Code rural et de la pêche maritime
Code rural et de la pêche maritime
Version consolidée au 1 juin 2019
Partie législative
Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime (Articles L1 à L3)
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L111-1 à L111-5)
Chapitre II : Aménagement rural
Section 1 : L'affectation de l'espace agricole et forestier (Articles L112-1 à L112-3)
Section 2 : Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement. (Article L112-4)
Section 3 : Les organismes de développement et d'aménagement rural
Sous-section 1 : Les sociétés d'aménagement régional. (Articles L112-8 à L112-9)
Sous-section 2 : Les offices de Corse. (Articles L112-10 à L112-14)
Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural. (Articles L112-16 à L112-17)
Section 5 : Sociétés d'investissement pour le développement rural. (Article L112-18)
Chapitre III : Agriculture de montagne et mise en valeur pastorale
Section 1 : L'agriculture de montagne. (Article L113-1)
Section 2 : La mise en valeur pastorale. (Articles L113-2 à L113-5)
Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales. (Articles L114-1 à L114-3)
Titre II : Aménagement foncier rural
Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier (Article L121-1)
Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier. (Articles L121-2 à L121-12)
Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre. (Articles L121-13 à L121-14)
Section 3 : Financement et exécution des opérations. (Articles L121-15 à L121-16)
Section 4 : Modifications de la voirie. (Articles L121-17 à L121-18)
Section 5 : Dispositions conservatoires et clôture des opérations. (Articles L121-19 à L121-21)
Section 6 : Dispositions pénales. (Articles L121-22 à L121-23)
Section 7 : Cas de certaines petites parcelles. (Articles L121-24 à L121-25)
Section 8 : Dispositions d'application. (Article L121-26)
Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier
Section 1 : La nouvelle distribution parcellaire. (Articles L123-1 à L123-7)
Section 2 : Les chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière. (Articles L123-8 à L123-9)
Section 3 : Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier. (Articles L123-10 à L123-17)
Section 4 : Dispositions particulières
Sous-section 1 : L'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière. (Articles L123-18 à L123-23)
Sous-section 2 : Les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics. (Articles L123-24 à L123-26)
Sous-section 3 : Les aménagements et équipements communaux. (Articles L123-27 à L123-31)
Sous-section 4 : L'aménagement foncier agricole et forestier en zone viticole. (Articles L123-32 à L123-34)
Section 5 : Dispositions d'application. (Article L123-35)
Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux (Articles L124-1 à L124-2)
Section 1 : Les échanges et cessions amiables en l'absence de périmètre d'aménagement foncier. (Articles L124-3 à L124-4-1)
Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier. (Articles L124-5 à L124-8)
Section 3 : Echanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier. (Articles L124-9 à L124-12)
Section 4 : Dispositions diverses. (Article L124-13)
Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées. (Articles L125-1 à L125-15)
Chapitre VI : La réglementation et la protection des boisements
Section 1 : Réglementation des boisements et actions forestières. (Articles L126-1 à L126-2)
Section 2 : La protection des formations linéaires boisées. (Articles L126-3 à L126-5)
Chapitre VII : Dispositions diverses et communes. (Articles L127-1 à L127-3)
Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
Section 1 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. (Article L128-1)
Section 2 : Dispositions particulières à la collectivité de Corse (Articles L128-2 à L128-3)
Titre III : Les associations foncières
Chapitre Ier : Dispositions communes. (Article L131-1)
Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier. (Articles L133-1 à L133-7)
Chapitre V : Les associations foncières pastorales. (Articles L135-1 à L135-12)
Chapitre VI : Les associations foncières agricoles
Section 1 : Dispositions communes. (Articles L136-1 à L136-3)
Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées. (Articles L136-4 à L136-13)
Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Chapitre Ier : Missions et fonctionnement
Section 1 : Missions (Articles L141-1 à L141-5)
Section 2 : Fonctionnement. (Articles L141-6 à L141-9)
Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières
Section 1 : Acquisitions et cessions. (Articles L142-1 à L142-5-1)
Section 2 : Mise à disposition d'immeubles. (Articles L142-6 à L142-7)
