mardi 16 avril 2019

Les sanctions fiscales

  droitenfrancais       mardi 16 avril 2019




Les sanctions fiscales




Les sanctions fiscales



Les sanctions fiscales

L’administration fiscale a le pouvoir exécutoire, donc le pouvoir de réprimer les fautes, les défaillances et les fraudes des contribuables.
Par exemple, la taxation d’office est déjà une sanction par elle même
En cas de défaut de déclaration ou de retard dans la production d’une déclaration, la sanction encourue est soit une majoration proportionnelle de l’impôt ; 1%, 2%,3 %,5%.......10%......100%
L’insuffisance de déclaration ne donne lieu qu’à des intérêts de retard ou à une indemnité de retard, si le contribuable est de bonne foi (présomption de bonne foi) elle est présumée par le fisc, si non la majoration est importante. En cas de manœuvres frauduleuses, le contribuable encoure la pénalité maximale.
Ces sanctions ont trait à des infractions commises lors de l’assiette de l’impôt ou du recouvrement
Les sanctions fiscales pécuniaires ont souvent un caractère de réparation civile et peuvent faire l’objet de transactions avec l’administration mais elles peuvent aussi faire l’objet du contentieux fiscal lorsqu’elles sont contestées par le contribuable et ou portent sur des sommes importantes
L’administration peut aussi mettre en œuvre des poursuites pénales s’il s’agit de fraude caractérisé, elle dépose plainte devant le tribunal correctionnel
L’administration fiscale a aussi la possibilité d’appliquer des sanctions complémentaires des sanctions pénales. Dessanctions qui portent atteinte à l’honneur du contribuable ou paralyse son activité économiques
Toutefois, l’efficacité de ce type de sanctions dépend de la manière dont l’administration les exécute, laquelle dispose d’une marge de pouvoir d’appréciation.





La répression de la fraude est un moyen qui peut servir la prévention en punissant le fraudeur mais aussi en intimidant ses imitateurs.
L’intensité de la répression fiscale par l’administration est corrélativement  liée à l’étendue de la fraude, plus le degré d’intensité est élevé plus l’ampleur de la fraude est réduite : auxEUA, les peines infligées aux fraudeurs sont très sévères cela contribue beaucoup à réduire la fraude. Aux Maroc, la répression fiscale est très faible quand elle n’est pas inexistante.
L’administration fiscale a le pouvoir d’appliquer des sanctions pécuniaires aux contribuables récalcitrants. L’application de ces peines pécuniaires (amendes, majoration, pénalités…) est généralement prononcée par le fisc sas garanties judicaires et sans procédure contradictoire, toutefois le contribuable peut toujours contester devant les tribunaux le bienfondé de ces peines de sanctions.
Les pouvoirs de sanctions dont dispose l’administration sont de trois sortes : le pouvoir de préemption, le pouvoir de saisie et le pouvoir de majoration
Le pouvoir de préemption existe en matière de vente d’immeubles. Lorsque le prix déclaré est nettement inférieur à laréalité. L’administration a le droit d’acquerir  l’immeuble vendu à la place de l’acheteur en payant 10% en sus du prix déclaré dans l’acte de vente ;ainsi le contribuable subit une sanction de fait 
Le pouvoir de saisie des marchandises en situation irrégulière dont dispose l’administration des douanes, est complétée afin de conserver ces marchandises par une demande au juge de prononcer la confiscation des marchandises au titre de réparation civile.
Le pouvoir de majoration dont dispose le fisc intervient dans différents cas notamment défaut ou retard dans la production de documents. Défaut ou retard dans la déclaration d l’impôt,
Ces différentes sanctions peuvent prendre la forme de pénalités fixes ou proportionnelles à l’infraction, être assorties ou non d’intérêts de retard mensuels, ou varier selon que le contribuable peut ou non prouver sa bonne foi




