L1273-1 à L1273-6)
Chapitre IV : Dispositions communes. (Articles L1274-1 à L1274-3)
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Règles générales. (Articles L1311-1 à L1311-4)
Chapitre Ier bis : Plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement. (Articles L1311-6 à L1311-7)
Chapitre II : Dispositions pénales. (Articles L1312-1 à L1312-4)
Chapitre III : Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Articles L1313-1 à L1313-11)
Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
Chapitre Ier : Eaux potables. (Articles L1321-1 à L1321-10)
Chapitre II : Eaux minérales naturelles. (Articles L1322-1 à L1322-13)
Chapitre II bis : Eaux non potables (Article L1322-14)
Chapitre III : Vigilance alimentaire (Article L1323-1)
Chapitre IV : Dispositions pénales et administratives
Section 1 : Sanctions administratives. (Articles L1324-1 A à L1324-1 B)
Section 2 : Sanctions pénales. (Articles L1324-1 à L1324-4)
Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations. (Articles L1331-1 à L1331-31)
Chapitre II : Piscines et baignades. (Articles L1332-1 à L1332-9)
Chapitre III : Rayonnements ionisants.
Section 1 : Principes généraux (Articles L1333-1 à L1333-6)
Section 2 : Régimes administratifs (Articles L1333-7 à L1333-17)
Section 3 : Applications médicales (Articles L1333-18 à L1333-21)
Section 4 : Réduction de l'exposition de la population au radon (Articles L1333-22 à L1333-24)
Section 5 : Dispositions diverses (Articles L1333-25 à L1333-28)
Section 6 : Contrôle et sanctions (Articles L1333-29 à L1333-32)
Chapitre III bis : Rayonnements non ionisants.
Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante.
Section 1 : Lutte contre la présence de plomb (Articles L1334-1 à L1334-12)
Section 2 : Lutte contre la présence d'amiante (Articles L1334-12-1 à L1334-17)
Chapitre V : Air et déchets. (Articles L1335-1 à L1335-5)
Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit (Article L1336-1)
Chapitre VII : Sanctions.
Section 1 : Sanctions administratives (Article L1337-1 A)
Section 2 : Sanctions pénales (Articles L1337-1 à L1337-10)
Chapitre VIII : Lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine (Articles L1338-1 à L1338-5)
Titre IV : Toxicovigilance.
Chapitre préliminaire : Dispositions générales
Section 1 : Définitions (Articles L1340-1 à L1340-2)
Section 2 : Déclaration des cas d'intoxication (Articles L1340-4 à L1340-6)
Chapitre Ier : Informations sur les substances et les mélanges. (Articles L1341-1 à L1341-2)
Chapitre II : Dispositions propres aux substances et mélanges dangereux. (Articles L1342-1 à L1342-5)
Chapitre III : Dispositions pénales. (Articles L1343-1 à L1343-4)
Titre V : Protection des lanceurs d'alerte
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre Ier : Institutions
Chapitre Ier : Politique de santé. (Articles L1411-1 à L1411-10)
Chapitre Ier bis : Organisation des soins. (Articles L1411-11 à L1411-13)
Chapitre II : Ethique. (Articles L1412-1 à L1412-6)
Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé
Section 1 : Agence nationale de santé publique (Articles L1413-1 à L1413-12-3)
Section 2 : Veille sanitaire (Articles L1413-13 à L1413-16)
Chapitre IV : Certification et évaluation en santé. (Articles L1414-3-3 à L1414-5)
Chapitre V : Enseignement et recherche. (Article L1415-1)
Chapitre V-1 : Lutte contre le cancer. (Articles L1415-2 à L1415-7)
Chapitre VI : Hygiène publique. (Article L1416-1)
Chapitre VIII : Biomédecine (Articles L1418-1 à L1418-8)
Chapitre IX : Dispositions pénales (Article L1419-1)
Titre II : Administrations
Chapitre Ier : Services centraux et inspection (Articles L1421-1 à L1421-6)
Chapitre II : Services communaux d'hygiène et de santé. (Articles L1422-1 à L1422-2)
Chapitre III : Départements. (Articles L1423-1 à L1423-2)
Chapitre IV : Régions. (Article L1424-1)
Chapitre V : Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles L1425-1 à L1425-3)
Chapitre VI : Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Articles L1426-1 à L1426-3)
Chapitre VII : Dispositions pénales (Article L1427-1)
Titre III : Agences régionales de santé
Chapitre Ier : Missions et compétences des agences régionales de santé
(Articles L1431-1 à L1431-4)
Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé
Section 1 : Organisation des agences
(Article L1432-1)
Sous-section 1 : Directeur général (Article L1432-2)
Sous-section 2 : Conseil de surveillance
(Article L1432-3)
Sous-section 3 : Conférence régionale de la santé et de l'autonomie
(Article L1432-4)
Section 2 : Régime financier des agences
(Articles L1432-5 à L1432-8)
Section 3 : Personnel des agences
(Articles L1432-9 à L1432-12)
Chapitre III : Coordination des agences régionales de santé
(Articles L1433-1 à L1433-3)
Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé
Section 1 : Projet régional de santé
(Articles L1434-1 à L1434-7)
Section 2 : Conditions de fongibilité des crédits (Article L1434-8)
Section 3 : Territoires et conseils territoriaux de santé (Articles L1434-9 à L1434-11)
Section 4 : Communautés professionnelles territoriales de santé
(Articles L1434-12 à L1434-13)
Section 5 : Pacte territoire-santé (Article L1434-14)
Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé
Section 1 : Veille, sécurité et polices sanitaires
(Articles L1435-1 à L1435-2)
Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé
(Articles L1435-3 à L1435-5-5)
Section 3 : Accès aux données de santé
(Article L1435-6)
Section 4 : Inspections et contrôles
(Articles L1435-7 à L1435-7-3)
Section 5 : Fonds d'intervention régional (Articles L1435-8 à L1435-11)
Section 6 : Organisation régionale des vigilances sanitaires (Article L1435-12)
Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer
Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L1441-1 à L1441-7)
Chapitre II : Agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (Articles L1442-1 à L1442-6)
Chapitre III : La Réunion et Mayotte (Articles L1443-1 à L1443-8)
Chapitre IV : Guyane (Article L1444-1)
Chapitre V : Martinique (Article L1445-1)
Chapitre VI : Dispositions communes (Article L1446-1)
Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire
Chapitre Ier : Liens d'intérêts et transparence (Articles L1451-1 à L1451-4)
Chapitre II : Expertise sanitaire (Articles L1452-1 à L1452-3)
Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises
Section 1 : Produits de santé à usage humain (Article L1453-1)
Section 2 : Médicaments vétérinaires (Article L1453-2)
Section 3 : Interdiction d'offre d'avantages
(Articles L1453-3 à L1453-6)
Section 4 : Dérogations à l'interdiction d'offre d'avantages
Sous-section 1 : Nature et conditions des dérogations (Articles L1453-7 à L1453-9)
Sous-Section 2 : Déclaration des dérogations (Article L1453-10)
Sous-Section 3 : Autorisation des dérogations (Articles L1453-11 à L1453-12)
Section 5 : Dispositions communes (Articles L1453-13 à L1453-14)
Chapitre IV : Dispositions pénales (Articles L1454-1 à L1454-10)
Titre VI : Mise à disposition des données de santé
Chapitre préliminaire : Principes relatifs à la mise à disposition des données de santé (Article L1460-1)
Chapitre Ier : Système national des données de santé (Articles L1461-1 à L1461-7)
Chapitre II : Institut national des données de santé (Article L1462-1)
Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Mayotte
Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé. (Articles L1511-1 à L1511-3)
Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain.
Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre III : Protection de la santé et environnement.
Chapitre IV : Administration générale de la santé. (Article L1514-1)
Titre II : Îles Wallis et Futuna
Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé. (Articles L1521-1 à L1521-7)
Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain. (Articles L1522-1 à L1522-10)
Chapitre III : Protection de la santé et environnement. (Articles L1523-1 à L1523-7)
Chapitre IV : Administration générale de la santé. (Articles L1524-1 à L1524-4)
Chapitre V : Dispositions pénales. (Articles L1525-1 à L1525-19)
Chapitre VI : Réparation des conséquences des risques sanitaires (Articles L1526-1 à L1526-10)
Chapitre VII : Dispositions communes
(Articles L1527-1 à L1527-3)
Chapitre VIII : Prévention des facteurs de risques pour la santé (Article L1528-1)
Titre III : Terres australes et antarctiques françaises
Chapitre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé. (Articles L1531-1 à L1531-3)
Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain. (Articles L1532-1 à L1532-4)
Chapitre III : Santé et environnement (Article L1533-1)
Chapitre IV : Dispositions pénales. (Articles L1534-1 à L1534-17)
Chapitre V : Administration générale de la santé (Articles L1535-1 à L1535-2)
Chapitre VI : Réparation des conséquences des risques sanitaires (Article L1536-1)
Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Chapitre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé. (Articles L1541-1 à L1541-3)
Chapitre Ier-1 : Recherches impliquant la personne humaine
(Article L1541-4)
Chapitre Ier-2 : Examen des caractéristiques génétiques, identification génétique et recherche génétique. (Article L1541-5)
Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain. (Articles L1542-1 à L1542-14)
Chapitre III : Dispositions pénales. (Articles L1543-1 à L1543-7)
Chapitre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires (Articles L1544-1 à L1544-8)
Chapitre IV bis : Pouvoirs d'enquête en matière de santé publique (Article L1544-8-1)
Chapitre IV ter : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement au travail (Article L1544-9)
Chapitre V : Dispositions communes. (Articles L1545-1 à L1545-4)
Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
Titre Ier : Organisation et missions
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L2111-1 à L2111-4)
Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile. (Articles L2112-1 à L2112-10)
Titre II : Actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents
Chapitre II : Examens de prévention durant et après la grossesse. (Articles L2122-1 à L2122-5)
Chapitre III : Stérilisation à visée contraceptive (Articles L2123-1 à L2123-2)
Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant, l'adolescent et le jeune adulte
Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire. (Articles L2131-1 à L2131-5)
Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires. (Articles L2132-1 à L2132-5)
Chapitre III : Alimentation, publicité et promotion. (Articles L2133-1 à L2133-2)
Chapitre IV : Examens et prévention
Chapitre V : Parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement (Article L2135-1)