Section 3 : Dispositions d'application. (Article L142-8)
Chapitre III : Droit de préemption
Section 1 : Objet et champ d'application. (Articles L143-1 à L143-7-2)
Section 2 : Conditions d'exercice
Sous-section 1 : Conditions générales. (Articles L143-8 à L143-9)
Sous-section 2 : Fixation du prix. (Article L143-10)
Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication. (Articles L143-11 à L143-12)
Sous-section 4 : Contentieux. (Articles L143-13 à L143-14)
Section 3 : Dispositions diverses. (Articles L143-15 à L143-15-1)
Section 4 : Droit de préemption en cas de donations entre vifs (Article L143-16)
Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages
Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat
Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales. (Articles L151-1 à L151-8)
Sous-section 2 : Travaux exécutés à la demande des collectivités territoriales et des établissements publics. (Article L151-9)
Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau. (Articles L151-10 à L151-11)
Sous-section 5 : Dispositions communes. (Article L151-13)
Section 2 : Les travaux concédés par l'Etat
Sous-section 3 : Travaux d'irrigation. (Articles L151-30 à L151-35)
Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat
Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités. (Articles L151-36 à L151-40)
Sous-section 2 : Travaux exécutés par les associations syndicales. (Article L151-41)
Chapitre II : Les servitudes
Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement. (Articles L152-1 à L152-2)
Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation. (Articles L152-3 à L152-6)
Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation. (Articles L152-7 à L152-12)
Section 4 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien de certains canaux d'assainissement. (Article L152-13)
Section 5 : Servitude dite d'aqueduc. (Articles L152-14 à L152-16)
Section 6 : Servitude d'appui. (Articles L152-17 à L152-19)
Section 7 : Servitude d'écoulement. (Articles L152-20 à L152-23)
Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
Chapitre Ier : Les chemins ruraux. (Articles L161-1 à L161-13)
Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation. (Articles L162-1 à L162-5)
Chapitre III : Dispositions communes. (Article L163-1)
Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers. (Articles L171-1 à L171-3)
Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 1 : Champ d'application et dispositions générales (Articles L181-1 à L181-9)
Section 2 : Préservation des terres agricoles (Articles L181-10 à L181-13)
Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées (Articles L181-14 à L181-28)
Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation de biens agricoles en indivision (Articles L181-29 à L181-30)
Section 5 : Contrôle du morcellement des terres agricoles (Articles L181-31 à L181-33)
Section 6 : Aménagement rural, aménagement foncier et opérateur foncier
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles L181-34 à L181-38)
Sous-section 2 : Dispositions particulières à la Guyane (Article L181-39)
Sous-section 3 : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L181-40 à L181-49)
Chapitre II : Saint-Barthélemy (Articles L182-1 à L182-6)
Chapitre III : Saint-Martin
Section 1 : Champ d'application et dispositions générales (Articles L183-1 à L183-6)
Section 2 : Préservation des terres agricoles (Articles L183-7 à L183-8)
Section 3 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées (Articles L183-9 à L183-23)
Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision (Articles L183-24 à L183-25)
Section 5 : Contrôle du morcellement des terres agricoles (Articles L183-26 à L183-28)
Section 6 : Aménagement rural et aménagement foncier (Article L183-29)
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L184-1 à L184-6)
Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie (Article L185-1)
Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre Préliminaire : Dispositions communes
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et les aliments
Section 1 : Définitions et champ d'application (Articles L201-1 à L201-2)
Section 2 : Responsabilités de l'Etat dans la surveillance, la prévention, la lutte contre les dangers sanitaires (Articles L201-3 à L201-6)
Section 3 : Responsabilités des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires
(Articles L201-7 à L201-13)
Section 4 : La surveillance sanitaire et biologique du territoire (Article L201-14)
Chapitre II : Laboratoires et réactifs.
Section 1 : Laboratoires (Articles L202-1 à L202-5)
Section 2 : Réactifs (Article L202-6)
Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés.
