Grands Arrêts à Connaître
26 pages
Grands Arrêts à
Connaître
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Généralités
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TC, 1873, "Blanco"
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Autonomie
juridictionnelle du droit administratif
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CE, 1889, "Cadot"
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Abandon
de la justice retenue au profit de la justice déléguée
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CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs"
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[PFRLR] Indépendance des juridictions
administratives
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CCl, 1987, "Conseil de la concurrence"
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[PFRLR] Réserve de compétence au
profit du juge administratif
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CCl, 2005, "Avenir de l’école"
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La loi
doit avoir une portée générale et fixer des règles
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CE, 1936, "Jamart"
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Tout ministre
a le droit d’organiser son service en tant que chef de celui-ci
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Contrôle de constitutionnalité
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CE Sect., 1936, "Arrighi"
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Théorie
de la loi-écran : Refus de vérifier la constitutionnalité des lois.
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CE, 1997, "G.I.S.T.I."
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Confirmation
Arrighi
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CE, 2005, "Deprez et Baillard"
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Confirmation
Arrighi
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CE, 1991, "Quintin"
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Ecran
transparent : L'inconstitutionnalité se trouve dans l'Acte Administratif
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CE Ass., 1962, "Rubin de Servens"
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Application
de la théorie des actes de gouvernement : Refus de contrôler la légalité de
l'application de l'article 16 cnst°.
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CE, 2010, "Rujovic"
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Pas de
contrôle de constitutionnalité du contenu du traité par le JA. Compétence du
CCl selon l’article 54 de la Constitution.
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Bloc de constitutionnalité
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CCl, 1971, "Liberté d'association"
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Reconnaissance
de la valeur constitutionnelle du préambule de 1958
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CCl, 1973, "Taxation d'office"
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Reconnaissance
de la valeur constitutionnelle de la DDHC
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CE Sect., 1960, "Société Eky"
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Reconnaissance
de la valeur constitutionnelle de la DDHC
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CCl, 2008, "OGM"
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Reconnaissance
de la valeur constitutionnelle de la Charte de l'Environnement
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CE, 2006, "Eaux et Rivières de Bretagne"
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Reconnaissance
de la valeur constitutionnelle de la Charte de l'Environnement
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CE Ass., 2008, "Commune d'Annecy"
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Confirmation
d’Eaux et Rivières de Bretagne
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Place des traités par rapport
à la Constitution
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CCl, 2004, "Constitution pour l'Europe"
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La Constitution est
supérieure aux traités dans l'ordre interne
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Plén., 2000, "Melle Fraisse"
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[Cour de Cassation] La
Constitution est supérieure aux traités dans l'ordre interne
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CE, 1996, "Koné"
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La Constitution est égale
aux traités Abandonnée par Sarran et
Levacher
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CE, 1998, "Sarran et Levacher"
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Les traités sont
inférieurs à la Constitution
Abandonnée par Syndicat National des Industries Pharmaceutiques
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CE, 2001, "S.N.I.P."
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La Constitution est
supérieure aux traités dans l'ordre interne
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CE, 2007, "Arcelor"
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Confirmation de S.N.I.P.
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CJUE, 1964, "Costa c/ ENEL"
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Les traités s'imposent à
la Constitution dans l'ordre européen
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Contrôle de conventionalité
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CCl, 1975, "IVG"
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Pas de
contrôle de conventionalité par le CCl
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C.Cass, 1975, "Sté J. Vabre"
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Contrôle
de conventionalité par la Cour de Cassation
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CE Sec., 1968, "Semoules"
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Pas de
contrôle de la loi promulguée postérieurement à la ratification d'un traité. Abandonnée par arrêt Nicolo.
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CE, 1972, "Dame Veuve Sadocali"
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Le juge
administratif contrôle la loi promulguée antérieurement à la ratification
d'un traité. Abandonnée par arrêt
Nicolo.
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CE Ass., 1989, "Nicolo"
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Tout
juge administratif peut effectuer un contrôle de conventionalité de la loi
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CE Ass, 1952, "Dame Kirkwood"
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Le juge
administratif peut effectuer un contrôle de conventionalité de l'acte
administratif
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