La fuite fiscale peut se manifester de différentes manières : par l’isolation franche de la loi fiscale (fraude fiscale), ou par l’évitement de l’impôt (évasion fiscale).
La fraude fiscale est une isolation directe et volontaire de la loi fiscale. On peut relever différentes délit de fraude fiscale comme la dissimulation matérielle, (dissimulation d’une partie du patrimoine, ou de marchandises importées…), dissimulation comptable, (certaines entreprises pratiquent un double bilan, un bilan fiscal, présenté au fisc pour contrôle, et un bilan commercial retraçant la réalité des opérations de l’entreprise. Si l’entreprise majore dans sa comptabilité ses prix d’achat pour diminuer d’autant ses bénéfices imposables, pour découvrir la fraude, le contrôleur fiscal recherche dans la comptabilité du fournisseur de l’entreprise ses prix de vente et examine si les deux prix correspondant, certains postes comptables se prêtent particulièrement aux dissimulations ex : faire passer les  dépenses personnelle dans la rubrique des frais généraux déductibles des bénéfices imposables, ou masquer une partie des bénéfices sous la forme d’amortissements ou de provisions ,d’autres méthodes sont pratiquées par des entreprises comme la vente sans facture , pour démineur le chiffre d’affaires imposable, la facture sans vente,(en matière de TVA) qui permet d’obtenir des déductions de taxes pour des opérations fictives en se procurant de fausse factures auprès de fournisseurs de fausses factures,
Egalement la fausse qualification d’un acte juridique, d’une situation ou d’une convention, faux salaire, faux exploitant, fausse vente, donc différence entre la situation réelle et l’’opération et la situation apparente. Ily a aussi la présomption de fraude, défaut ou retard de déclaration, il y a sanction dans les deux cas ; avec ou sans mauvaise foi. Les marchandises introduites illégalement  trouvés dans le périmètre des douanes, il y a sanctionobligatoirement, c’est la présomption de fraude.
Lescas cités relèvent de la fraude fiscale , mais ilya des cas où le contribuable réussit à écuder l’impôt sans isoler la loi fiscale mais en la tournant intentionnellement ; c’est le cas de l’évasion fiscale( quelle que soit la perfection d’un système fiscale ,on aura toujours des contribuables de mauvaise foi qui réussissent à éculer l’impôt sans isoler la loi, on notera l’évasion fiscale interne et internationale.
 L’évasion fiscale interne résulte de l’imperfection du système fiscale comme l’abstention, l’utilisation des lacunes pour éviter l’imposition.
L’évasion fiscale internationale : le contribuable échappe à l’imposition en faisant passer ses biens ou sa personne sur  un territorialétranger, il y a ainsi la possibilité de se soustraire à l’imposition que ce soit au niveau de l’assiette ou le recouvrement ; pavillon de complaisance, paradis fiscaux, évasion personnelle, évasion matérielle.
La répression de la fraude, ne doit être ni légère ni trop sévère, elle doit être efficace. Le développement du sens civique, l’éducation  des contribuables peut  enrayer cette tendance à la fraude «  payer ses impôts, c’est participer »
On distinguera différentescatégories de sanctions du plus légères au plus sévères :
D’abord selon l’importance de la somme en cause il peut y avoir des transactions et des remises de sanctions  qui relèvent de la compétence du ministère des finances ou du directeur général des impôts.
Ensuite, il y a sanctions civiles à la fraude par le juge ( l’indemnité d’éviction pour  un fonds de commerce sera faible) ou par l’administration ( l’indemnité pour expropriation pour cause d’utilité publique sera faible ou revente de l’immeuble soumis à l’impôt sur les plus-values la taxe sera lourde, lorsque le contribuable fait des déclaration insuffisantes du chiffre d’affaires, des déclaration fiscales ou des déclaration à l’achat d’un immeuble…., des déclaration faibles peuvent se retourner contre le contribuable lorsqu’il s’agit de l’indemnisation.
Il y a un troisième lieu les sanctions faibles : pour retard, pouratermoiement, pour omission volontaire ou involontaire ou soustraction volontaire à l’impôt(d’où le droit de présomption dont dispose l’administration). Elles sont sous forme de majoration d’impôt, de taxation d’office’ d’exigibilité immédiate ou d’amendes fiscales. Elles ont à la fois un caractère répressif et un caractèreindemnitaire.
Enfin, il existe  des sanctions pénales réprimant les différents types de fraudes s’accompagnant de manœuvres frauduleusescaractérisées (dissimulation  de sommes sujettes à l’impôt). Elles sont prononcées par l’administration sous former de sanctions pécuniaires (amendes, majoration, pénalités, intérêts de retard, frais de recouvrementforcé) ou par les tribunaux (par le juge) sous la forme de peine de prison ou la confiscation des biens.
 Il faut que la dissimulationexcède le dixième delà somme imposable. Il peut y avoir aussi privation du droit civique, civils et de famille…
Le recouvrement des impôts est revêtu  de la formule exécutoire par le ministre des finances ou la personne déléguéepar lui à cet effet. L’exigibilité immédiate concerne les réels et les états de produits émis à titre de régularisation des impôts faisant l’objet de paiement sur déclaration.
Les sanctions pour paiement tardif sont sous la  forme de majoration de retard au taux de 5% pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaires , ou de  6% pour les recettes ne comportant pas d’intérêts de retard, ou d’une pénalité de 10% lorsque les versements non effectué spontanément sur déclaration mais on dehors des délais  présents
Les personnes  pouvant faire l’objet de recouvrement forcé sont les redevables qui n’auraient pas acquitté dans les délais fixés le montant de leurs impôts ,ainsi que les tiers responsables ou solidaires ( nouvel acquéreur, adouls et notaires, le cessionnaire ou bénéficiaire d’un fonds de commerce , d’une entreprise ou des biens) les sociétés absorbantes ou naissantes (d’une scission ou d’une transformation de la forme juridique d’une société) les dépositaires et tiers détenteurs( liquidateurs judiciaire, notaires et séquestres, liquidateurs de sociétés, dissouts, les secrétaires –greffiers, les huissiers de justice, les avocats…)ne peuvent remettre les fonds qu’ils détiennent aux héritiers, créanciers et autres personnes  ayant droit de recevoir les sommes séquestrées ou déposées qu’après justification du paiement des impôts et taxes dus par les personnes auxquelles les fonds appartiennent.




