METHODE DU CAS PRATIQUE
METHODE
DU CAS PRATIQUE
Le cas pratique est un exercice qui demande à
l’étudiant de résoudre des problèmes
juridiques posés par une situation de fait.
Le cas pratique
nécessite une lecture attentive (2
ou 3 fois) des faits donnés en soulignant
tout ce qui peut avoir de l’importance. Par la suite, il faut respecter 3 étapes obligatoires :
1)
La
qualification juridique des faits : il faut filtrer
les informations et rattacher les faits
à une notion juridique. Autrement dit, il faut leur donner un sens et une terminologie juridique.
2)
La
question de droit : Il s’agit des problèmes de droit
posés par le cas pratique. Généralement, l’enseignant pose un cas pratique fermé c’est-à-dire il pose les questions
auxquelles il faut répondre. Il suffit donc de reprendre les questions posées en les reformulant autrement.
Toutefois,
il arrive que l’enseignant pose un
cas pratique ouvert laissant ainsi aux étudiants le soin de ressortir la ou les questions de droit à
partir des faits. Exemple, il pose la question « Qu’en
pensez-vous ? »
3)
Résolution
du cas pratique : La résolution du cas pratique
nécessite l’utilisation du syllogisme c’est-à-dire un raisonnement juridique
déductif qui se déroule en 3 étapes :
-
La Majeure : il faut identifier
et exposer les éléments théoriques qui intéressent la question posée. Autrement
dit, l’étudiant doit exposer de façon claire les connaissances acquises en
cours magistral. (Exemple : Selon l’article x du code pénal, le vol est
une soustraction ….Il faut trois éléments pour que l’infraction de vol soit
constituée. En effet, il faut d’abord, un élément légal ….Ensuite, il faut un
élément matériel qui consiste à….Et enfin, il faut un moral. Notons, que le vol
est réprimé qu’il ait été tenté ou consommé...La peine prévue est de …Toutefois,….
)
-
La Mineure : Il s’agit cette
fois, en faisant le lien avec ce qui précède, de vérifier si les solutions
théoriques visées plus haut (dans la
majeure) sont, en l’espèce, c’est-à-dire compte tenu des faits du cas
pratique, applicables et pour quelles raisons. (Il faut aller à la ligne et
commencer cette nouvelle rubrique par « En l’espèce, ….)
-
La Solution : Cette dernière
rubrique est brève. Il s’agit de conclure et de répondre de façon très
synthétique à la question de droit posée : « En conclusion, Mme
DUPONT a commis l’infraction de vol qualifié crime au sens de l’article …du
code pénal et risque une réclusion de ….. »
Corrigé
du dernier cas pratique de la fiche des
TD
Qualification
juridique des faits : Messieurs CONTRELOI
et LAPOISSE se sont introduits au
domicile de M. FORTUNE, ancien employeur du premier, avec de vrais clés gardéeset ont soustrait une
œuvre de valeur.
Pour sa part, M.FORTUNE,
s’est rendu au domicile de ROMEO, ancien fiancé de sa fille, pour récupérer
l’argent qu’il avait prêté à celui-ci. Toutefois, M. FORTUNE a, fait
usage de la force en agressant physiquement ROMEO afin qu’il lui révèle
l’endroit où il avait dissimulé le reste de la somme prêtée sans que
l’agression ne lui cause une maladie ou une incapacité. En outre, il l’a menacé
verbalement de nouvelles atteintes physiques à sa personne s’il ne renouait pas
avec sa fille.
Questions
de droit :
-Est-ce que le fait de
s’introduire avec une autre personne dans le domicile d’une victime avec de
vrais clés pour soustraire une oeuvre de valeur constitue-t-il l’infraction de
vol qualifié au sens de l’article 509 du code pénal ?
-Est-ce que le fait de
porter des coups physiques à une personne sans que cette agression lui cause
une maladie ou une incapacité constitue-t-il l’infraction de violences
physiques au sens de l’article 400 du code pénal ? Aussi, le fait de
menacer verbalement autrui de nouvelles violences physiques délictuelles à son
encontre avec ordre de faire quelque chose est-il sanctionné par l’article 429
du code pénal ?
Résolution
I-
La
situation des Messieurs CONTRELOI ET LAPOISSE
Majeure :
Il faut définir l’infraction de vol à savoir son élément matériel qu’il faut
expliquer ainsi que son élément moral. Aussi, il faut parler de la répression
du vol en général et du vol qualifié crime en particulier à savoir les
circonstances de l’article 509. Il faut également parler des peines
complémentaires. Pour l’immunité familiale, vous pouvez en parler en quelques
lignes.