Titre IV : Assistance médicale à la procréation
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L2141-1 à L2141-12)
Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale et des autres organismes (Articles L2142-1 à L2142-4)
Titre V : Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
Chapitre unique. (Articles L2151-1 à L2151-8)
Titre VI : Dispositions pénales
Chapitre Ier : Diagnostic prénatal. (Articles L2161-1 à L2161-2)
Chapitre II : Assistance médicale à la procréation. (Articles L2162-1 à L2162-8)
Chapitre III : Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires. (Articles L2163-1 à L2163-8)
Chapitre IV : Dispositions communes. (Articles L2164-1 à L2164-2)
Livre II : Interruption volontaire de grossesse
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Principe général. (Articles L2211-1 à L2211-2)
Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse. (Articles L2212-1 à L2212-11)
Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical. (Articles L2213-1 à L2213-3)
Chapitre IV : Dispositions communes. (Articles L2214-1 à L2214-3)
Titre II : Dispositions pénales
Chapitre II : Interruption illégale de grossesse. (Articles L2222-1 à L2222-4)
Chapitre III : Entrave à l'interruption légale de grossesse. (Articles L2223-1 à L2223-2)
Livre III : Etablissements, services et organismes
Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial
Chapitre Ier : Centres et établissements. (Articles L2311-1 à L2311-6)
Chapitre II : Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale. (Articles L2312-1 à L2312-4)
Titre II : Autres établissements et services
Chapitre Ier : Maisons d'enfants à caractère sanitaire. (Articles L2321-1 à L2321-4)
Chapitre II : Etablissements de santé recevant des femmes enceintes. (Articles L2322-1 à L2322-2)
Chapitre III : Lactariums. (Articles L2323-1 à L2323-3)
Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans. (Articles L2324-1 à L2324-4)
Chapitre V : Services de santé scolaire et universitaire. (Articles L2325-1 à L2325-7)
Chapitre VI : Dispositions pénales. (Articles L2326-1 à L2326-4)
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Mayotte
Titre II : Îles Wallis et Futuna
Chapitre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile. (Articles L2421-1 à L2421-5)
Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse. (Articles L2422-1 à L2422-2)
Chapitre III : Dispositions pénales. (Articles L2423-1 à L2423-2)
Titre III : Terres australes et antarctiques françaises
Chapitre Ier : Dispositions pénales. (Article L2431-1)
Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse (Article L2432-1)
Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire (Articles L2441-1 à L2441-4)
Chapitre II : Assistance médicale à la procréation. (Articles L2442-1 à L2442-4)
Chapitre III : Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires.
(Article L2443-1)
Chapitre IV : Stérilisation à visée contraceptive.
(Article L2444-1)
Chapitre V : Interruption volontaire de grossesse.
(Articles L2445-1 à L2445-5)
Chapitre VI : Dispositions pénales.
(Articles L2446-1 à L2446-3)
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
Chapitre Ier : Vaccinations. (Articles L3111-1 à L3111-11)
Chapitre II : Lutte contre la tuberculose et la lèpre. (Articles L3112-1 à L3112-3)
Chapitre III : Transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire. (Article L3113-1)
Chapitre IV : Autres mesures de lutte. (Articles L3114-1 à L3114-7)
Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies. (Articles L3115-1 à L3115-13)
Chapitre VI : Dispositions pénales. (Articles L3116-1 à L3116-6)
Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L3121-1 à L3121-3)
Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées. (Articles L3122-1 à L3122-6)
Titre III : Menaces sanitaires graves
Chapitre Ier : Mesures d'urgence. (Articles L3131-1 à L3131-11)
Chapitre II : Constitution et organisation de la réserve sanitaire (Articles L3132-1 à L3132-3)
Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires (Articles L3133-1 à L3133-7)
Chapitre IV : Règles d'emploi de la réserve (Articles L3134-1 à L3134-3)
Chapitre V : Mesures de lutte contre des risques spécifiques (Articles L3135-1 à L3135-3)
Chapitre VI : Dispositions pénales. (Article L3136-1)
Livre II : Lutte contre les maladies mentales
Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques. (Articles L3211-1 à L3211-13)
Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent (Articles L3212-1 à L3212-12)
Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat. (Articles L3213-1 à L3213-11)
Chapitre IV : Admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux (Articles L3214-1 à L3214-5)
Chapitre V : Dispositions pénales. (Articles L3215-1 à L3215-4)
Chapitre VI : Contentieux (Article L3216-1)
Titre II : Organisation
Chapitre Ier : Politique de santé mentale et organisation de la psychiatrie. (Articles L3221-1 à L3221-6)
Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement. (Articles L3222-1 à L3222-6)
Chapitre III : Commission départementale des soins psychiatriques. (Articles L3223-1 à L3223-3)
Chapitre IV : Saint-Martin (Articles L3241-1 à L3241-2)
Chapitre V : Saint-Barthélemy (Articles L3251-1 à L3251-6)
Livre II bis : Lutte contre les troubles du comportement alimentaire.