Section 1 : Le vétérinaire sanitaire (Articles L203-1 à L203-7)
Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative
(Articles L203-8 à L203-11)
Chapitre IV : Libre prestation de services et liberté d'établissement (Articles L204-1 à L204-3)
Chapitre V : Dispositions pénales
Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénales (Articles L205-1 à L205-9)
Section 2 : Transaction pénale (Article L205-10)
Section 3 : Opposition à fonctions (Article L205-11)
Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative
Section 1 : Visite des locaux
(Article L206-1)
Section 2 : Mesures en cas de constatation d'un manquement
(Article L206-2)
Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
Section 1 : Les animaux de rente. (Articles L211-1 à L211-10)
Section 2 : Les animaux dangereux et errants. (Articles L211-11 à L211-28)
Section 3 : Mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. (Article L211-29)
Section 4 : Les animaux éduqués accompagnant des personnes handicapées. (Article L211-30)
Section 5 : Colombiers ― Colombophilie civile (Articles L211-31 à L211-32)
Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux
Section 2 : Identification des animaux
Sous-section 1 : Identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine. (Articles L212-6 à L212-8)
Sous-section 2 : Identification des équidés et des camélidés. (Article L212-9)
Sous-section 3 : Identification des carnivores domestiques. (Article L212-10)
Sous-section 4 : Identification des autres espèces animales. (Article L212-11)
Sous-section 5 : Dispositions d'application. (Articles L212-12 à L212-14)
Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
Section 1 : Les vices rédhibitoires. (Articles L213-1 à L213-9)
Chapitre IV : La protection des animaux.
Section 1 : Dispositions générales (Articles L214-1 à L214-5)
Section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie (Articles L214-6 à L214-8-1)
Section 3 : Dispositions relatives à d'autres animaux (Articles L214-9 à L214-11)
Section 4 : Transport des animaux vivants (Article L214-12)
Section 5 : Lieux de vente, d'hébergement et de stationnement d'animaux (Articles L214-14 à L214-18)
Section 6 : Recherche et constatation des infractions
Section 7 : Inspection et contrôle (Article L214-23)
Chapitre V : Dispositions pénales. (Articles L215-1 à L215-13)
Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L221-1 à L221-9)
Chapitre II : Le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale (Article L222-1)
Chapitre III : La police sanitaire
Section 1 : Dispositions communes. (Articles L223-1 à L223-8)
Section 2 : Dispositions particulières
Sous-section 1 : La rage. (Articles L223-9 à L223-17)
Sous-section 2 : La fièvre aphteuse. (Articles L223-18 à L223-19)
Chapitre VI : Des sous-produits animaux. (Articles L226-1 à L226-9)
Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire. (Article L227-1)
Chapitre VIII : Dispositions pénales. (Articles L228-1 à L228-8)
Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation
(Articles L230-2 à L230-5-8)
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire
Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative. (Articles L231-1 à L231-3)
Section 2 : Délégation des tâches de contrôle (Articles L231-4 à L231-4-1)
Section 3 : Mesures d'exécution. (Articles L231-5 à L231-6)
Chapitre II : Dispositions relatives aux produits (Articles L232-1 à L232-2)
Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements
Section 1 : Mesures de police administrative. (Article L233-1)
Section 2 : Agrément des établissements. (Articles L233-2 à L233-3)
Section 3 : Dispositions relatives à la formation (Article L233-4)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux élevages
Section 1 : Registre d'élevage. (Article L234-1)
Section 2 : Substances interdites ou réglementées. (Article L234-2)
Section 3 : Mesures de police administrative. (Articles L234-3 à L234-4)
Chapitre V : Dispositions relatives à l'alimentation animale. (Articles L235-1 à L235-2)
Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations
Section 1 : Dispositions générales. (Articles L236-1 A à L236-3)
Section 2 : Les importations et exportations. (Article L236-4)
Section 3 : Les échanges intracommunautaires. (Articles L236-5 à L236-8)
Section 4 : Dispositions diverses. (Articles L236-9 à L236-11)
Chapitre VII : Dispositions pénales. (Articles L237-1 à L237-4)
Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
Chapitre Ier : L'exercice de la profession. (Articles L241-1 à L241-17)
Chapitre Ier bis : Les sociétés de participations financières de la profession vétérinaire (Article L241-18)
Chapitre II : L'ordre des vétérinaires.
