samedi 9 février 2019

La sécurité sociale .

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La sécurité sociale .




La sécurité sociale
Cadre juridique :
Dahir portant loi n°1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, tel qu'il a été modifié et complété.
Historique de sécurité sociale :
1959 : Institution du régime de sécurité sociale au profit des salariés des secteurs de l'industrie, du commerce et des professions libérales, ce régime est géré par La Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Il garantit aux assurés une protection contre les risques de suppression de revenus en cas de maladie, de maternité, d'invalidité ou de vieillesse et fait bénéficier leurs ayants droit d'une pension de survivants et d'une allocation de décès
Le financement du régime est assuré par une contribution patronale et salariale assise sur l'ensemble des rémunérations perçues par les salariés. Les fonds disponibles de la caisse autres que ceux nécessaires à son fonctionnement courant, doivent être déposés à la Caisse de Dépôt et de Gestion.
Ce régime est entré en vigueur le 1er avril 1961, ce système a été étendu aux secteurs de l'agriculture et de l'artisanat.
1965 : Fixation du taux de cotisation due à la CNSS par les Marins Pécheurs à la part.
1972 : Réforme du régime de sécurité sociale (Dahir portant loi n° 1.72.184 du 27 juillet 1972), en vue d'améliorer l'attribution des prestations, la gestion et faciliter les procédures.
1982 : Application du régime de sécurité sociale aux employeurs et aux salariés des exploitations agricoles, forestières et leurs dépendances.
1994 : Fixation des conditions d'application du régime de sécurité sociale aux salariés travaillant dans les entreprises artisanales.
2004 : Réforme du régime de sécurité sociale ( loi 17-02 modifiant et complétant la loi 1.184.72 du 27 juillet 1972).
2011 : Extension du régime de sécurité sociale aux professionnels de transport routier titulaires de la carte de conducteur professionnel (loi n°84.11 modifiant et complétant la loi 1.184.72 du 27 juillet 1972 du régime de sécurité sociale).




Champ d'application :
Le régime de sécurité sociale couvre obligatoirement :
- Les apprentis et les personnes salariées de l'un ou de l'autre sexe travaillant pour un ou plusieurs employeurs dans l'industrie, le commerce et les professions libérales ou occupés au service d'un notaire, d'une association, d'un syndicat, d'une société civile ou d'un groupement de quelque nature que ce soit, quelles que soient la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ;
- Les personnes employées par les coopératives de quelque nature qu'elles soient ;
- Les personnes employées par les propriétaires d'immeubles à usage d'habitation et à usage commercial ;
- Les marins pêcheurs à la part ;
- Professionnels de transport titulaires de la carte de conducteur professionnel (la loi n°84.11entrera en vigueur après publication des textes d'applications au BO).

Prestations garanties
- Allocations familiales ;
- Prestations à court terme (indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, allocation de décès) ;
- Prestations à long terme (pension de vieillesse, pension d'invalidité et pension de survivants).
Organisme gestionnaire : Caisse Nationale de Sécurité Sociale
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale est un organisme public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. La CNSS est administrée par un conseil d'administration ayant une composition tripartite, composé de représentants de l'État, des employeurs et des salariés. Ces membres sont élus pour une durée de trois ans.
Régime de réparation des AT
Fiche synthétique sur la réparation des préjudices causés par les risques professionnels
- Réglementation applicable par statut professionnel-
·         Salaries du Secteur Privé, Agents Non des Collectivités Locales et Employés des Établissements Publics :
La réparation des préjudices causés par les Accidents du Travail est régie actuellement par les dispositions du dahir n° 1.60.223 du 6 février 1963 portant modification en la forme du dahir du 25 juin 1927.

Ce dahir, qui est fondé sur le principe de la responsabilité de l'employeur, garanti un ensemble des prestations et d'indemnités pour les victimes d'Accidents du Travail ou à leurs ayants droits (soins, frais médicaux, chirurgicaux, d'hospitalisation, pharmaceutiques, appareillages et frais funéraires, indemnités journalières et rentes viagères ...).

L'obligation d'assurance instituée depuis les années quarante du 20ème siècle pour les travailleurs des secteurs des mines, du transport et de la pêche, a été étendue en 2002 aux employeurs assujettis au régime de la sécurité sociale, aux agents temporaires, occasionnels, journaliers et contractuels des collectivités locale et aux employés des établissements publics.

