Méthodologie du commentaire d’arrêt
Méthodologie du commentaire d’arrêt
Un exercice typique des études droit en France est le commentaire de décision de justice,
habituellement nommé commentaire d’arrêt, car il porte presque toujours sur un arrêt de la
Cour de cassation ou du Conseil d’État, ou éventuellement d’une cour (administrative)
d’appel. En théorie, cependant, une décision de première instance est également susceptible
de faire l’objet d’un commentaire. Seul sera envisagé ici le commentaire des décisions
rendues par les juridictions civiles.
La raison d’être du commentaire d’arrêt
L’importance du commentaire d’arrêt dans les études de droit en France est étroitement liée à
la structure particulière des décisions rendues par les hautes juridictions, et notamment la
Cour de cassation. Les arrêts de la Cour sont en effet très elliptiques. Ils donnent d’ordinaire
simplement les faits du litige, la procédure suivie, la règle appliquée et la solution. Le
raisonnement suivi par les juges, en revanche, n’est habituellement pas explicité. La décision
n’indique ni pourquoi telle règle a été appliquée, ni les raisons de l’interprétation qui en a été
donnée. Or, très souvent, le choix de la règle ou son interprétation n’allaient pas de soi dans
l’affaire soumise à la Cour (sans quoi les parties ne seraient sans doute pas allées jusqu’en
cassation).
Le commentaire d’arrêt sert fondamentalement à expliciter la décision qui en est l’objet : il
s’agit de déployer le raisonnement suivi par les juges, en expliquant comment ils ont pu
procéder des faits à la solution (compte tenu de la question qui était posée par le pourvoi,
lorsque la décision est un arrêt de la Cour de cassation) et quelles ont pu être les
considérations sous-jacentes à leur décision. De ce point de vue, le commentaire d’arrêt, tel
qu’il est traditionnellement pratiqué en France, n’a réellement de sens qu’appliqué aux
décisions des juridictions françaises ou statuant « à la française ». Les décisions de
juridictions étrangères ou supranationales (CJUE, CEDH), dans lesquelles les juges
explicitent leur raisonnement et précisent (plus ou moins) clairement les raisons de leur
décision, peuvent bien sûr faire l’objet de commentaires, mais ceux-ci ne sauraient prendre la
même forme que ceux portant sur des arrêts de notre Cour de cassation.
Le commentaire d’arrêt, contrairement à certaines idées reçues, n’est donc pas un exercice
purement formel, destiné uniquement à permettre l’évaluation des étudiants. Savoir
commenter un arrêt est la preuve que l’on est en mesure de le comprendre, ainsi que sa portée
et ses ressorts. Or, une telle faculté de compréhension est bien évidemment indispensable pour
tous les juristes, qu’il soient avocats, juristes d’entreprise, notaires, juges, etc.
Les grandes lignes du commentaire d’arrêt
De manière plus concrète, les objectifs essentiels d’un commentaire d’arrêt sont les suivants :
- Dégager le sens de la décision, avec précision et exactitude.
- Comprendre le raisonnement suivi par les juges. Ce raisonnement est-il correct ? Un
autre était-il possible ? Quelles sont les raisons (de technique juridique, mais aussi
peut-être de politique juridique) qui ont conduit à choisir ce raisonnement ou cette
solution plutôt qu’un autre ?
- Déterminer la portée de l’arrêt. Qu’est-ce qu’il apporte ? Quelle est son importance, sa
postérité possible ou probable ?
Le commentaire est un exercice difficile, qui ne peut être réellement maîtrisé qu’après une
longue pratique. Il comporte de nombreux écueils. Les plus fréquents sont les suivants :
- Transformer le commentaire en une dissertation ou un exposé de ses connaissances sur
le thème de l’arrêt.
- Se limiter à une discussion de l’opportunité de la solution (juste / injuste), qui, outre
qu’elle tourne parfois à une analyse de type « café du commerce », marque le plus
souvent une mauvaise connaissance ou maîtrise du droit.