Section 1 : Dispositions générales (Articles L242-1 à L242-2)
Section 2 : Code de déontologie vétérinaire (Article L242-3)
Section 3 : Le conseil national de l'ordre (Article L242-3-1)
Section 4 : Les conseils régionaux de l'ordre (Article L242-4)
Section 5 : Dispositions communes aux différents conseils (Article L242-4-1)
Section 6 : Chambres régionales de discipline (Articles L242-5 à L242-7)
Section 7 : Chambre nationale de discipline (Article L242-8)
Section 8 : Vétérinaires des armées (Articles L242-9 à L242-13)
Section 9 : Dispositions diverses (Article L242-14)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux (Articles L243-1 à L243-4)
Titre V : La protection des végétaux
Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles (Articles L250-1 à L250-9)
Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
Section 1 : Dispositions générales. (Articles L251-1 à L251-2)
Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles. (Articles L251-3 à L251-11)
Section 3 : Le contrôle sanitaire des végétaux. (Articles L251-12 à L251-17-2)
Section 4 : Dispositions particulières. (Articles L251-18 à L251-18-1)
Section 5 : Dispositions pénales. (Articles L251-20 à L251-21)
Chapitre II : Les groupements communaux ou intercommunaux. (Articles L252-1 à L252-2)
Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
Section 1 : Conditions d'autorisation (Article L253-1)
Section 2 : Information et protection des données (Article L253-2)
Section 3 : Essais et études (Article L253-3)
Section 4 : Emballage, étiquetage et publicité (Articles L253-4 à L253-5)
Section 4 bis : Pratiques commerciales prohibées (Articles L253-5-1 à L253-5-2)
Section 5 : Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques
(Article L253-6)
Section 6 : Mesures de précaution et de surveillance (Articles L253-7 à L253-8-2)
Section 7 : Elimination des produits dont l'utilisation
n'est pas autorisée
(Articles L253-9 à L253-12)
Section 8 : Inspection et contrôle
(Article L253-13)
Section 9 : Dispositions pénales
(Articles L253-14 à L253-18)
Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Section 1 : Conditions d'exercice. (Articles L254-1 à L254-7-1)
Section 2 : Contrôles. (Articles L254-8 à L254-9)
Section 3 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (Articles L254-10 à L254-10-9)
Section 4 : Dispositions pénales. (Articles L254-11 à L254-12)
Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
Section 1 : Définitions. (Article L255-1)
Section 2 : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture. (Articles L255-2 à L255-13)
Section 3 : Mesures de surveillance des effets et de l'efficacité des produits. (Articles L255-14 à L255-15)
Section 4 : Mesures d'urgence.
(Article L255-16)
Section 5 : Contrôles et sanctions. (Articles L255-17 à L255-18)
Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques. (Articles L256-1 à L256-4)
Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale
Section 1 : Dispositions générales (Articles L257-1 à L257-9)
Section 2 : Mesures d'exécution (Articles L257-10 à L257-11)
Section 3 : Dispositions pénales (Article L257-12)
Chapitre VIII : Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique (Articles L258-1 à L258-2)
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 1 : Champ d'application et références (Articles L271-1 à L271-4)
Section 2 : Dispositions communes (Articles L271-5 à L271-5-1)
Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte (Article L271-6)
Chapitre II : Saint-Barthélemy (Articles L272-1 à L272-12)
Chapitre III : Saint-Martin (Articles L273-1 à L273-7)
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L274-1 à L274-15)
Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
Section 1 : Champ d'application (Article L275-1)
Section 2 : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna (Articles L275-2 à L275-4)
Section 3 : Dispositions particulières à la Polynésie Française (Articles L275-5 à L275-9-1)
Section 4 : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Articles L275-10 à L275-15)
Livre III : Exploitation agricole
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Les activités agricoles. (Articles L311-1 à L311-3)
Chapitre II : Les éléments de référence
Section 1 : Le schéma directeur régional des exploitations agricoles. (Article L312-1)
Section 2 : L'observation du niveau de la rémunération du travail et du capital agricoles. (Article L312-2)
Section 3 : Le barème de la valeur vénale des terres agricoles (Article L312-4)