La souscription obligatoire des contrats d'assurance par les employeurs du secteur privé, les collectivités locales et les établissements publique s'effectue auprès des compagnies d'assurance et de réassurance conformément aux dispositions de la loi n° 17.99 portant code des assurances et ses textes d'application.
·         Agents Non Titulaires de l'État et autres catégories des travailleurs :
La réparation des Accidents du Travail est régie par les mêmes dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés du secteur privé (Dahir n° 1.60.223 du 6 février 1963 portant modification en la forme du dahir du 25 juin 1927 relatif à la réparation des accidents du travail).

La gestion de ce régime est assurée par le Ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DPST/DAT).
·         Fonctionnaires Titulaires de l'État et des collectivités locales :
La réparation des Accidents du service est régie par les dispositions dahir n° 1-58-008 du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique et ses textes d'application et par les dispositions du dahir portant loi n° 011.71 du 30 décembre 1971 instituant le régime des pensions civiles telle qu'il a été modifiée et complétée.
La réalité des infirmités invoquées, leurs imputabilités au service ou à l'occasion de celui-ci, les conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par une commission de réforme.
·        
Les victimes des accidents du service peuvent prétendre à une pension temporaire ou définitive d'invalidité sous réserve que l'invalidité ait entraîné une incapacité égale au moins à 25 %.
·         Caisse Nationale de Retraite et d'Assurance :
Régie par les dispositions du dahir du 27 octobre 1959 instituant la CNRA, cette dernière a pour objet la réception des capitaux constitutifs des rentes allouées par décisions judiciaires en réparation des Accidents du Travail ou de droit commun.

Les modalités réglementaires relatives à la réception des capitaux précitées sont prévues par texte d'application fixant le tarif à appliquer aux constitutions de rentes allouées en réparation d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou par décision judiciaire.



·         Fonds relatifs aux Accidents du Travail :
Les Fonds du Travail sont des entités juridiques créées dans le cadre de la réglementation relative à la réparation des Accidents du Travail et les Maladies Professionnelles :
o    Le Fonds de garantie, institué par le dahir portant loi du 6 février 1963 modifiant en la forme le dahir du 27 Juin 1927 et régi par les dispositions du décret du 13 Mai 1958 déterminant les modalités d'administration et de gestion de fonds de garantie;
o    Le Fonds de majoration des rentes institué par le dahir du 9 décembre 1943 accordant des majorations et des allocations aux victimes d'AT et MP ;
o    Le Fonds de solidarité des employeurs d'AT et MP institué par le dahir portant loi du 16 décembre 1942.

Couverture médicale DE BASE ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE

Cadre juridique
Dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), portant promulgation de la loi n°65-00, portant code de la couverture médicale de base.
Date d'entrée en vigueur : Aout 2005
Principes
-
Le principe contributif et celui de la mutualisation des risques ;
- Les principes de la solidarité et de l'équité ;
- La non discrimination due à l'âge, au sexe, à la nature de l'activité, au niveau et à la nature du revenu, ou aux antécédents pathologiques ou à la zone de résidence des assurés et de leurs ayants doit.
Caisses gestionnaires
- Caisse Nationale de Sécurité Sociale pour les salariés et les pensionnés du secteur privé ;
- Caisse Nationale des organismes de prévoyance sociale pour les fonctionnaires et les employés des secteurs public et semi public.
Champs d'application
- Les fonctionnaires, les agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics ;
- Les personnes assujetties au régime de sécurité sociale en vigueur dans le secteur privé ;
- Les titulaires de pension des deux secteurs public et privé.
Bénéficiaires
- Le(s) conjoint(s) de l'assuré ;
- Les enfants à la charge de l'assuré, âgés de 21 ans au plus. Cette limite d'âge peut être prorogé jusqu'à 26 ans pour les enfants non mariés poursuivant des études supérieures, à condition d'en apporter la justification ;
- Les enfants pris en charge conformément à la législation en vigueur ;
- Les enfants de l'assuré atteints d'un handicap physique ou mental et les enfants pris en charge et qui sont dans l'impossibilité totale, permanente et définitive de se livrer à une activité rémunérée.
Prestations garanties
La couverture des risques et frais de soins de santé inhérents à :
- la maladie ;
- l'accident ;
- la maternité ;
- la réhabilitation physique et fonctionnelle.
Les risques liés aux accidents du travail et maladies professionnelles demeurent régis par la législation et la réglementation les concernant.
Financement
Le régime de l'Assurance maladie obligatoire est financé par les cotisations des employeurs et des salariés dont le taux de cotisation est fixé à :
1- Pour le secteur privé
- Pour les salariés en activité, 4% dont 50% à la charge de l'employeur et 50% à la charge de l'employé. Ce taux est majoré de 1,5% à la charge des employeurs soumis au régime de sécurité sociale ;
- Pour les marins pêcheur à la part, 1,2 % du montant du produit brut de la vente du poisson pêché sur les chalutiers et 1,5% sur les sardiniers et les palangriers ;
- Pour les pensionnés, 4% quelque soit le montant de la pension ;
- Pour les bénéficiaires d'une assurance volontaire, 4% du montant de la rémunération mensuelle ayant servi de base de calcul de la dernière cotisation obligatoire.

