Dates droit matériel de l’Union Européenne

Dates droit matériel de l’Union Européenne 

Dates droit matériel de l’Union Européenne :

1969 :

Commission contre Italie :définition de la taxe d’effet équivalent à un droit de douane.

Fond Social des Diamantaires : définition de la taxe d’effet équivalent à un droit de douane.

Walt Wilhem : en cas d’infraction au droit de la concurrence l’Etat membre peut toujours intervenir à condition que cela ne porte pas préjudice à l’application pleine et entière du droit communautaire => aucune atteinte aux textes européens en cas de double sanction pécuniaire.

1974 :

Dassonville : la Cour de Justice donne une définition générale des mesures d’effet équivalent à une restriction quantitative (M.E.E.R.Q) : sont qualifiées de mesures d’effet équivalent à une restriction quantitative toute règlementation commerciale des Etats susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire.

1977 :

Bouchereau : la Cour de Justice admet l’expulsion en cas de menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société ; la menace réelle doit être fondée sur le comportement personnel.

1979 :

Cassis de Dijon : première application de la notion de mesure d’effet équivalent a une restriction quantitative par la Cour de Justice, lui permettant de reconnaitre le principe de reconnaissance mutuelle.

Knoors : première jurisprudence sur la discrimination a rebours lorsqu’un national utilise sa liberté de circuler pour obtenir une formation ou un apprentissage dans un autre Etat membre (la national resté dans un Etat et n’ayant pas usé de sa liberté de circuler se retrouve alors désavantagé).

1980 :

Commission contre Belgique : la Cour énonce que ce sont les emplois qui comportent une participation directe et indirecte a l’exercice de la puissance publique qui sont exclus de la libre circulation.

1985 :

Directive en matière de produits défectueux : c’est cette harmonisation en matière de sécurité et santé publique qui va permettre d’éviter que les Etats ferment leurs frontières pour des questions d’ordre public, de santé publique, ce qui aurait un effet néfaste pour le marché.

Gravier : affirmation de la suppression de l’activité économique comme critère général permettant la libre circulation a travers les Etats membres (plus uniquement réservée aux travailleurs).

1986 :

Acte Unique : prévoit qu'un Etat peut se dispenser d'une mesure d'harmonisation en se fondant sur l'une des justifications de l'art 36.

Reed : le regroupement familial bénéficie également au mari/à la femme, a ses enfants et ascendants directs.

1989 :

Cowan : étend la protection liée à la libre circulation a un ressortissant Britannique qui a décidé de séjourner à Paris, il se fait hospitaliser mais ne peut bénéficier du fond d'indemnisation des victimes d'agression de la rue.

1990 :

Poucet et Pierce : pour que la personne soit considérée comme travailleur et puisse bénéficier de la libre circulation des travailleurs elle ne doit pas exercer des fonctions exclusivement sociales.

1991 :

Anthony Sayn : la Cour de Justice étend la notion de travailleur à la personne en recherche d’emploi.

Factortame : la Cour de Justice défini la notion d’établissement comme étant l'activité économique pour une période indéfinie.

Vlassopulou : la Cour de Justice estime que les Etats ont l'obligation d'apprécier l'équivalence des diplômes et des capacités professionnelles.

Sager : la libre prestation de service s'applique à tous mais que le prestataire doit respecter les règles de l'Etat dans lequel la prestation est effectué, à moins que la mesure ne soit discriminatoire et injustifiée.

Höfner : l’entreprise comprend toute unité exerçant une activité économique, indépendamment de son mode de fonctionnement et de son statut juridique => définition de l’entreprise en droit Européen.

Akzo : lorsqu’une entreprise détient entre 50% et 70% des parts de marché il y a présomption simple d’abus de position dominante.

1992 :

Roulin : la Cour de Justice définit le travailleur comme étant « toute personne qui accompli des prestations ayant une valeur économique en faveur d’une autre personne et sous sa direction en contrepartie desquelles elle touche une rémunération ».

Singh : la famille va bénéficier du même droit de séjour que le travailleur et aucune législation nationale ne pourrait limiter le droit reconnu au travailleur en l’appliquant à la famille.

1993 :

Keck et Mithouard : la Cour de Justice distingue entre la mesure portant sur le produit lui-même et celle portant sur sa commercialisation => désormais les modalités de vente ne seront plus des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives.