Chapitre III : L'Agence de services et de paiement (Articles L313-1 à L313-7)
Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
Section 1 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse. (Articles L314-1 à L314-1-1)
Chapitre V : Groupement d'intérêt économique et environnemental (Articles L315-1 à L315-6)
Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
Sous-section 1 : Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins. (Articles L321-1 à L321-5)
Sous-section 2 : Les associés d'exploitation. (Articles L321-6 à L321-12)
Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé. (Articles L321-13 à L321-21-1)
Section 2 : La transmission de l'exploitation familiale. (Articles L321-22 à L321-25)
Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux. (Articles L322-1 à L322-23)
Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun. (Articles L323-1 à L323-16)
Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée. (Articles L324-1 à L324-10)
Chapitre V : L'entraide entre agriculteurs. (Articles L325-1 à L325-3)
Chapitre VI : Les contrats d'intégration. (Articles L326-1 à L326-10)
Chapitre VII : Autres formes d'exploitation agricole. (Article L327-1)
Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
Chapitre préliminaire : La politique d'installation et de transmission en agriculture. (Articles L330-1 à L330-5)
Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles. (Articles L331-1 à L331-11)
Chapitre II : Les limitations au droit de produire. (Article L332-1)
Titre IV : Financement des exploitations agricoles
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L341-1 à L341-3)
Chapitre II : Warrants agricoles. (Articles L342-1 à L342-17)
Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole
Section 1 : Le règlement amiable. (Articles L351-1 à L351-7-1)
Section 2 : Le redressement et la liquidation judiciaires. (Article L351-8)
Section 3 : Dispositions d'application. (Article L351-9)
Chapitre II : Les aides à la reconversion ou à la réinstallation
Section 1 : Les aides à certaines mutations d'exploitation. (Article L352-1)
Chapitre III : Congé de formation. (Article L353-1)
Chapitre IV : Les aides à l'adaptation de l'exploitation.
Néant
Titre VI : Gestion des risques en agriculture
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L361-1 à L361-8)
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 1 : Champ d'application et références (Articles L371-1 à L371-6)
Section 2 : Dispositions communes (Articles L371-7 à L371-12)
Section 3 : Gestion des risques en agriculture (Article L371-13)
Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L371-14 à L371-16)
Chapitre II : Saint-Barthélemy (Articles L372-1 à L372-5)
Chapitre III : Saint-Martin (Articles L373-1 à L373-11)
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L374-1 à L374-12)
Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie (Articles L375-1 à L375-4)
Livre IV : Baux ruraux
Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
Chapitre Ier : Régime de droit commun (Articles L411-1 à L411-3)
Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail
Sous-section 1 : Etablissement du contrat. (Article L411-4)
Sous-section 2 : Durée du bail. (Articles L411-5 à L411-8)
Sous-section 3 : Prix du bail. (Articles L411-11 à L411-24)
Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation. (Articles L411-26 à L411-29)
Section 3 : Résiliation du bail. (Articles L411-30 à L411-34)
Section 4 : Cession du bail et sous-location. (Article L411-35)
Section 5 : Adhésion à une société. (Articles L411-37 à L411-38)
Section 6 : Echange et location de parcelles. (Articles L411-39 à L411-39-1)
Section 7 : Dispositions particulières aux locations annuelles renouvelables. (Articles L411-40 à L411-45)
Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise. (Articles L411-46 à L411-68)
Section 9 : Indemnité au preneur sortant. (Articles L411-69 à L411-78)
Section 10 : Dispositions diverses. (Article L411-79)
Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité
Section 1 : Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux. (Articles L412-1 à L412-13)
Section 2 : Dispositions relatives aux baux conclus entre copartageants d'une exploitation agricole par application de l'article 832-2 du code civil. (Articles L412-14 à L412-15)
Chapitre III : Dispositions particulières aux preneurs de nationalité étrangère. (Article L413-1)