Les frais de recouvrement forcés sont à la charge des redevables : frais des actes engagés, frais d’expertise, frais de garde des meubles ou récoltes saisis, frais de transport des agents chargés du recouvrement forcé et des objets saisis, frais  d’immobilisation et d’enlèvement des véhicules, frais de publicité….
Les degrés de recouvrement forcé des créances publiques dont les impôts et taxes, sont concrétisés par les actes juridiques suivants, le commandement, la saisie, la vente, et éventuellement la crainte par corps (saisie et vente des masses, immeubles, fonds de commerce, véhicules.
L’organisation d’insolvabilité est passible d’une amende de cinq mille dh à cent mille dh et d’un emprisonnement de un à deux ans avec sursis ou de l’une de ces deux peines. Seulement en cas de récidive, l’amende et la peine d’emprisonnement sont portés au double et la peine d’emprisonnement devient ferme. Loi n15-97 formant code de recouvrement des créances publiques incluant les modifications introduites par la loi de finances pour l’année 2005
Les remises de majoration de retard et les frais de recouvrement peuvent être accordées par le ministre des finances ou par la personnedéléguée par lui à cette effet, à la demande du redevable et au vu des circonstancesinvoquées
L’action en recouvrement des impôts et taxes, des droits de douane, des droits d’enregistrement et de timbre se prescrit par quatre ans (4 ans) à compter de la date de leur mise en recouvrement.
Les amendes  et condamnations pécuniaires, les dépenses et frais de justice sont recouvrés concurremment par les comptables chargés du recouvrement relevant de l’administration des finances et les agents des secrétariats –greffes des juridictions du Maroc. Loi n15-97 formant code de recouvrement des créances publiques incluant les modifications introduites par la loi de finances pour l’année 2005.
Les sanctions fiscales sont classées selon le CGI 2018 en sanctions en matière d’assiette et sanctions en matière de recouvrement, les sanctions en matière d’assiette, sont les sanctions fiscales communes et les sanctions fiscales spécifiques. Les sanctions en matière de recouvrement sont en une seule unité.
Les sanctions communes en matière d’assiette, sont de trois catégories (majorations d 5%,15%, 20%.....30%.
-les sanctions communes à l’IS, à l’IR, à la TVA et aux DE. Des sanctions pour défaut ou retard dans les dépôts des déclarations du résultat fiscal, des plus-values, du revenu global, des profitsimmobiliers, desprofits de capitaux mobiliers, du chiffre d’affaires et des actes et conventions.
Sanctions pour infractions aux dispositions relatives au droit de communication
Sanction pour non conservation des documents comptables
Sanctions applicables en cas de rectification de la base imposable
Sanctions pour fraude ou complicité de fraude 
Sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la télédéclaration (majoration de 1%
-les sanctions communes à l’impôt sur les sociétés (IS), à l’IR, à la TVA et droit de timbre (DT)
Sanctions pour infraction en matière de déclaration d’existence (amende de 1000dh)
Sanction pour infraction en matière de déclaration en cas de changement du lieu d’impositions (amendée 500dh)
Sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la vente en tournée (amende de 1%
Sanctions pour infraction aux dispositions relatives au droit de contrôle et aux programmes de logements sacraux ou de cités universitaires (amende de 2000dh et une astreinte de 100 dh ou de 500dh pour l’IR)
Sanction pour infraction aux dispositions relatives à la présentation des documents comptables sur support électronique. (Amende50.000dh)
Sanctions pénales (amende de 5.000dh à 50.000 en cas de récidive amende et emprisonnement de 1à3 mois
-les sanctions communes à l’IS et à l’IR
Sanctions pour infraction aux dispositions relatives au règlement des transactions (amende 6%)
Sanctions pour infraction en matière de déclaration de rémunérations allouées  ou versées à des tiers (une majoration de 5% ,15% 20%
Sanction pour infraction en matiere de revenus de capitaux mobiliers (le contribuable encourt une majoration de 5%, dans un délai ne dépassant pas 30j, 15%après délai de 30j, 20% défaut de déclaration ou déclaration incomplète ou insuffisante.)
Sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la retenue à la source (pénalité de 10% et une majoration de 5% le premier mois de retard et de 0,5%.....)
Sanctions pour défaut d présentation de l’acte explicatif de l’origine du déficit ou du résultat nul déclaré. (Amende de 2000dh)
Sanctions pour défaut de mention de l’identifiant commun de l’entreprise (amende de 100dh par omission)