Titre unique : Nutrition et santé
Chapitre Ier :Dispositions générales (Articles L3231-1 A à L3231-1)
Chapitre II (Articles L3232-1 à L3232-9)
Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
Titre Ier : Prévention de l'alcoolisme
Chapitre unique. (Articles L3311-1 à L3311-4)
Titre II : Boissons
Chapitre Ier : Classification des boissons. (Article L3321-1)
Chapitre II : Fabrication et commerce des boissons. (Articles L3322-1 à L3322-11)
Chapitre III : Publicité des boissons. (Articles L3323-1 à L3323-6)
Titre III : Débits de boissons
Chapitre Ier : Limitation du nombre des débits de boissons. (Articles L3331-1 à L3331-6)
Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts. (Articles L3332-1 à L3332-17)
Chapitre III : Péremption des licences. (Articles L3333-1 à L3333-3)
Chapitre IV : Débits temporaires. (Articles L3334-1 à L3334-2)
Chapitre V : Zones protégées. (Articles L3335-1 à L3335-11)
Chapitre VI : Exploitation. (Articles L3336-1 à L3336-4)
Titre IV : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs
Chapitre Ier : Répression de l'ivresse publique. (Articles L3341-1 à L3341-4)
Chapitre II : Protection des mineurs. (Articles L3342-1 à L3342-4)
Titre V : Dispositions pénales
Chapitre Ier : Boissons. (Articles L3351-1 à L3351-8)
Chapitre II : Débits de boissons. (Articles L3352-1 à L3352-10)
Chapitre III : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs. (Articles L3353-1 à L3353-6)
Chapitre IV : Mesures conservatoires. (Articles L3354-1 à L3354-5)
Chapitre V : Dispositions communes. (Articles L3355-1 à L3355-8)
Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L3411-1 à L3411-6)
Chapitre Ier bis : Réduction des risques et des dommages (Articles L3411-7 à L3411-10)
Chapitre II : Personnes signalées par les services médicaux et sociaux. (Articles L3412-1 à L3412-3)
Chapitre III : Personnes signalées par l'autorité judiciaire. (Articles L3413-1 à L3413-4)
Chapitre IV : Personnes se présentant spontanément. (Article L3414-1)
Titre II : Dispositions pénales et mesures d'accompagnement
Chapitre Ier : Peines applicables. (Articles L3421-1 à L3421-7)
Chapitre II : Mesures d'accompagnement. (Articles L3422-1 à L3422-2)
Chapitre III : Injonction thérapeutique par le procureur de la République (Articles L3423-1 à L3423-2)
Chapitre IV : Injonction thérapeutique par le juge d'instruction, le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention (Article L3424-1)
Chapitre V : Injonction thérapeutique par la juridiction de jugement (Articles L3425-1 à L3425-2)
Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
Chapitre Ier : Information et prévention (Articles L3511-1 à L3511-3)
Chapitre II : Produits du tabac
Section 1 : Dispositions générales (Articles L3512-1 à L3512-9)
Section 2 : Modalités de vente
(Articles L3512-10 à L3512-14)
Section 3 : Ingrédients et émissions (Articles L3512-15 à L3512-19)
Section 4 : Caractéristiques des conditionnements (Articles L3512-20 à L3512-22)
Section 5 : Traçabilité (Articles L3512-23 à L3512-26)
Section 6 : Dispositions applicables à certaines collectivités d'outre-mer (Articles L3512-27 à L3512-28)
Chapitre III : Produits du vapotage
Section 1 : Dispositions communes
(Articles L3513-1 à L3513-6)
Section 2 : Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine
Sous-section 1 : Ingrédients et émissions
(Articles L3513-7 à L3513-14)
Sous-section 2 : Présentation du produit (Articles L3513-15 à L3513-19)
Chapitre IV : Produits à fumer à base de plantes autres que le tabac
(Articles L3514-1 à L3514-6)
Chapitre V : Dispositions pénales
Section 1 : Contrôles
(Articles L3515-1 à L3515-2)
Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale
(Articles L3515-3 à L3515-6)
Section 3 : Parties civiles (Article L3515-7)
Titre II : Lutte contre le dopage
Chapitre unique. (Article L3525-1)
Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire
Titre unique
Chapitre unique. (Articles L3711-1 à L3711-5)
Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Mayotte
Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles. (Articles L3811-1 à L3811-3)
Chapitre IV : Lutte contre la toxicomanie. (Article L3814-1)
Chapitre IX : Dispositions pénales. (Article L3819-1)
Titre II : Iles Wallis et Futuna
Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles. (Articles L3821-1 à L3821-11)
Chapitre Ier bis : Lutte contre les troubles du comportement alimentaire (Article L3821-12)
Chapitre II : Lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme. (Articles L3822-1 à L3822-4)
Chapitre III : Lutte contre la toxicomanie. (Articles L3823-1 à L3823-3)
Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales (Articles L3824-1 à L3824-6)
Chapitre V : Prévention de la délinquance sexuelle et injonction de soins. (Article L3825-1)
Chapitre VI : Dispositions pénales. (Articles L3826-1 à L3826-3)
Titre III : Terres australes et antarctiques françaises
Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles. (Article L3831-1)
Chapitre II : Lutte contre l'alcoolisme. (Article L3832-1)
Chapitre III : Lutte contre la toxicomanie. (Articles L3833-1 à L3833-3)