Kraus : l’entrave, dans le cadre de la libre circulation des travailleurs, est toute mesure nationale, même applicable sans discrimination tenant à la nationalité, susceptibles de gêner ou rendre moins attrayant l’exercice par les ressortissants communautaires des libertés fondamentales.

1994 :

Eurocontrol : exclusion du droit de la concurrence lorsque l’activité économique se rattache à l’exercice de prérogatives de puissance publique.

1995 :

Bosman : aucune législation interne ne peut la libre circulation des travailleurs ; la Cour considère que le prix du transfert du joueur pour franchir la frontière et aller dans un autre club correspond (si le joueur était une marchandise) a un droit de douane interdit.

Ghelbard : le refus de l’ordre des avocats italien d’inscrire un avocat allemand est une atteinte directe à la liberté d’établissement ; de plus la Cour exige l’application de la reconnaissance mutuelle + de la reconnaissance des qualifications professionnelles => elle étend la jurisprudence Cassis de Dijon (1979) concernant la liberté de circulation des marchandises.

1998 :

Martinez Sala : non-discrimination du citoyen inactif (renforcement d’une libre circulation du citoyen européen et non plus seulement du travailleur).

1999 :

Centros : un Etat ne peut pas s'opposer à la demande d'une création d'une succursale car c'est un droit inhérent à la liberté de circuler et le fait pour un ressortissant d'un Etat qui veut créer une société, de choisir la législation la moins contraignante au regard de son projet, n'est pas un usage abusif du droit d'établissement.

Calfa : une sanction pénale impliquant une expulsion a vie est contraire au droit communautaire car ne tient pas compte du danger, de la menace réelle : la condition n’est pas respectée, la législation disproportionnée.

2001 :

Ferring : le financement ne constitue pas un avantage en lui-même, on écarte donc la qualification d’aide d’Etat

2002 :

Baumbast : la Cour consacre le statut de citoyen en dehors de toute activité professionnelle, salarié ou indépendante => effet direct de l’article 21 du traité consacrant la citoyenneté de l’Union Européenne : droit autonome a la liberté de circuler.

2003 :

Schmidtberger : manifestation destinée à la protection de l’environnement la Cour de Justice va rappeler que l’Etat membre est responsable sur le fondement de la libre circulation des marchandises et sur la coopération loyale mais elle admet le blocage, justifié parce que blocage temporaire, prévenu, non-violent et proportionnel.

La marine marchande espagnole : La Cour de justice étoffe sa jurisprudence Commission contre Belgique (1980) en indiquant que l’exercice de la puissance publique doit correspondre à l’utilisation de prérogatives de puissance publique

Inspire Art : la constitution d'une société dans un Etat membre dans le seul but d'écarter la loi du siège réel ne suffit pas à démontrer l'existence d'un comportement abusif. 

Garcia Avello : la Cour permet à un national résidant dans son Etat de nationalité et n’ayant pas circulé d’obtenir un changement de son Etat Civil sur le fondement du droit de l’Union alors que cela ne relève pas de la compétence communautaire.

Altmark : si une entreprise réunit quatre conditions cumulatives il s’agit d’un service public : l’entreprise doit être chargée d’obligations de service public clairement définit, la compensation financière versée par l’Etat doit être établie préalablement de manière objective et transparente, une proportionnalité entre la compensation et le coût des obligations (avec un bénéfice raisonnable pour l’entreprise) et la compensation déterminée doit l’être par comparaison au coût du service d’une entreprise moyenne aurait supporté si elle exerçait elle-même l’activité sur un marché concurrentiel.

2004 :

Marauds de Carrara : interdiction de mettre en place une taxe au franchissement d’une frontière puisqu’elle l’a même appliqué pour une frontière régionale.

Omega : les droits fondamentaux font partie de l’ordre public qui est une justification a l’entrave à la libre circulation des marchandises (article 36 du T.F.U.E) également applicable aux prestations de service.

2005 :

Commission contre Espagne : le droit d’entrée sur le territoire, pour le ressortissant d’un Etat tiers, de la famille du citoyen européen découle du seul lien familial.

2006 :

Schweps : l’objectif clairement affirmé de contourner la fiscalité de son Etat siège n'est pas un abus.

2007 :

Jia : en droit de l’Union le membre de la famille d’un citoyen européen travailleur en bénéficie, s’il en fait la demande : le lien familial ouvre le droit au séjour.