-les sanctions spécifiques en matière d’assiette, sont de cinq catégories : IS, IR, tva, DE, DT
-les sanctions spécifiques à l’IS, sont les sanctions pour infraction aux obligations des sociétés à prépondérance immobilière (amende de 10000dh+ une amende de 200 dh par omission ou inexactitude
-les sanctions spécifiques à l’IS sont les sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la déclaration des traitements et salaires, de pensions et de rentes usagères (majoration de 5%, après 30j15%, défaut de déclaration 20%
Sanction pour infraction aux dispositions relatives à la déclaration d’identitéfiscale (amende de 500dh)
Sanction pour infraction aux déclarations relatives aux intérêts versés aux non-résidents (majoration de 15%)
-Les sanctions spécifiques à la TVA ?sont les sanctions pour infraction aux obligations de déclaration (amende de 500 dh ou 15% lorsque la déclaration est déposée hors délai
-les sanctions spécifiques aux droits d’enregistrement sont les sanctions pour non-respect des conditions d’exonération ou de réduction des DE (une majoration de 15% en cas de défaut de réalisation, sans préjudice de l’application de la pénalité et de la majoration de retard
Sanctions pour fraude en matière de donation (une majoration de 100% des droits exigibles.
Sanctions applicables aux notaires (amende de 100dh ou 250 dh
-les sanctions spécifiques aux droits de timbre, sont les sanctions pour infraction aux modes de paiement des droits de timbre (amende de 20dh, la pénalité peut aller jusque 100dh du montant des droits simples exigibles.
-les sanctions en matière de recouvrement sont principalement les sanctions pour paiement tardif des impôts, droits et taxes (une pénalité de 10%, une majoration de 5%pour le premier mois de retard et de 0,5%.....
Les sanctions pour infraction aux dispositions relatives au télépaiement, (une majoration de 1% sur les droits à concurrence de 1000dh
Et les conditions d’exigibilité des sanctions.
-les sanctions sont émises par le rôle d’état de produit ou d’ordre de recette et sont immédiatement exigibles sans procédure.
Toutefois, en cas de rectification de la base d’imposition suite au contrôle, les sanctions relatives au redressement sont émises en même temps que les droits en principal (CGI 2018)
 En matière de jurisprudence fiscale comparée( pas le Maroc) , on retournera des cas ayant pour les sanctions fiscales comme : les donations déguisés comme une vente pour échapper à des taux élevés d’imposition(35%à60%) sur les transmissions successorales autres qu’entre époux ou en ligne direct .les amortissements, régularité et condition de déduction du résultat fiscal de l’entreprise. Les provisions, provisions et charges à payer, DL fiscal et DL comptable, les conditions et modalités de déduction des provisions, provisions irrégulièrement constituées. 
Les déductions en matière de TVA, les conditions d’exercice du droit à déduction, l’exigence du respect des règles
Factures fictives, de complaisance
- les exclusions du droit à déduction sont en droit comparé, de trois cas de figure : les dépenses de restaurant et de logement, les véhicules conçus pour transporter des personnes (constituent une immobilisation/et les biens cédés gratuitement ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal… (Cour de justice des communautés européennes)
-la déclaration et la taxation d’office, l’obligation de déclaration existe quelles que soient les circonstances, ainsi à défaut de déclaration faite régulièrement, s’agissant d’un impôt déclaratif, le contribuable encourt la taxation d’office. En effet, en l’absence de déclaration souscrit régulièrement, le contribuable encourt outre les amendes prévues par l’art.1725 du CGI, les majorations de droits fixés par l’art .1733-1 du CGI.
Les intérêts de retard et pénalités CGI art 1727 ; 1726 le taux de l’intérêt de retard est fixé à 0,75% par mois .les pénalité pour mauvaise foi, une majoration de 50%. Les pénalités pour manœuvres frauduleuses, une majoration de 100% des droits réellement dus CGI art 1728 et 1729.
Cumul des sanctions fiscales et des sanctions pénales. La répression pénale de la soustraction frauduleuse à l’impôt (art1741 CGI. 
L’élément matériel, les  formes et la preuve de soustraction à l’impôt
L’élément moral, la notion d’intention frauduleuse, la preuve de l’intention frauduleuse, les règles de procédures (l’administration pour les sanctions fiscales sous le contrôle du juge administratif, les tribunaux judiciaire (tribunal judiciaire sous le contrôle de la cour de cassation) pour les sanctions pénales, la poursuite des infractions. L’activité de la chose jugée.






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