Chapitre IV : Prévention de la délinquance sexuelle et injonction de soins. (Article L3834-1)
Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles. (Articles L3841-1 à L3841-2)
Chapitre II : Lutte contre la toxicomanie. (Articles L3842-1 à L3842-4)
Chapitre III : Prévention de la délinquance sexuelle et injonction de soins. (Article L3843-1)
Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales (Articles L3844-1 à L3844-2)
Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies. (Articles L3845-1 à L3845-2)
Titre V : Saint-Martin
Quatrième partie : Professions de santé
Livre préliminaire : Dispositions communes
Titre Préliminaire : Missions des professionnels de santé
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L4001-1 à L4001-2)
Chapitre II : Dispositions communes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Section 1 : Alerte (Article L4002-1)
Section 2 : Carte professionnelle (Article L4002-2)
Section 3 : Accès partiel (Articles L4002-3 à L4002-6)
Section 4 : Dispositions communes (Article L4002-7)
Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé
Chapitre unique (Articles L4011-1 à L4011-4)
Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé
Chapitre unique (Articles L4021-1 à L4021-8)
Titre III : Représentation des professions de santé libérales.
Chapitre unique
(Articles L4031-1 à L4031-7)
Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires
Chapitre Ier : Constitution de la société
(Articles L4041-1 à L4041-7)
Chapitre II : Fonctionnement de la société
(Articles L4042-1 à L4042-3)
Chapitre III : Dispositions diverses
(Articles L4043-1 à L4043-2)
Titre V : Accompagnement de délégations sportives étrangères sur le territoire français
Chapitre unique (Article L4051-1)
Titre VI : Professionnels de santé militaires
Chapitre Ier : Militaires servant dans l'armée française (Articles L4061-1 à L4061-5)
Chapitre II : Militaires relevant d'une armée étrangère (Articles L4061-6 à L4061-7)
Livre Ier : Professions médicales
Titre Ier : Exercice des professions médicales
Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice. (Articles L4111-1 à L4111-8)
Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre (Articles L4112-1 à L4112-6)
Section 2 : Déclaration de prestation de services (Articles L4112-7 à L4112-8)
Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice de la profession (Articles L4113-1 à L4113-14)
Titre II : Organisation des professions médicales
Chapitre Ier : Ordre national. (Articles L4121-1 à L4121-2)
Chapitre II : Conseil national et chambre disciplinaire nationale. (Articles L4122-1 à L4122-5)
Chapitre III : Conseils départementaux. (Articles L4123-1 à L4123-19)
Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux. (Articles L4124-1 à L4124-14)
Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils. (Articles L4125-1 à L4125-9)
Chapitre VI : Procédure disciplinaire. (Articles L4126-1 à L4126-6)
Chapitre VII : Déontologie. (Article L4127-1)
Titre III : Profession de médecin
Chapitre préliminaire : Médecin généraliste de premier recours et médecins spécialistes de premier ou deuxième recours. (Articles L4130-1 à L4130-2)
Chapitre Ier : Conditions d'exercice. (Articles L4131-1 à L4131-7)
Chapitre II : Règles d'organisation. (Articles L4132-1 à L4132-12)
Chapitre IV : Règles d'exercice professionnel (Article L4134-1)
Chapitre V : Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle (Articles L4135-1 à L4135-2)
Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste
Chapitre Ier : Conditions d'exercice. (Articles L4141-1 à L4141-6)
Chapitre II : Règles d'organisation. (Articles L4142-1 à L4142-7)
Titre V : Profession de sage-femme
Chapitre Ier : Conditions d'exercice. (Articles L4151-1 à L4151-10)
Chapitre II : Règles d'organisation. (Articles L4152-1 à L4152-9)
Titre VI : Dispositions pénales
Chapitre Ier : Exercice illégal. (Articles L4161-1 à L4161-6)
Chapitre II : Usurpation du titre. (Article L4162-1)
Chapitre III : Autres dispositions pénales. (Articles L4163-3 à L4163-10)
Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
Titre Ier : Monopole des pharmaciens
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L4211-1 à L4211-11)
Chapitre II : Dispositions pénales. (Articles L4212-1 à L4212-8)
Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession (Articles L4221-1 à L4221-20)
Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre (Articles L4222-1 à L4222-8)
Section 2 : Déclaration de prestation de services (Articles L4222-9 à L4222-10)
Chapitre III : Dispositions pénales (Articles L4223-1 à L4223-3)
Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
Chapitre Ier : Missions et composition de l'ordre national et du conseil national. (Articles L4231-1 à L4231-9)
Chapitre II : Organisation de l'ordre. (Articles L4232-1 à L4232-16)
Chapitre III : Dispositions communes aux différents conseils. (Articles L4233-1 à L4233-11)
Chapitre IV : Discipline. (Articles L4234-1 à L4234-10)
Chapitre V : Déontologie. (Article L4235-1)
Titre IV : Professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière.