Chapitre V : Dispositions diverses et d'application. (Articles L415-1 à L415-12)
Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme. (Articles L416-1 à L416-9)
Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage
Section 1 : Régime du bail. (Articles L417-1 à L417-10)
Section 2 : Conversion en baux à ferme. (Articles L417-11 à L417-15)
Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial. (Articles L418-1 à L418-5)
Titre II : Bail à cheptel. (Article L421-1)
Titre III : Bail à domaine congéable. (Articles L431-1 à L431-23)
Titre IV : Bail à complant. (Articles L441-1 à L441-13)
Titre V : Bail emphytéotique. (Articles L451-1 à L451-13)
Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 1 : Champ d'application et références (Articles L461-1 à L461-4)
Section 2 : Baux autres qu'à long terme
Sous-section 1 : Conclusion, durée, prix du bail (Articles L461-5 à L461-7)
Sous-section 2 : Résiliation, cession et sous-location (Articles L461-8 à L461-10)
Sous-section 3 : Congé, renouvellement, reprise (Articles L461-11 à L461-17)
Sous-section 4 : Indemnité du preneur sortant (Articles L461-18 à L461-20)
Sous-section 5 : Droit de préemption et droit de priorité (Article L461-21)
Sous-section 6 : Dispositions diverses (Articles L461-22 à L461-26)
Section 3 : Baux à long terme (Articles L461-27 à L461-28)
Section 4 : Dispositions d'application (Articles L461-29 à L461-30)
Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie (Article L462-1)
Titre VII : Location de jardins familiaux. (Articles L471-1 à L471-7)
Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale. (Articles L481-1 à L481-4)
Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux
Chapitre Ier : Institution et compétence. (Article L491-1)
Chapitre II : Composition du tribunal. (Articles L492-1 à L492-9)
Chapitre III : Voies de recours. (Article L493-1)
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture (Article L510-1)
Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
Section 1 : Institution et attributions. (Articles L511-1 à L511-5)
Section 2 : Composition. (Article L511-7)
Section 3 : Elections. (Articles L511-8 à L511-9)
Section 4 : Fonctionnement. (Articles L511-10 à L511-11)
Section 5 : Régime financier. (Article L511-12)
Section 6 : Chambres interdépartementales (Article L511-13)
Section 7 : Chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion (Article L511-14)
Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région
Section 1 : Institution et attributions. (Articles L512-1 à L512-2)
Section 2 : Chambres interrégionales et chambres de région
(Articles L512-3 à L512-4)
Chapitre III : Assemblée permanente des chambres d'agriculture
Section 1 : Organisation et fonctionnement. (Articles L513-1 à L513-4)
Chapitre IV : Dispositions communes (Articles L514-1 à L514-6)
Chapitre V : Dispositions relatives au statut des salariés membres des chambres d'agriculture. (Articles L515-1 à L515-5)
Titre II : Sociétés coopératives agricoles
Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution
Section 1 : Dispositions générales. (Articles L521-1 à L521-6)
Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs
Section 1 : Associés coopérateurs. (Articles L522-1 à L522-2-1)
Section 2 : Associés non coopérateurs. (Articles L522-3 à L522-4)
Section 3 : Tiers non coopérateurs. (Articles L522-5 à L522-6)
Chapitre III : Capital social et dispositions financières
Section 1 : Capital social. (Articles L523-1 à L523-4-1)
Section 3 : Prises de participation. (Article L523-5-1)
Section 4 : Réévaluation des bilans. (Articles L523-6 à L523-7)
Section 5 : Moyens financiers. (Articles L523-8 à L523-11)
Section 6 : Participation et intéressement. (Articles L523-12 à L523-13)
Chapitre IV : Administration
Section 1 : Règles de fonctionnement, de direction, d'administration et règles relatives à l'assemblée générale. (Articles L524-1 à L524-5-1)
Section 2 : Comptes sociaux. (Articles L524-6 à L524-6-6)
Chapitre V : Agrément, contrôle
Section 1 : Agrément. (Article L525-1)
Chapitre VI : Dissolution - Liquidation - Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs
Section 1 : Dissolution - Liquidation (Articles L526-1 à L526-2)
Section 2 : Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs (Articles L526-3 à L526-10)
Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle
Section 1 : Fédérations de coopératives
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées ayant pour objet de procéder aux opérations de révision. (Articles L527-1 à L527-1-3)
