mardi 4 septembre 2018

Qu’est-ce qu’une immunité ?

  droitenfrancais       mardi 4 septembre 2018


Qu’est-ce qu’une immunité ?







Qu’est-ce qu’une immunité ?

L’immunité est un privilège accordé à certaines personnes leur garantissant une protection contre toute poursuite judiciaire. Selon l'article 26 du Code pénal, l'immunité est garantie aux parlementaires. Le souci d'assurer l'indépendance du parlementaire se manifeste par les règles concernant les poursuites qui pourraient être exercées contre lui. Le parlementaire est à l'abri des pressions, des menaces, des arrestations qui pourraient compromettre le libre exercice de son mandat. Les immunités protègent son mandat et non sa personne. Ainsi, les parlementaires ne peuvent être poursuivis pour les actes intervenus dans l'exercice de leurs fonctions : propos, opinions, votes ; il faut qu'ils puissent exprimer leurs opinions sans crainte d'être inquiétés.






Par ailleurs, ils ne peuvent être mis en détention, même pour les actes qu'ils ont commis en dehors de leurs fonctions, qu'avec l'accord du bureau de l'assemblée dont ils sont membres. Cette autorisation n'est toutefois pas nécessaire lorsque la mise en détention résulte d'une condamnation définitive. Elle est donc requise principalement pour les mises en détention provisoires décidées dans le cadre d'une instruction.

En matière de relations diplomatiques, les immunités ont pour but de permettre l'exercice indépendant de la fonction diplomatique et, pour fondement, la coutume et la convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques. Elles comprennent l'inviolabilité et l'immunité de juridiction des agents diplomatiques, et des exemptions fiscales. Les chefs d'État et de gouvernement, les ministres en voyage officiel se voient reconnaître des immunités de mêmes types.

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