Chapitre Ier : Exercice des professions. (Articles L4241-1 à L4241-18)
Chapitre III : Dispositions pénales. (Articles L4243-1 à L4243-3)
Chapitre IV : Compétences respectives de l'Etat et de la région (Articles L4244-1 à L4244-2)
Titre V : Profession de physicien médical
Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession (Articles L4251-1 à L4251-8)
Chapitre II : Dispositions pénales
(Articles L4252-1 à L4252-3)
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
Titre préliminaire : Exercice en pratique avancée (Article L4301-1)
Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession (Articles L4311-1 à L4311-29)
Chapitre II : Organisation de la profession et règles professionnelles
Section 1 : Ordre national des infirmiers (Articles L4312-1 à L4312-2)
Section 2 : Conseils départementaux (Articles L4312-3 à L4312-4-5)
Section 3 : Conseils régionaux (Articles L4312-5 à L4312-6)
Section 4 : Conseil national (Articles L4312-7 à L4312-8)
Section 5 : Dispositions communes (Articles L4312-9 à L4312-14)
Chapitre IV : Dispositions pénales (Articles L4314-1 à L4314-6)
Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue
Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute. (Articles L4321-1 à L4321-22)
Chapitre II : Pédicure-podologue. (Articles L4322-1 à L4322-16)
Chapitre III : Dispositions pénales. (Articles L4323-1 à L4323-6)
Titre III : Professions d'ergothérapeute et de psychomotricien
Chapitre Ier : Ergothérapeute. (Articles L4331-1 à L4331-7)
Chapitre II : Psychomotricien. (Articles L4332-1 à L4332-7)
Chapitre III : Dispositions communes. (Articles L4333-1 à L4333-1-2)
Chapitre IV : Dispositions pénales. (Articles L4334-1 à L4334-2)
Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste
Chapitre Ier : Orthophoniste. (Articles L4341-1 à L4341-9)
Chapitre II : Orthoptiste. (Articles L4342-1 à L4342-7)
Chapitre III : Dispositions communes. (Articles L4343-1 à L4343-4)
Chapitre IV : Dispositions pénales. (Articles L4344-1 à L4344-5)
Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical
Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale (Articles L4351-1 à L4351-13)
Chapitre II : Règles liées à l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical (Articles L4352-1 à L4352-9)
Chapitre III : Dispositions pénales. (Articles L4353-1 à L4353-2)
Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
Chapitre Ier : Audioprothésiste. (Articles L4361-1 à L4361-11)
Chapitre II : Opticien-lunetier. (Articles L4362-1 à L4362-12)
Chapitre III : Dispositions pénales. (Articles L4363-1 à L4363-4)
Chapitre IV : Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées. (Articles L4364-1 à L4364-7)
Titre VII : Profession de diététicien
Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession (Articles L4371-1 à L4371-9)
Chapitre II : Dispositions pénales. (Articles L4372-1 à L4372-2)
Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux. (Articles L4381-1 à L4381-4)
Chapitre III : Compétences respectives de l'Etat et de la région (Articles L4383-1 à L4383-6)
Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
Chapitre Ier : Aides-soignants (Articles L4391-1 à L4391-6)
Chapitre II : Auxiliaires de puériculture (Articles L4392-1 à L4392-6)
Chapitre III : Ambulanciers (Articles L4393-1 à L4393-7)
Chapitre III bis : Assistants dentaires (Articles L4393-8 à L4393-17)
Chapitre IV : Dispositions pénales (Articles L4394-1 à L4394-4)
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Mayotte
Chapitre Ier : Professions médicales. (Articles L4411-1 à L4411-2)
Chapitre II : Profession de pharmacien (Articles L4412-1 à L4412-3-1)
Chapitre III : Auxiliaires médicaux (Article L4413-1)
Chapitre IV : Professions de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'orthophoniste et d'orthoptiste, de manipulateur d'électroradiologie médicale, d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier et de diététicien. (Articles L4414-2 à L4414-3)
Titre II : Iles Wallis et Futuna
Chapitre Ier : Professions médicales. (Articles L4421-1 à L4421-14)
Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale (Articles L4422-1 à L4422-12)
Chapitre III : Auxiliaires médicaux. (Articles L4423-1 à L4423-3)
Chapitre IV : Dispositions pénales. (Articles L4424-1 à L4424-5)
Titre III : Terres australes et antarctiques françaises
Chapitre Ier : Professions médicales. (Articles L4431-1 à L4431-10)
Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
(Article L4432-1)
Chapitre III : Dispositions pénales (Article L4433-1)
Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Chapitre Ier : Professions médicales. (Articles L4441-1 à L4441-22)
