mercredi 24 avril 2019

Service public arrêt Corrèze

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Service public arrêt Corrèze





Service public arrêt Corrèze


Arrêt Corrèze :
Le département de la Corrèze décide de mettre en place un système de télésurveillance dédié aux personnes âgées et handicapées dépendantes afin d’assurer leur sécurité selon leur besoin. Pour cela, le département de la Corrèze lance un appel d’offre. C’est la société Ansee/Présence 19 qui est choisie. La réponse de la société Infocom est rejetée. La société Infocom fait appel de cette décision devant le Tribunal, estimant que le département de la Corrèze n’a pas respecté le droit de la concurrence. Or, les conclusions de la société Infocom sont rejetées par le conseil d’Etat. Comment expliquer cette décision ?
Comment une autorité délibérante peut-elle sélectionner une délégation de service publique ? La manière dont elle a été sélectionnée relève ici du droit du service public et de la concurrence.
Dans une première partie, nous pourrons évoquer la spécificité d’un service public et dans la deuxième partie, nous pourrons évoquer le service public et sa spécificité envers le droit de la concurrence.




1.     La spécificité du service public
a.      Le service public
Le service public est basé sur trois critères : un critère organique (ensembles de personnes qui travaillent à une même charge), un critère matériel (un besoin d’intérêt général) que l’administration a entendu assurer) et un critère juridique (ensembles de normes).
Le service public est soumis à un certain nombre de principes : principe de mutabilité, principe de continuité et principe d’égalité.
Il s’agira donc ici de démontrer en quoi la décision du département de la Corrèze de se consacrer à la création d’un service de télésurveillance pour les personnes âgées et handicapées dépendantes constitue un service public.
b.     Un service d’intérêt général
Le département de la Corrèze constate que des personnes âgées et handicapées dépendantes peuvent se retrouver en situation de difficulté. Un service de télésurveillance doit donc être mis en place.
Or, la commune décide que ce service sera dédié à tous ces usagers (les personnes âgées et handicapées) et ne dépendra pas des ressources de ces personnes âgées. Le coût réel de la prestation est réduit. Ici, c’est le principe d’égalité devant le service public qui s’applique. L’égalité devant le service public interdit les discriminations (le fait que les personnes de moins de quarante ans ne puissent pas se présenter au concours de l’agrégation de droit a par exemple été vu comme une discrimination et revu). La commune suit donc un objectif égalitariste et donc une perspective d’intérêt général.
Même si des sociétés privées effectuant le même service existe, le service public diffère puisqu’il permet l’intégration de tous les usagers à ce service et non pas de quelques-uns. Le service profitant à toute la population concernée, il répond donc un intérêt local spécifique. Ainsi, le moyen selon lequel une atteinte grave au principe de libre concurrence serait porté ne peut être soulevé ici.
Si l’existence de ce service est légitime, nous pouvons nous interroger sur comment la société effectuant le service a-t-elle été choisie.




2.     Service public et droit de la concurrence
a.      L’appel d’offre
Une autorité publique peut passer avec une personne morale de droit privé ou de droit public un contrat administratif, c’est-à-dire un contrat par laquelle la personne privée effectue une activité d’habitude dévolue au service public.
Ici, le mode choisi est celui de la délégation de service public. La délégation de service public est un contrat par lequel une autorité publique confie la gestion dont elle a le service à un délégataire.
Mais ces délégations de service public ne peuvent entraver la libre concurrence. Elles ne peuvent prendre en charge une activité économique si elles ne sont pas soumises aux principes de la libre concurrence. Elles sont donc soumises à un appel d’offre puis à une procédure de publicité qui a pour but d’éviter le favoritisme. L’autorité publique (ici, la collectivité publique) doit se baser sur plusieurs critères et les notifier dans un document adressé aux différents candidats. La société qui fournira l’offre la plus avantageuse économiquement sera retenue. Ce principe s’applique même en cas de modification. Si modification il y a dans un contrat, il doit y avoir une remise en concurrence et un changement de prestataire ne constitue pas en soit une modification du contrat.
Or, la société Infocom estime avoir été victime d’une erreur d’appréciation dans le choix du délégataire. Nous pouvons donc nous demander si le département s’est bien passé sur le principe d’appel d’offre et uniquement sur ce principe.
b.     Le respect des critères
La société Infocom soulève le moyen que les critères de choix retenus ne sont pas similaires à ceux publiés lors de l’appel d’offres public. Or, ce moyen invoqué l’a été avant la clôture de l’instruction. Il est donc de fait invalidé. De plus, il ressort du dossier présenté devant le conseil d’Etat que les critères n’avaient pas été hiérarchisés. Ce moyen est donc doublement invalide.
Le département de Corrèze a utilisé comme critère la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public et ne s’est basé sur aucun autre critère. Le choix d’Ansee /Présence 19 ne résulte d’aucune erreur de droit. Cette société n’est pas ici placée dans une position dominante.
Les conclusions de la société Infocom peuvent donc être rejetées.

Cet arrêt nous montre donc les spécificités du service public et les droits qui s’y rattachent. Il résume ici deux principes du service public : l’égalité des usagers devant le service public et le respect de la mise en concurrence.


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