- Faire de la paraphrase : en pratique, c’est le plus grand risque. Le « commentaire » se
borne alors à redire ce que dit l’arrêt, sans véritablement expliquer, décortiquer.
Le commentaire d’arrêt se coule traditionnellement dans une forme précise :
- introduction ;
- développement en deux parties comprenant deux sous-parties chacune ;
- pas de conclusion.
Cette exigence de forme, comme d’ailleurs la plupart des exigences de ce type, n’est pas aussi
gratuite qu’elle en a l’air. Elle correspond tout d’abord à une structure de raisonnement
fréquente en droit (notion / régime ; explication de la solution / discussion de la solution ; etc.)
De plus, elle oblige à organiser ses idées de manière aussi rigoureuses que possible. En tout
état de cause, cette structure doit être maîtrisée. Seul celui qui la maîtrise peut, dans un second
temps, la dépasser ou s’en départir à bon escient.
Comment procéder ?
Il faut tout d’abord lire attentivement la décision dans son entier. Tout part de là. Les termes
de la décision doivent tous être compris et le sens de ceux qui sont obscurs doit être recherché
(d’où la nécessité de disposer d’un dictionnaire juridique). C’est un effort minimum à faire,
sans quoi la décision ne pourra être comprise. Après avoir lu la décision, il est en outre
essentiel de commencer à réfléchir par soi-même. Se précipiter tout de suite sur une
explication ou un commentaire écrit par un autre est le plus sûr moyen de faire un mauvais
commentaire, car on se prive alors de la possibilité de comprendre l’arrêt par soi-même. Les
commentaires existant d’une décision peuvent bien sûr être utiles, mais ils ne doivent être
utilisés que dans un second temps, afin d’éclaircir des points demeurés obscurs et de vérifier
sa propre compréhension de l’arrêt.
Après cette étape préliminaire de lecture et d’effort de compréhension de l’arrêt, on peut
passer à la réalisation du commentaire proprement dit. Les étapes de cette réalisation sont ici
détaillées dans l’hypothèse, de loin la plus fréquente, où le commentaire porte sur un arrêt de
la Cour de cassation.
1. Établir une fiche d’arrêt
La fiche rassemble tous les éléments nécessaires à l’analyse de la décision (v. la méthodologie
de la fiche d’arrêt). Elle doit permettre de bien comprendre la décision. Elle comporte en
principe :
- L’identification de la décision : juridiction, date, domaine du droit concerné, texte(s)
visé(s), arrêt de rejet ou de censure.
- Les éléments de fait. Faire attention à la date. Privilégier la qualification juridique des
faits.
- Les étapes de la procédure. Arrêt confirmatif ou infirmatif attaqué ? Renvoi après
cassation ? Auteur du pourvoi ?
- Les prétentions des parties. Il faut à ce stade indiquer qui a pris l’initiative de saisir la
juridiction ayant rendu la décision analysée. Il faut également, dans la mesure du
possible, identifier les arguments des parties devant cette juridiction. Lorsque la
décision analysée est un arrêt de la Cour de cassation, cependant, les arguments du
défendeur au pourvoi ne sont en principe pas connus. Quant à ceux du demandeur, ils
ne sont normalement indiqués que lorsqu’il s’agit d’un arrêt de rejet, auquel cas il
convient d’exposer brièvement les arguments figurant dans le(s) moyen(s) du pourvoi.
