DROIT FISCAL INTERNATIONAL ET EUROPEEN
Introduction.
Le droit fiscal international et le droit fiscal communautaire se sont
développés, le second avec la construction européenne. Les enjeux du droit
fiscal international ne doit pas être confondu avec ceux du droit fiscal
communautaire. Il y a deux logiques différentes.
Le droit fiscal international est un droit qui s'est développé à
l'origine dans le cadre des relations bilatérales entre Etats, c’est un droit
conventionnel (Conventions bilatérales) relativement récent. Les premières conventions
bilatérales sont apparues au début du XIX siècle dont en 1837 entre la France
et la Belgique. La France fait des Etats qui comptent le plus grand nombre de
conventions fiscales. Il y a un essor de
ce droit entre les deux Guerres Mondiales ; le DFI a bénéficié directement et
indirectement des travaux fiscaux internationaux dont notamment ceux de la SDN
qui a essayé de trouver les moyens de diminuer les obstacles au commerce
international. Ces obstacles sont les phénomènes de doubles impositions ; l'un
des enjeux principaux du DFI est la lutte contre la double imposition, contre
l'évasion fiscale. Les premiers modèles de conventions fiscales internationales
sont nés sous l'égide de la SDN qui met en place des documents cadres//
documents modèles auxquels les Etats pourront se référer et adopter dans le cadres de leurs relations
bilatérales. Après la 2è Guerre Mondiale, l'OCDE intervient avec des
conventions modèles et vont apparaître de nouvelles conventions fiscales de
lutte contre la double imposition. Ces
conventions modèles, en pratique, sont utiles car les Etats s'appuient
énormément sur leurs dispositions. Dans de nombreuses conventions bilatérales,
on retrouve ces dispositions pour l'essentiel. Les Etats ont tissé tout un
réseau de conventions fiscales internationales.
Pourquoi ce maillage ? Pourquoi ce
réseau ?
Dans le droit fiscal international, il y a la
volonté de développer le commerce international et la nécessité de tenir compte
de l'internationalisation croissante des échanges (Marchandises, capitaux,
mobilité accrue des personnes). On tente d'aller vers l'harmonisation
normative. Des systèmes plus complexes associent des directives, des codes de
bonne conduite, des conventions bilatérales même dans le champ du droit
communautaire (France/Allemagne : Convention d'harmonisation des successions).
Cette nécessité d'harmonisation de l'internationalisation des échanges
s'explique par le principe fondamental de la fiscalité, à savoir le principe de
territorialité de l'impôt. L'Etat s'est construit sur le pouvoir de lever
l'impôt et la souveraineté. Chaque Etat est juridiquement souverain sur son
territoire et constitue un droit fiscal international et une juridiction
fiscale ; chaque Etat essaie de capter le maximum de matière imposable pour augmenter
ses ressources. Il en résulte des situations complexes résolues de manières
différentes.
Ces droits ne passent pas nécessairement par la forme normative ; la
norme ne va pas toujours des situations fiscales internationales. Il y a des procédures
amiable de résolution des conflits ; en DFC, il y a un nombre de codes de bonne
conduite adoptés pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable. Il
s'agit de ne pas pénaliser trop fortement les intérêts d'un Etat au détriment
d'un autre (Paradis fiscaux), ne pas pénaliser fiscalement les ressortissants
d'un Etat (particuliers et entreprises) qui investissent à l'international ou
qui ont une activité économique internationale. En DFC, les contraintes qui
pèsent sur les Etats sont plus importantes celles qui découlent du droit
conventionnel. Mêmes dans les domaines où il n'y a pas d'harmonisation
fiscale, ni de directive, où les Etats
restent donc souverains dans les domaines non harmonisés, il y a une obligation
générale de ne pas enfreindre les principes fondamentaux du droit
communautaire, en particulier de ne pas porter atteinte à l'exercice des
grandes libertés communautaire de circulation. Dans la lutte contre la double
imposition, la lutte et la fraude fiscales, il existe également des dispositifs
fiscaux spécifiques pour un certain nombre de contribuables. On pense aux
multinationales et aux groupes de sociétés qui sont un des enjeux majeurs du
DFI. La moitié du commerce international traverse par ces grands groupes ; la
matière fiscale concernée est colossale et les difficultés dans les groupes de
sociétés sont de trouver des réponses à la tentative existant de faire un
dumping fiscal cad de localiser les résultats fiscaux du groupe ou de certaines
de ses sociétés dans un Etat à fiscalité privilégiée. De plus, la question des
échanges à l'intérieur de ces multinationales ne sont pas nécessairement au
prix du marché (Transactions Entreprises//entreprise tiers) : il s'agit de la
fiscalité des prix de transfert. Ces distorsions vont permettre à des prix
majorées ou minorés des transferts artificiels de bénéfices dans tel ou tel
Etat. Il y a des travaux d'harmonisation des prix du transfert.
L'objet du DFI est de lutter contre la concurrence fiscale dommageable
résultant soit du comportement d'un Etat, soit du comportement des agents
économiques eux-mêmes. Lorsque les distorsions sont rendues possibles par les
failles nationales se posent de nombreux problèmes juridiques. La juridiction
fiscale (Souveraineté fiscale = Etat pose ses propres règles de recouvrement,
de prélèvements, fixer l'assiette ect ) = Habilité fiscale à se poser sur la
toile des conventions fiscales à des endroits précis où il y a des failles en
raison de la juxtaposition de centaines de règles nationales. Lorsqu'un Etat
veut favoriser l'attractivité de son territoire, inciter les agents économiques
à localiser leurs activités économiques sur son territoire, il crée parfois une
concurrence fiscale dommageable permettant la délocalisation parfois
irrégulière, parfois abusive des bénéfices.
On trouve dans le DFC l'idée d'une certaine loyauté dans la concurrence
que les Etats doivent se livrer. En DFC, ces enjeux sont extrêmement
importants. Il y a des principes qui résultent du droit communautaire qui s'imposent
au législateur fiscal. Il y a, dans ces enjeux politiques et économiques, des
différences sensibles dans le contenu des conventions fiscales bilatérales
selon que l'on se situe avec des Etats de même niveau de développement ou non.
Les conventions fiscales bilatérales comprennent parfois des règles plus
favorables à celles qui existent lorsqu'il s'agit de résoudre un problème avec
un pays en voie de développement. Un nombre d'assouplissements peuvent se
permettre pour capter une partie de la matière imposable qui circule dans les
grands groupes.
Partie I. Droit Fiscal International
Principe structurant : principe de territorialité
de l'impôt. Règles de règles de différends et de répartition de la matière
fiscale imposable.
Chapitre I – Le Principe de Territorialité de
l'Impôt
Section 1. La Notion de Territoire Fiscal.
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