Section 2 : Sociétés coopératives de caution mutuelle. (Articles L527-2 à L528-1)
Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application. (Articles L529-1 à L529-6)
Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole
Chapitre Ier : Constitution. (Article L531-1)
Chapitre II : Fonctionnement. (Article L532-1)
Chapitre III : Dispositions financières. (Article L533-1)
Chapitre IV : Transformation, dissolution, liquidation. (Article L534-1)
Chapitre V : Dispositions pénales. (Articles L535-1 à L535-5)
Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole. (Articles L541-1 à L541-4)
Titre V : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs
Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles (Articles L551-1 à L551-3)
Chapitre II : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs non couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles (Articles L552-1 à L552-4)
Chapitre III : Dispositions communes (Articles L553-1 à L553-6)
Chapitre IV : Groupements de producteurs (Article L554-1)
Titre VI : Jardins familiaux
Chapitre Ier : Constitution. (Articles L561-1 à L561-2)
Chapitre II : Préemption de terrains destinés à la création ou à la protection de jardins familiaux
Section 1 : Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). (Article L562-1)
Section 2 : Droit de préemption des collectivités locales. (Article L562-2)
Chapitre III : Rétablissement de jardins familiaux ayant fait l'objet d'une expropriation ou d'une cession amiable en vertu d'une déclaration d'utilité publique. (Article L563-1)
Chapitre IV : Avantages et subventions. (Articles L564-1 à L564-3)
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre II : Saint-Barthélemy (Articles L572-1 à L572-3)
Chapitre III : Saint-Martin (Articles L573-1 à L573-2)
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L574-1 à L574-3)
Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie (Article L575-1)
Livre VI : Production et marchés
Titre Ier : Dispositions générales.
Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés (Articles L611-1 à L611-8)
Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international (Articles L612-1 à L612-6)
Chapitre III : Echanges d'informations entre autorités administratives (Article L613-1)
Titre II : Les organismes d'intervention
Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) (Articles L621-1 à L621-14)
Chapitre III : Les sociétés d'intervention. (Articles L623-1 à L623-2)
Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires
Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture
Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme (Articles L631-1 à L631-2)
Sous-section 1 : Contenu des accords interprofessionnels à long terme (Articles L631-3 à L631-11)
Sous-section 2 : Les conventions de campagne et les contrats types (Articles L631-12 à L631-18)
Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles L631-19 à L631-23)
Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles (Articles L631-24 à L631-26)
Section 3 : Le médiateur des relations commerciales agricoles (Articles L631-27 à L631-27-1)
Section 4 : Le règlement des litiges (Articles L631-28 à L631-29)
Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles
Section 1 : Dispositions générales. (Articles L632-1 à L632-12)
Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (Articles L640-1 à L640-3)
Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine
Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine
Sous-section 1 : Le label rouge. (Articles L641-1 à L641-4)
Sous-section 2 : L'appellation d'origine. (Articles L641-5 à L641-10)
Sous-section 3 : L'indication géographique. (Articles L641-11 à L641-11-2)
Sous-section 4 : La spécialité traditionnelle garantie. (Article L641-12)
Sous-section 5 : L'agriculture biologique. (Article L641-13)
Section 2 : Les mentions valorisantes
Sous-section 1 : Les mentions “montagne” et “produit de montagne” (Articles L641-14 à L641-17)
Sous-section 2 : Les autres mentions valorisantes. (Articles L641-19 à L641-19-1)
Section 3 : La certification de conformité. (Articles L641-20 à L641-24)
Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine
Section 1 : Dispositions générales. (Articles L642-1 à L642-4)
Section 2 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
Sous-section 1 : Missions. (Articles L642-5 à L642-5-1)
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement. (Articles L642-6 à L642-11)