- Le problème juridique posé. Il s’agit d’identifier la question à laquelle a répondu la
juridiction saisie, non pas sous l’angle de l’espèce particulière qui lui était soumise
(par ex. : M. X… est-il le vendeur ou le prêteur de la voiture ? ; la dette de M. X estelle
prescrite ?), mais de manière en quelque sorte abstraite, en montrant quelle règle
générale était en jeu dans la solution du litige (par ex. : quel est le critère de distinction
entre la vente et le prêt ? ; quel est le délai de prescription applicable à une dette issue
d’un contrat de vente ?) En principe, la question de droit peut être trouvée en
confrontant les positions contradictoires, qu’elles émanent des parties ou des
juridictions : ce sont en effet deux réponses différentes à la même question, question
qu’il s’agit d’identifier. Il peut y avoir plusieurs problèmes de droit, notamment
lorsqu’il y a plusieurs moyens. Il faut alors les identifier tous et voir s’ils sont liés
entre eux.
- La réponse donnée. Il s’agit d’identifier la réponse donnée par la juridiction saisie à la
question de droit posée, en repérant, autant que faire se peut, la règle dont l’application
a permis d’aboutir à cette réponse. Il faut aussi préciser la solution concrète qui a été
donnée au litige.
2. Élaborer le contenu du commentaire
a. Mobilisation des connaissances. Il convient de voir dans quel cadre s’insère l’arrêt, ce
que dit ou disait le droit sur le sujet qui est celui de l’arrêt. Mais il ne faut pas verser
dans la dissertation ! Concrètement, il faut faire très attention au(x) texte(s) visé(s)
dans l’arrêt, ou à ceux qui auraient pu l’être (notamment quand il s’agit d’un arrêt de
rejet). Regarder le cours sur la question, voir quel est l’état de la jurisprudence, avant
et après la décision.
b. Analyse de l’arrêt. Il s’agit de reconstituer le raisonnement suivi pour aboutir à la
solution qui a été retenue. Bien garder en tête que la Cour de cassation juge une
décision, et non des faits. Surtout, ne jamais oublier que la Cour de cassation est liée
par le pourvoi. Elle n’a donc pas à répondre à des questions qui ne lui étaient pas
posées.
c. Appréciation de l’arrêt en droit. Il faut en quelque sorte juger et évaluer l’arrêt. Cela
passe par la réponse à plusieurs questions :
- Arrêt d’espèce ou de principe ?
- Arrêt conforme à la jurisprudence antérieure ? Si ce n’est pas le cas (revirement ?),
cela montre qu’il y avait au moins une autre solution possible. Replacer l’arrêt
dans la « chaîne jurisprudentielle », qui a pu se prolonger depuis.
- Le problème de droit aurait-il pu être posé différemment, y en avait-il un autre ?
- Y avait-il une autre solution possible en droit ? La doctrine et la jurisprudence
fournissent évidemment de précieuses indications de ce point de vue.
- Quels arguments juridiques auraient pu justifier une autre solution ? Application
d’un autre texte / interprétation différente de la règle appliquée / autre
raisonnement que celui suivi par la Cour (qui est donc contestable) ?
- L’auteur du pourvoi aurait-il pu faire valoir d’autres arguments (en particulier si le
pourvoi est rejeté) ? C’est une étape essentielle. Elle est bien sûr délicate, car elle
suppose de penser par soi-même. Il ne s’agit pas de se croire plus intelligent que
les juges. Mais ceux-ci peuvent se tromper. Surtout, le but n’est pas de dire : « les
juges ont raison », ou « les juges ont tort » ; mais « le raisonnement des juges doit
être approuvé parce que… » (et il faut donc pour cela le reconstituer), ou « le
raisonnement des juges peut être critiqué, parce que… ». Mieux vaut une critique
argumentée, même discutable, qu’une approbation ou une critique justifiée mais
non argumentée.
- Appréciation de l’arrêt en opportunité. Il s’agit de vérifier l’adaptation de l’arrêt
aux faits, au contexte juridique, social, moral, dans lequel il s’inscrit.
L’inopportunité éventuelle de la solution peut avoir plusieurs causes :
inopportunité de la règle de droit appliquée (auquel cas le juge n’en est pas
responsable) ; application ou interprétation de la règle par les juges…
d. Recherche des conséquences de l’arrêt. Elle se fait différemment selon que l’arrêt est
récent ou plus ancien. En tout état de cause, il faut voir si l’arrêt est un arrêt de
principe ou d’espèce. Si c’est un arrêt de principe, le principe est-il ancien ou nouveau ?