Chapitre II : Dispositions pénales. (Article L4442-1)
Chapitre III : Professions de la pharmacie. (Articles L4443-1 à L4443-6)
Chapitre IV : Service de santé des armées (Articles L4444-1 à L4444-3)
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre Ier : Dispositions générales relatives aux médicaments
Chapitre Ier : Définitions. (Articles L5111-1 à L5111-4)
Chapitre II : Pharmacopée. (Article L5112-1)
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L5121-1 à L5121-21)
Chapitre Ier bis : Pharmacovigilance (Articles L5121-22 à L5121-26)
Chapitre Ier ter : Etudes en santé publique
Chapitre Ier quater : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments (Articles L5121-29 à L5121-34)
Chapitre II : Publicité. (Articles L5122-1 à L5122-16)
Chapitre III : Prix et agrément. (Articles L5123-1 à L5123-7)
Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros. (Articles L5124-1 à L5124-18)
Chapitre IV bis : Courtage de médicaments (Articles L5124-19 à L5124-20)
Chapitre V : Pharmacie d'officine.
Section 1 : Missions et activités des officines (Articles L5125-1 à L5125-2)
Section 2 : Conditions générales d'autorisation (Articles L5125-3 à L5125-5-1)
Section 3 : Dispositions particulières à certains territoires (Articles L5125-6 à L5125-6-2)
Section 4 : Dispositions particulières aux aéroports (Articles L5125-7 à L5125-7-2)
Section 5 : Conditions d'exploitation (Articles L5125-8 à L5125-17)
Section 6 : Instruction des demandes d'autorisation (Articles L5125-18 à L5125-22)
Section 7 : Dispositions diverses (Articles L5125-23 à L5125-32)
Chapitre V bis : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine (Articles L5125-33 à L5125-41)
Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur. (Articles L5126-1 à L5126-11)
Chapitre VII : Inspection de la pharmacie. (Articles L5127-1 à L5127-6)
Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
Chapitre Ier : Produits cosmétiques. (Articles L5131-1 à L5131-8)
Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses. (Articles L5132-1 à L5132-10)
Chapitre III : Addictovigilance (Article L5133-1)
Chapitre IV : Contraceptifs. (Articles L5134-1 à L5134-3)
Chapitre V : Produits aptes à provoquer une interruption volontaire de grossesse. (Article L5135-1)
Chapitre VII : Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales. (Articles L5137-1 à L5137-3)
Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique. (Articles L5138-1 à L5138-6)
Chapitre IX : Micro-organismes et toxines. (Articles L5139-1 à L5139-3)
Chapitre X : Produits de tatouage (Articles L513-10-1 à L513-10-10)
Titre IV : Médicaments vétérinaires
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L5141-1 à L5141-16)
Chapitre II : Préparation industrielle et vente en gros. (Articles L5142-1 à L5142-8)
Chapitre III : Préparation extemporanée et vente au détail. (Articles L5143-1 à L5143-10)
Chapitre IV : Substances pouvant entrer dans la fabrication des médicaments vétérinaires. (Articles L5144-1 à L5144-3)
Chapitre V : Compétences et prérogatives de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de médicaments vétérinaires. (Articles L5145-1 à L5145-7)
Chapitre VI : Inspection. (Articles L5146-1 à L5146-5)
Titre V : Produits de santé composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. (Article L5150-1)
Titre VI : Produits de santé contenant des substances à l'état nanoparticulaire (Article L5161-1)
Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Titre Ier : Dispositifs médicaux
Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux. (Articles L5211-1 à L5211-6)
Chapitre II : Matériovigilance. (Articles L5212-1 à L5212-3)
Chapitre III : Publicité (Articles L5213-1 à L5213-7)
Chapitre IV : Interdiction de certains matériaux dans les dispositifs médicaux (Articles L5214-1 à L5214-2)
Titre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. (Articles L5221-1 à L5221-8)
Chapitre II : Mesures de vigilance. (Articles L5222-1 à L5222-4)
Chapitre III : Publicité (Articles L5223-1 à L5223-5)
Titre III : Autres produits et objets
Chapitre Ier : Objets concernant les nourrissons et les enfants. (Articles L5231-1 à L5231-4)
Chapitre II : Produits et objets divers. (Articles L5232-1 à L5232-4)
Chapitre III : Défibrillateurs automatisés externes (Article L5233-1)
Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Titre Ier : Missions et prérogatives
Chapitre Ier : Missions. (Articles L5311-1 à L5311-3)
Chapitre II : Prérogatives. (Articles L5312-1 à L5312-5)
Chapitre III : Inspection. (Articles L5313-1 à L5313-4)