Mineure :
En l’espèce, l’élément matériel de l’infraction de vol est réuni dans la mesure
où il y a soustraction à savoir déplacement d’une chose matérielle qui est une
œuvre d’art appartenant à autrui c'est-à-dire l’ancien employeur de l’un des
coauteurs. En outre, l’élément moral est également constitué car les deux
coauteurs ont agi frauduleusement c'est-à-dire en toute connaissance de cause,
ils ont voulu soustraire une chose ne leur appartenant pas. Le fait qu’ils ont
commis le vol pour s’amuser et remplir le vide dans leur vie à cause de leur
retraite n’a aucune incidence sur l’infraction qui demeure constituée ainsi que
punissable. Ce mobile peut seulement avoir une incidence sur
l’individualisation de la peine qui va être prononcée par le juge
Notons, que le
comportement des deux Messieurs constitue un vol qualifié crime au sens de
l’article 509 dans la mesure où deux conditions énumérées dans cet article sont
réunies dans leur situation à savoir : d’une part, la réunion qui ne
suscite aucun doute ici car ils ont agi tous les deux de pair pour commettre
l’infraction de vol ; d’autre part,
ils ont fait usage de fausses clés pour s’introduire dans le domicile de la
victime. A ce titre, la notion de fausses clés au sens de l’article 509
implique aussi bien les clés imitées ou contrefaites que de vrais clés.
Par ailleurs, aucun des
coauteurs ne présente un lien de parenté avec la victime. Ainsi, ils ne peuvent
bénéficier de l’immunité familiale.
Conclusion :
Messieurs CONTRELOI ET LAPOISSE ont commis l’infraction vol qualifié crime au
sens de l’article 509 et risque une réclusion de ….+ des peines
complémentaires.
II-
La
situation de M. FORTUNE
A- Les
violences physiques
La
majeure : Il faut parler des atteintes volontaires
à l’intégrité physique d’une personne au sens de l’article 400 et suivants du
code pénal. Il faut expliquer l’élément matériel qui suppose un acte positif de
violences c'est-à-dire un contact direct brutal avec la victime. Ces actes
positifs peuvent prendre différentes formes à savoir des coups, des blessures
ou des voies de fait. Notons que ces violences doivent se réaliser sur une
personne humaine différente de l’auteur et vivante au moment des faits. Ces
violences peuvent consister en un acte unique qu’en deux ou plusieurs actes.
L’élément moral doit
également être constitué. En effet, il faut que l’auteur ait voulu les actes de
violences. Il doit les accomplir en toute connaissance de cause. En d’autres
termes, il faut une certaine volonté d’infliger une souffrance physique à la
victime sans que cette volonté de violences ne soit doublée de la volonté du
résultat provoqué par son acte. La seule volonté de perpétrer des violences
physiques suffit même si l’auteur a obtenu un résultat différent de celui
escompté (plus grave ou moins grave).
Pour les sanctions, il
faut expliquer que les sanctions sont loin d’être uniques et qu’elles dépendent
de plusieurs facteurs à savoir l’étendu du préjudice corporel causé, de la
qualité de la victime et des circonstances de commission de ces violences
(guet-apens, préméditation et arme..).
Il faut parler de l’article 400 du code pénal qui sanctionne notamment
les violences sans incapacité ou maladie…..
Lamineure :
En l’espèce, l’élément matériel est constitué dans la mesure où M. FORTUNE a
accompli un acte positif de violence physique sur autrui. En effet, il a
brutalisé lui-même physiquement sa victime vivante. En outre, l’élément moral
est constitué car il a agi en toute connaissance de cause et en voulant l’acte
de violence à savoir infliger une souffrance physique à sa victime pour qu’elle
lui révèle le reste de son argent prêté. Le fait qu’il a agi pour venger sa
fille qui était fiancée à la victime ne change rien à sa situation et ne
constitue qu’un mobile qui n’a aucune conséquence sur l’infraction qui demeure
constituée et réprimée.
Notons que heureusement
pour M. FORTUNE ses actes de violences n’ont causé aucune maladie ou incapacité
à la victime ce qui n’aggrave pas sa situation et sa
répression.
Conclusion :
M. FORTUNE a commis l’infraction de violences physiques sur sa victime au sens
de l’article 400 et encourt une peine d’emprisonnement de 1 mois à un an et/ou
une amende.
B- Les
menaces verbales de commission de délit avec ordre
JE
VOUS LAISSE VOUS ENTRAINER POUR CETTE SITUATION ET VOUS DEMANDE DE RESOUDRE LE
PROBLEME VOUS-MEME.
BON
COURAGE POUR VOS REVISIONS