Dans le premier cas, pourquoi la Cour le rappelle-t-elle ? Est-ce lié aux résistances des
juges du fond, à des enjeux particuliers ? Si le principe est nouveau, a-t-on affaire à un
revirement ? Si oui, qu’est-ce qui peut l’expliquer ? Quelles pourraient être les
conséquences de ce nouveau principe ?
Tous les points qui viennent d’être évoqués ne sont pas forcément pertinents pour un arrêt
donné et il n’est pas toujours nécessaire de les envisager tous. Il s’agit simplement ici de
donner un panorama (au demeurant non exhaustif) des points qui peuvent être envisagés.
3. La mise en forme du commentaire
a. L’introduction
Elle reprend grosso modo la fiche d’arrêt.
- Une ou deux phrases liminaires pour situer la décision, en indiquant le thème général
auquel elle se rapporte.
- Exposé des faits.
- Exposé de la procédure.
- Problème(s) juridique(s) posé(s).
- Solution
- Justification et annonce du plan du commentaire.
b. Le plan
Les divisions doivent être tirées de la décision elle-même. Il ne faut donc pas faire I : La
position de la cour d’appel et II : La position de la Cour de cassation. Lorsqu’il y a deux arrêts,
ne pas faire : I – 1er arrêt ; II – 2e arrêt.
Si l’arrêt présente deux problèmes de droit (et sous réserve que l’un d’entre eux ne mérite pas
d’être écarté dès l’abord, par exemple parce qu’il est sans rapport avec le cadre dans lequel
s’inscrit le commentaire), on peut faire une partie par problème (avec le plus important en
premier). S’il y a plus de deux problèmes, il faut essayer d’en regrouper certains.
S’il y a un seul problème et un seul moyen, il faut essayer de « couper en deux » le problème,
afin d’obtenir un plan. Cela peut souvent se faire en décortiquant l’attendu principal de la
Cour de cassation et en décomposant ainsi le raisonnement suivi par celle-ci. Exemple :
« attendu que la fraude paulienne résulte de la seule connaissance qu'a le débiteur du
préjudice qu'il cause au créancier en se rendant insolvable ou en augmentant son
insolvabilité » ; on peut dans cet attendu distinguer deux éléments, susceptibles de faire
chacun l’objet d’une partie : la caractérisation de l’intention frauduleuse (« la seule
connaissance qu'a le débiteur du préjudice qu'il cause au créancier ») et l’exigence
d’insolvabilité (« préjudice qu'il cause au créancier en se rendant insolvable ou en augmentant
son insolvabilité »).
hadraoui zakaria
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Le cas échéant, on peut également appuyer le plan sur le fait que la décision commentée remet
en cause une jurisprudence antérieure, ou a été confirmée ou remise en cause par une loi ou
une jurisprudence postérieures. Il convient cependant de veiller à traiter de l’arrêt tout au long
du commentaire. La deuxième partie, par exemple, ne doit pas se transformer en dissertation à
partir de l’arrêt ou sur les suites de celui-ci.
Il existe par ailleurs certains « plans-type », dont il convient cependant de n’user qu’avec
discernement. Exemples : conditions/effets ; domaine/régime ; etc.
De manière générale, le I.A. est souvent l’occasion de planter le décor, en précisant les
notions juridiques en cause et en rappelant, le cas échéant, la situation qui précédait l’arrêt
(notamment en cas de controverse doctrinale ou jurisprudentielle). Le I.B et le II.A
constituent en principe le coeur du commentaire. C’est là que le raisonnement suivi par la
Cour de cassation doit être décortiqué et apprécié. Le II.B est souvent quant à lui l’occasion
d’apprécier l’opportunité de l’arrêt et d’envisager ses conséquences possibles, ou ses suites,
lorsque l’arrêt est suffisamment ancien pour que celles-ci soient connues.