Titre II : Organisation
Chapitre Ier : Dispositions générales et financières. (Articles L5321-1 à L5321-4)
Chapitre II : Conseil d'administration et directeur. (Articles L5322-1 à L5322-3)
Chapitre III : Personnel. (Articles L5323-1 à L5323-5)
Chapitre IV : Commissions (Article L5324-1)
Livre IV : Sanctions pénales et financières
Titre Ier : Recherche et constat des infractions
Chapitre Ier : Inspecteurs ayant la qualité de pharmacien (Articles L5411-1 à L5411-4)
Chapitre II : Inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. (Article L5412-1)
Chapitre III : Inspecteurs ayant la qualité de médecin (Article L5413-1)
Chapitre IV : Autres personnes habilitées. (Articles L5414-1 à L5414-3)
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L5421-1 à L5421-11)
Chapitre Ier bis : Médicaments falsifiés (Articles L5421-13 à L5421-15)
Chapitre II : Publicité. (Articles L5422-3 à L5422-18)
Chapitre III : Fabrication et distribution en gros. (Articles L5423-1 à L5423-8)
Chapitre IV : Distribution au détail. (Articles L5424-1 à L5424-19)
Chapitre V : Inspection de la pharmacie. (Article L5425-1)
Chapitre VI : Préparations de thérapie génique et préparations de thérapie cellulaire xénogénique. (Articles L5426-1 à L5426-4)
Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
Chapitre Ier : Produits cosmétiques. (Articles L5431-1 à L5431-9)
Chapitre II : Substances vénéneuses. (Articles L5432-1 à L5432-5)
Chapitre IV : Contraceptifs. (Articles L5434-1 à L5434-2)
Chapitre V : Produits aptes à provoquer une interruption volontaire de grossesse. (Article L5435-1)
Chapitre VII : Produits de tatouage (Articles L5437-1 à L5437-5)
Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique (Articles L5438-1 à L5438-8)
Chapitre IX : Micro-organismes et toxines. (Articles L5439-1 à L5439-4)
Titre IV : Médicaments vétérinaires
Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros. (Articles L5441-1 à L5441-16)
Chapitre II : Préparation extemporanée et vente au détail. (Articles L5442-1 à L5442-14)
Titre V : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Chapitre unique. (Articles L5451-1 à L5451-4)
Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Chapitre Ier : Dispositifs médicaux. (Article L5461-1)
Section 1 : Sanctions pénales (Articles L5461-2 à L5461-8)
Section 2 : Sanctions financières (Article L5461-9)
Chapitre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. (Article L5462-1)
Section 1 : Sanctions pénales (Articles L5462-2 à L5462-7)
Section 2 : Sanctions financières (Article L5462-8)
Chapitre III : Autres produits et objets. (Articles L5463-1 à L5463-2)
Titre VII : Mise en oeuvre des sanctions financières
Chapitre Ier : Sanctions financières prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (Articles L5471-1 à L5471-2)
Chapitre II : Sanctions financières prononcées par l'Agence régionale de santé (Articles L5472-1 à L5472-3)
Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Mayotte
Chapitre unique. (Articles L5511-1 à L5511-5)
Titre II : Îles Wallis et Futuna
Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques. (Articles L5521-1 à L5521-7)
Chapitre II : Dispositifs médicaux et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique. (Articles L5522-1 à L5522-2)
Chapitre III : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. (Article L5523-1)
Chapitre IV : Dispositions pénales. (Article L5524-1)
Titre III : Terres australes et antarctiques françaises
Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques. (Article L5531-1)
Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques (Articles L5541-1 à L5541-5)
Chapitre II : Service de santé des armées (Articles L5542-1 à L5542-2)
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
Chapitre Ier : Missions des établissements de santé. (Articles L6111-1 à L6111-7)
Chapitre II : Service public hospitalier (Articles L6112-1 à L6112-7)
Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements. (Articles L6113-1 à L6113-14)
Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Articles L6114-1 à L6114-5)
Chapitre VI : Contrôle. (Articles L6116-1 à L6116-3)
Chapitre VII : Dispositions pénales. (Articles L6117-1 à L6117-2)
Titre II : Equipement sanitaire
Chapitre Ier : Mesures diverses relatives à l'organisation sanitaire. (Articles L6121-7 à L6121-11)
Chapitre II : Autorisations. (Articles L6122-1 à L6122-21)
Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds (Article L6123-1)
Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement (Article L6124-1)
Chapitre V : Dispositions pénales. (Articles L6125-1 à L6125-2)