Sous-section 3 : Ressources. (Articles L642-12 à L642-14)
Sous-section 4 : Agents. (Articles L642-15 à L642-16)
Section 3 : Les organismes de défense et de gestion
Sous-section 1 : Reconnaissance. (Articles L642-17 à L642-21)
Sous-section 2 : Missions. (Articles L642-22 à L642-23)
Sous-section 3 : Financement. (Article L642-24)
Sous-section 4 : Suivi. (Articles L642-25 à L642-26)
Section 4 : Le contrôle du cahier des charges
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Article L642-27)
Sous-section 2 : Les organismes certificateurs. (Articles L642-28 à L642-30)
Sous-section 3 : Les organismes d'inspection. (Articles L642-31 à L642-33)
Sous-section 4 : Evaluation par l'Institut national de l'origine et de la qualité. (Articles L642-34 à L642-35)
Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine
Section 1 : Protection des dénominations reconnues. (Articles L643-1 à L643-3-3)
Section 2 : Protection des aires de production délimitées. (Articles L643-4 à L643-5)
Chapitre IV : Dispositions particulières à certains secteurs
Section 1 : Secteur des vins et spiritueux
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux vins et spiritueux revendiquant une appellation d'origine ou une indication géographique ou en bénéficiant. (Articles L644-2 à L644-9-1)
Section 2 : Secteur des volailles. (Article L644-14)
Section 3 : Produits de la pêche (Article L644-15)
Titre V : Les productions animales
Chapitre Ier : La vaine pâture. (Articles L651-1 à L651-10)
Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage
Section 1 : Dispositions générales. (Articles L653-1 à L653-3)
Section 2 : Dispositions relatives aux ruminants. (Articles L653-4 à L653-11)
Section 3 : Dispositions relatives aux équidés.
Sous-section 1 : Dispositions diverses (Articles L653-12 à L653-13-1)
Sous-Section 2 : L'établissement public “Haras national du Pin” (Articles L653-13-2 à L653-13-6)
Section 4 : Contrôle et sanction des infractions. (Articles L653-14 à L653-16)
Chapitre IV : Les animaux et les viandes. (Article L654-1)
Section 1 : Les abattoirs
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L654-3 à L654-3-2)
Sous-section 2 : Gestion et exploitation des abattoirs publics. (Articles L654-4 à L654-7)
Sous-section 3 : Taxes et redevances. (Articles L654-9 à L654-11)
Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande. (Articles L654-21 à L654-24)
Section 3 : La production et la commercialisation de certains produits animaux. (Article L654-27-1)
Section 4 : La production et la vente du lait. (Articles L654-29 à L654-31)
Titre VI : Les productions végétales
Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation (Articles L660-1 à L660-4)
Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants.
Section 1 : Zones de protection. (Articles L661-1 à L661-3)
Section 2 : Bois et plants de vigne. (Articles L661-4 à L661-7-1)
Section 3 : Semences et matériels de multiplication des végétaux autres que les bois et plants de vigne et les matériels forestiers de reproduction
(Articles L661-8 à L661-13)
Section 4 : Laboratoires
(Articles L661-14 à L661-18)
Chapitre II : Les obtentions végétales. (Articles L662-1 à L662-3)
Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées. (Articles L663-1 à L663-5)
Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture. (Articles L664-1 à L664-3)
Chapitre V : Les produits de la vigne. (Articles L665-1 à L665-9)
Chapitre VI : Les céréales. (Articles L666-1 à L666-9)
Chapitre VII : Les oléagineux. (Articles L667-1 à L667-2)
Chapitre VIII : Les plantes à parfum, aromatiques et médicinales. (Articles L668-1 à L668-2)
Chapitre IX : Politique génétique des semences et plants (Article L669-1)
Titre VII : Dispositions pénales. (Articles L671-1 à L671-17)
Titre VIII : Observatoires
Chapitre Ier : Observatoire des distorsions
Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (Article L682-1)
Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 1 : Champ d'application et références (Articles L691-1 à L691-4)
Section 2 : Dispositions communes (Articles L691-5 à L691-6)
Chapitre II : Saint-Barthélemy (Articles L692-1 à L692-3)
Chapitre III : Saint-Martin (Articles L693-1 à L693-3)
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L694-1 à L694-4)
Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie (Articles L695-1 à L695-3)
Chapitre VI : Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (Article L696-1)