2- Pour le secteur public
- Pour les salariés en activité, 5% dont 50% est à la charge de l'employeur et 50% à la charge de l'employé, chacune des parts de la cotisation est perçue dans la limite d'un montant mensuel minimum de 70 dirhams et d'un plafond mensuel de 400 dirhams ;
- Pour les pensionnés, 2,5 % du montant global des pensions de base dans la limite d'un montant mensuel minimum de 70 dirhams et d'un plafond mensuel de 400 dirhams ;
- Pour les bénéficiaires de l'assurance volontaire, 5% du dernier salaire mensuel ayant servi de base au calcul des cotisations et contributions au titre de l'affiliation obligatoire au Régime Collectif d'Allocation de Retraite, conformément au dahir n°1-77-216 créant un Régime Collectif d'Allocation de Retraite.
Faits saillants
1- Secteur privé
En 2007, Extension de l'assurance maladie obligatoire gérée par la CNSS aux pensionnés qui perçoivent un montant égal ou supérieur à 500dh
EN 2010, Extension de l'assurance maladie obligatoire gérée par la CNSS aux soins ambulatoire à partir du 1er février 2010;
En 2011, Maintien de la couverture AMO aux veuves et ayants droit qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture de droit.
2- Secteur public
En 2009, augmentation du taux de couverture des frais engagés par les assurés à 76% au lieu de 50% en 2006 ;
En 2010, Application du Tarif National de Référence (TNR) pour le remboursement des frais engagés concernant les consultations et visites des médecins généralistes et spécialistes (augmentation du tarif de 40 à 80 DH et de 60 à 150 DH respectivement) ;
En 2010 :
·         Déplafonnement des greffes des organes et ;
·         Extension du tiers payant (Biologie supérieure à B60);
En 2011 :
·         Elargissement de la liste des médicaments remboursables à 3300 au lieu de 1001 médicaments en 2006, sur 5000 médicaments mis sur le marché ;
·         Remboursement sur la base du prix du générique, lorsqu'il existe.

Mutualité

Textes régissant la mutualité 
·         Dahir n° 1-57-187 du 12 novembre 1963(24 joumada II 1383) portant statuts de la mutualité
·         Décret royal n° 249-66 fixant la composition et les attributions du Conseil Supérieur de la Mutualité ;

·         Arrêté conjoint du ministre du Travail et des Affaires Sociales et du ministre des Finances n ° 359-67 du 29 mai 1967 portant établissement des statuts-type des sociétés mutualistes;

·         Arrêté conjoint du ministre de l’Emploi, de la Formation Professionnelle du Développement Social et de la Solidarité et du ministre de l’Economie, des Finances et de la Privatisation relatif aux états statistiques et financiers que les mutuelles sont tenues d’envoyer à l’administration ;

·         Arrêté n° 1215-07 du 27 Juin 2007 du ministre des Finances et de la Privatisation relatif au Plan Comptable des Sociétés Mutualistes.

Objet de la mutualité :
Les sociétés mutualistes sont des groupements à but non lucratif qui, au moyen de cotisation de leurs membres, se proposent de mener dans l’intérêt de ceux-ci ou de leur famille, une action de prévoyance, de solidarité et d’entraide tendant à la couverture des risques pouvant atteindre la personne humaine


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