mercredi 29 mai 2019

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique PDF

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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 





Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 
Version consolidée au 25 novembre 2018






Partie législative nouvelle (Article L1)
LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE (Article L110-1)
Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur
Ce chapitre ne contient pas de disposition législative.
Chapitre II : Déroulement de l'enquête (Article L112-1)
TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L121-1 à L121-5)
Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel (Articles L122-1 à L122-2)
Section 2 : Opération ayant des conséquences sur une exploitation agricole (Article L122-3)
Section 3 : Opération intéressant la défense nationale (Article L122-4)
Section 4 : Opération incompatible avec un document d'urbanisme (Article L122-5)
Section 5 : Opération relative à des immeubles soumis au régime de la copropriété (Article L122-6)
Section 6 : Opération intéressant plusieurs personnes publiques (Article L122-7)
TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES
Chapitre Ier : Enquête parcellaire (Article L131-1)
Chapitre II : Cessibilité
Section 1 : Dispositions générales (Article L132-1)
Section 2 : Dispositions particulières (Articles L132-2 à L132-4)
TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre unique (Articles L141-1 à L141-2)
LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT





Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation (Articles L211-1 à L211-3)
Chapitre II : Commissaire du Gouvernement
Ce chapitre ne contient pas de disposition législative.
TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ (Article L220-1)
Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation (Articles L221-1 à L221-2)
Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété (Articles L222-1 à L222-4)
Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation (Articles L223-1 à L223-2)
TITRE III : PRISE DE POSSESSION
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L231-1)
Chapitre II : Procédure d'urgence (Articles L232-1 à L232-2)
TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ
Chapitre Ier : Droit de délaissement (Articles L241-1 à L241-2)
Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié (Articles L242-1 à L242-7)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre unique (Articles L251-1 à L251-2)
LIVRE III : INDEMNISATION
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Procédure (Articles L311-1 à L311-9)
Chapitre II : Frais et dépens (Article L312-1)
TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
Chapitre Ier : Principe de réparation (Articles L321-1 à L321-6)
Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation (Articles L322-1 à L322-13)
Chapitre III : Paiement et consignation (Articles L323-1 à L323-4)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre unique (Articles L331-1 à L331-6)
LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS
Chapitre unique (Articles L411-1 à L411-6)
TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
Chapitre Ier : Droit de rétrocession (Articles L421-1 à L421-4)
Chapitre II : Droits de priorité (Articles L422-1 à L422-2)
Chapitre III : Droits de relogement (Articles L423-1 à L423-5)
Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles (Articles L424-1 à L424-3)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION
Chapitre unique (Articles L431-1 à L431-5)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre unique (Article L441-1)
LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE
Chapitre unique (Articles L511-1 à L511-9)
TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE
Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale (Articles L521-1 à L521-8)
Chapitre II : Autres travaux (Articles L522-1 à L522-4)
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre unique (Article L531-1)
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
Chapitre unique (Article L611-1)
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre unique (Article L621-1)
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
Chapitre unique (Article L631-1)
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre unique (Articles L641-1 à L641-6)
Partie réglementaire nouvelle
LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur (Articles R111-1 à R111-2)
Chapitre II : Déroulement de l'enquête
Section 1 : Autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête (Articles R112-1 à R112-3)





Section 2 : Dossier d'enquête (Articles R112-4 à R112-7)
Section 3 : Ouverture de l'enquête (Articles R112-8 à R112-16)
Section 4 : Observations formulées au cours de l'enquête (Article R112-17)
Section 5 : Clôture de l'enquête
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R112-18 à R112-21)
Sous-section 2 : Dispositions particulières (Articles R112-22 à R112-23)
Section 6 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur (Article R112-24)
TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R121-1 à R121-2)
Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
Section 1 : Opération intéressant des monuments historiques (Article R122-1)
Section 2 : Opération intéressant des monuments et sites naturels (Article R122-2)
Section 3 : Opération intéressant des vignes soumises au régime des appellations d'origine (Article R122-3)
Section 4 : Opération secrète intéressant la défense nationale (Articles R122-4 à R122-8)
TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES
Chapitre Ier : Enquête parcellaire
Section 1 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête (Articles R131-1 à R131-2)
Section 2 : Déroulement de l'enquête (Articles R131-3 à R131-8)
Section 3 : Clôture de l'enquête (Articles R131-9 à R131-10)
Section 4 : Cas particuliers (Articles R131-11 à R131-14)
Chapitre II : Cessibilité (Articles R132-1 à R132-4)
TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
Ce titre ne contient pas de disposition réglementaire.
LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation (Articles R211-1 à R211-6)
Chapitre II : Commissaire du Gouvernement (Article R212-1)
TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation (Articles R221-1 à R221-8)
Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété
Ce chapitre ne comprend pas de disposition réglementaire.
Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation (Articles R223-1 à R223-8)
TITRE III : PRISE DE POSSESSION
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R231-1 à R231-2)
Chapitre II : Procédure d'urgence (Articles R232-1 à R232-8)
TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ
Chapitre Ier : Droit de délaissement (Article R241-1)
Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié (Article R242-1)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Ce titre ne contient pas de disposition réglementaire.
LIVRE III : INDEMNISATION
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Procédure
Section 1 : Notification par l'expropriant et détermination des ayants droit (Articles R311-1 à R311-3)
Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires (Articles R311-4 à R311-13)
Section 3 : Transport sur les lieux et audience (Articles R311-14 à R311-20)
Section 4 : Fixation des indemnités (Articles R311-21 à R311-23)
Section 5 : Voies de recours (Articles R311-24 à R311-29)
Section 6 : Dispositions diverses (Articles R311-30 à R311-32)
Chapitre II : Frais et dépens (Articles R312-1 à R312-9)
TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
Chapitre Ier : Principe de réparation
Ce chapitre ne contient pas de disposition réglementaire.
Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation (Articles R322-1 à R322-6)
Chapitre III : Paiement et consignation
Section 1 : Paiement (Articles R323-1 à R323-7)
Section 2 : Consignation (Articles R323-8 à R323-12)
Section 3 : Dispositions communes (Articles R323-13 à R323-14)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Ce titre ne contient pas de disposition réglementaire.
LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS
Chapitre unique (Articles R411-1 à R411-3)
TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
Chapitre Ier : Droit de rétrocession (Articles R421-1 à R421-8)
Chapitre II : Droits de priorité
Ce chapitre ne contient pas de disposition réglementaire.
Chapitre III : Droits de relogement (Articles R423-1 à R423-10)
Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles (Article R424-1)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION
Chapitre unique. (Article D431-1)
LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE
Chapitre unique. (Articles R511-1 à R511-3)
TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE
Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale (Articles R521-1 à R521-3)
Chapitre II : Autres travaux (Article R522-1)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre unique.
Ce chapitre ne contient pas de disposition réglementaire.
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
Chapitre unique. (Articles R611-1 à R611-2)
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre unique. (Articles R621-1 à R621-3)
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
Chapitre unique. (Articles R631-1 à R631-3)
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre unique. (Articles R641-1 à R641-3)
ANNEXES (Articles Annexe 1 à Annexe 5)





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