Il est d’usage de donner un titre à chacune des parties et sous-parties. Ceux-ci doivent être
aussi expressifs que possible, sans être trop longs.
c. Les développements
Le commentaire doit coller à l’arrêt. Il ne faut pas hésiter à se référer à l’arrêt, à le citer. Le
plan et les découpages doivent être justifiés. Une phrase de transition entre parties ou sousparties
est souvent la bienvenue.
Il convient bien évidemment d’éviter le style télégraphique et les abréviations. La rigueur
s’impose dans le choix des termes utilisés.
Annexe. Quelques précisions sur la structure des arrêts de la Cour de cassation et la
manière de les lire
Les arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation ont une structure particulière qu’il
convient de bien connaître, afin d’éviter les contre-sens. Il importe en particulier de bien
distinguer la position défendue par les demandeurs au pourvoi de la position de la Cour de
cassation elle-même.
On trouvera un exposé détaillé et très éclairant sur la manière de lire un arrêt de la Cour de
cassation chez J.-F. Weber, « Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière
civile », Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC), n° 702, 15 mai 2009, p. 6
(disponible à l’adresse http://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/Bicc_702.pdf).
Le service de documentation de la Cour de cassation donne une indication de l’importance
que la Cour donne à chacun de ses arrêts en les assortissant de lettres (visibles notamment lors
de la consultation de l’arrêt sur Legifrance), dont il convient de connaître la signification (les
précisions qui suivent sont reprises de l’article précité) :
D = diffusion sur la base de la Cour, mais sans publication. Ce sont les arrêts qui, pour les
chambres, n’apportent rien à la doctrine de la Cour de cassation. Ils sont fréquemment
qualifiés « d’arrêts d’espèce ;
B = publication au Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC, diffusé tous les
quinze jours à tous les magistrats), comportant le sommaire des arrêts qui seront publiés et
dont la Cour estime nécessaire de porter rapidement la solution à la connaissance des
magistrats du fond. Le sommaire des arrêts est élaboré au sein de la chambre qui a rendu la
décision et tend à dégager ce qu’apporte l’arrêt à la doctrine de la Cour. Le lecteur avisé ne
doit en aucun cas se contenter de la lecture du sommaire, dont la concision peut conduire à
des interprétations erronées, mais doit absolument se reporter à l’arrêt lui-même, connaissance
prise des moyens auxquels il est répondu ;
P = publication au Bulletin de la Cour de cassation, édité désormais uniquement en version
numérique. Ce sont les arrêts qui ont une portée doctrinale, soit par la nouveauté de la
solution, soit par une évolution de l’interprétation d’un texte au regard de la jurisprudence
antérieure, soit enfin parce que la Cour n’a pas publié cette solution depuis longtemps (une
dizaine d’années) et qu’elle entend manifester la constance de sa position ;
I = diffusé sur le site internet de la Cour de cassation : il s’agit des arrêts qui, de l’avis de la
chambre, présentent un intérêt pour le grand public (dont nul ne doute qu’il suit avidement les
développements de la jurisprudence de la Cour !), parce qu’il s’agit d’une question de société
ou parce que la solution a des incidences pratique évidentes pour la vie quotidienne de nos
concitoyens. Ils sont parfois assortis d’un communiqué qui en précise la portée ;
R = ce sont les arrêts dont la portée doctrinale est la plus forte. Ils sont analysés au rapport
annuel de la Cour de cassation, qui permet l’actualisation, en léger différé, de l’essentiel de
l’évolution de la jurisprudence de la Cour.
Les deux tableaux ci-après indiquent la structure-type des arrêts de cassation et de rejet. En
pratique, les arrêts peuvent avoir une structure plus complexe, notamment lorsqu’ils
contiennent plusieurs moyens.
