jeudi 13 décembre 2018

Grands Arrêts à Connaître

  droitenfrancais       jeudi 13 décembre 2018


Grands Arrêts à Connaître 
26 pages 







Grands Arrêts à Connaître

Généralités
TC, 1873, "Blanco"
Autonomie juridictionnelle du droit administratif
CE, 1889, "Cadot"
Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée
CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs"
[PFRLR] Indépendance des juridictions administratives 
CCl, 1987, "Conseil de la concurrence"
[PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif 
CCl, 2005, "Avenir de l’école"
La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles
CE, 1936, "Jamart"
Tout ministre a le droit d’organiser son service en tant que chef de celui-ci
Contrôle de constitutionnalité
CE Sect., 1936, "Arrighi"
Théorie de la loi-écran : Refus de vérifier la constitutionnalité des lois.
CE, 1997, "G.I.S.T.I."
Confirmation Arrighi
CE, 2005, "Deprez et Baillard"
Confirmation Arrighi
CE, 1991, "Quintin"
Ecran transparent : L'inconstitutionnalité se trouve dans l'Acte Administratif
CE Ass., 1962, "Rubin de Servens"
Application de la théorie des actes de gouvernement : Refus de contrôler la légalité de l'application de l'article 16 cnst°.
CE, 2010, "Rujovic"
Pas de contrôle de constitutionnalité du contenu du traité par le JA. Compétence du CCl selon l’article 54 de la Constitution.
Bloc de constitutionnalité
CCl, 1971, "Liberté d'association"
Reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule de 1958
CCl, 1973, "Taxation d'office"
Reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la DDHC
CE Sect., 1960, "Société Eky"
Reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la DDHC
CCl, 2008, "OGM"
Reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la Charte de l'Environnement
CE, 2006, "Eaux et Rivières de Bretagne"
Reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la Charte de l'Environnement
CE Ass., 2008, "Commune d'Annecy"
Confirmation d’Eaux et Rivières de Bretagne
Place des traités par rapport à la Constitution
CCl, 2004, "Constitution pour l'Europe"
La Constitution est supérieure aux traités dans l'ordre interne
Plén., 2000, "Melle Fraisse"
[Cour de Cassation] La Constitution est supérieure aux traités dans l'ordre interne
CE, 1996, "Koné"
La Constitution est égale aux traités Abandonnée par Sarran et Levacher
CE, 1998, "Sarran et Levacher"
Les traités sont inférieurs à la Constitution
Abandonnée par Syndicat National des Industries Pharmaceutiques
CE, 2001, "S.N.I.P."
La Constitution est supérieure aux traités dans l'ordre interne
CE, 2007, "Arcelor"
Confirmation de S.N.I.P.
CJUE, 1964, "Costa c/ ENEL"
Les traités s'imposent à la Constitution dans l'ordre européen
Contrôle de conventionalité
CCl, 1975, "IVG"
Pas de contrôle de conventionalité par le CCl
C.Cass, 1975, "S J. Vabre"
Contrôle de conventionalité par la Cour de Cassation
CE Sec., 1968, "Semoules"
Pas de contrôle de la loi promulguée postérieurement à la ratification d'un traité. Abandonnée par arrêt Nicolo.
CE, 1972, "Dame Veuve Sadocali"
Le juge administratif contrôle la loi promulguée antérieurement à la ratification d'un traité. Abandonnée par arrêt Nicolo.
CE Ass., 1989, "Nicolo"
Tout juge administratif peut effectuer un contrôle de conventionalité de la loi
CE Ass, 1952, "Dame Kirkwood"
Le juge administratif peut effectuer un contrôle de conventionalité de l'acte administratif


logoblog
Previous
« Prev Post