Viking Line : les droits fondamentaux font partie de l’ordre public qui est une justification a l’entrave à la libre circulation des prestations de service (article 36 du T.F.U.E) ; également applicable aux marchandises.

2009 :

UTECA : la Cour énonce que la défense de la langue espagnole est une mesure impérieuse d’intérêt général ; elle le justifie sur le fondement de la défense du multilinguisme comme patrimoine culturel en Espagne.

Akzo : en droit de la concurrence lorsque les entreprises d’un même groupe se font dicter leurs conduites par la société mère il ne peut y avoir entente => application aux groupes d’entreprises.

2010 :

Rottmann : la sanction de retrait de la nationalité pour fraude doit être proportionnée ce qui, en l’espèce est le cas => la Cour n’a pas à se prononcer sur l’octroi de la nationalité, là elle prend position car Rottmann à user de sa liberté de circuler et si la déchéance de nationalité avait été confirmée il n’aurait plus été citoyen européen.

2011 :

Zambrano : le regroupement familial est accordé même quand le citoyen européen n’a pas exercé sa liberté de circuler uniquement dans le cas où il s’agit d’un citoyen européen mineur dans le but de faire remonter la citoyenneté a ses parents => la Cour reconnait indirectement l’interdiction d’expulser les citoyens européens hors de l’Union.

McCarthy : lorsque le regroupement familial concerne des majeurs il faut qu’il y ait franchissement d’une frontière pour pouvoir le mettre en place => Zambrano est l’exception au principe.

Dereci : lorsque l’un des deux parents à la citoyenneté de l’Union les enfants ne sont pas dépendants du ressortissant d’Etat tiers, ainsi son expulsion est possible => le seul regroupement familial ne suffit pas.

El Dridi : si un demandeur d’asile fait l’objet d’une détention pendant qu’il attend la réponse à sa demande la détention est contraire à la directive « retour ».

Achughbabian : lorsque l’entrée irrégulière du ressortissant sur le territoire est punie d’une peine d’emprisonnement il y a contradiction avec la directive « retour ».

2012 :

HIT : la Cour, lorsqu’elle vérifie ses trois critères sur le contrôle de proportionnalité (justification, adéquation, proportionnalité) ne va pas appliquer la proportionnalité lorsqu’il y a l’existence d’une protection nationale renforcée dans l’Etat qui l’invoque => les législations nationales restrictives vont souvent faire échec à la libre prestation de service.

Expedia : en droit de la concurrence l’autorité de concurrence nationale n’est pas tenue de respecter les seuils minimums de parts de marché définit par la Commission lorsque l’autorité de concurrence nationale estime qu’il y a une atteinte sensible à la concurrence du fait de l’accord.

2014 :

Dano : la Cour écarte le droit à l’assistance économique et sociale du as pour tous les citoyens européens économiquement inactifs et qui sont sans ressources suffisantes => il n’y aura pas de droit de séjour étendu (au-delà de 3mois).

2015 :

Valentino Alimanovic : un Etat peut exclure de certaines prestations de retour a l’emploi et de chômage le citoyen européen cherchant un emploi sur son territoire mais qui n’a pas les ressources suffisantes pour y résider =>en lien avec l’arrêt Dano, 2014.

2016 :

Union allemande contre Parkinson : concernant la fixation du prix dans les pharmacies ; la Cour de Justice a considéré qu’il y a là une MEERQ => effet de restriction à l’accès au marché par les pharmacies établies dans les différents Etats et en limitant à certaines pharmacies dans certains Etats qui, eux, n’appliqueront pas les mêmes règlementations.

Marin : lorsque le ressortissant d’Etat tiers à la garde exclusive de l’enfant citoyen l’expulsion sera impossible, même si la norme nationale prévoie que des antécédents pénaux entrainent l’expulsion (le droit de l’Union supplante le droit national) => application de Zambrano (2011).

2017 :

Istanbul Lojistik: pour s’assurer qu’il s’agit d’une taxe d’effet équivalent au droit de douane il faut vérifier l’effet du montant sur le volume d’importation.

Chavez : lorsqu’un des deux parents est ressortissant d’Etat tiers et que c’est lui seul qui assume la charge de l’enfant la Cour va vérifier qu’il existe un autre lien de dépendance que celui financier.