jeudi 20 septembre 2018

PLAN – CAS PRATIQUE SUR LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL

  droitenfrancais       jeudi 20 septembre 2018


PLAN – CAS PRATIQUE SUR LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL 






A. Nature de l’action en responsabilité
Deux ordres de responsabilité autonomes :
- Présentation des deux ordres de responsabilité : délictuelle (1382 et suivants cc) et contractuelle (1137 et 1147 cc)
- Principe de non cumul (ex. Civile 1ère, 11 janvier 1989 ou 7 mars 1989)
o Non cumul à proprement dit : la victime qui subit un préjudice causé par un auteur unique ne peut agir à la fois sur les deux fondements pour obtenir réparation.
o Absence d’option : la victime ne peut choisir le fondement le plus conforme à ses intérêts.
Vérification du domaine de la responsabilité
Si :
- Existence d’un contrat
- Litige né entre les parties à ce contrat
- Dommage né de l’inexécution d’une obligation découlant de ce contrat
Alors : RCC
Sinon : RCD
B. Conditions de l’action en responsabilité
1. Le fait générateur de responsabilité civile délictuelle
3 faits générateurs :
- Le fait personnel
- Le fait d’autrui
- Le fait des choses
a. Le caractère objectif de la faute
- 1382 et 1383 (intentionnel/non-intentionnel)
- Planiol : « violation d ‘une obligation préexistante »
- Acte illicite




- Imprudence, négligence cf. « bon père de famille » (abandon : loi 4 août 2014 au profit d’un comportement normal raisonnable d’un homme placé dans les mêmes circonstances)
+ abandon de l’élément psychologique (objectivation de la faute civile)
b. Le comportement anormal
La JP retient n’importe quel comportement anormal constituant une faute :
- Comportement actif ou passif
o Faut de commission
o Faute d’abstention
o Abus de droit
c. La gravité de la faute
Principe : la gravité importe peu. Art. 1383
Exceptions :
- Faute inexcusable dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 (régime spécial)
- Faute intentionnelle
- Faute caractérisée ; loi 10 Juillet 2000 et loi 4 mars 2002
2. Le dommage réparable
a. Nature du dommage
- Matériel (patrimonial)
o Damnum emergens
o Lucrum cessans
- Moral
o Souffrance morale
o Pretium doloris
o Préjudice d’affection
- Corporel
o Préjudice d’agrément
o « Nomenclature Dinthillac »
b. Caractère du dommage
- Atteinte a un intérêt légitime
o Dommage licite





- Caractère certain
o Dommage actuel
o Dommage futur certain
∌ Dommage éventuel
- Caractère personnel
o Dommage direct
Exception :
 Dommage par ricochet
 Dommage collectif
3. Le lien de causalité
a. Définitions
- Rejet théorie de l’équivalence des conditions
- Théorie de la causalité adéquate (Civ 2ème 12 déc. 1968)
b. Preuve de la causalité
i. Le principe
- Preuve pas tout moyenne
- Par le demandeur
ii. Les présomptions de causalité
Causalité alternative : affaire du Distilbène
C. Cause d’exonération
a. Existence d’une cause étrangère
- FM (à caractériser)
- Fait d’un tiers
- Faute de la victime
b. Les effets d’une cause étrangère
- Exonération totale
o FM -> si cause unique du dommage (sauf accident de la circu.)
o Fait du tiers -> si caractère de la FM
o Faute de la victime -> si caractère de la FM
- Exonération partielle
o FM -> si faute du partiellement FM/auteur
o Fait du tiers -> si pas caractère FM
o Faute de la victime -> si victime seulement pour partie à l’origine de son préjudice
D. Mise en oeuvre de l’action en responsabilité
Réparation du dommage :
- Réparation amiable ou judiciaire
a. Modalité de la réparation
- Pas de dommage punitif
- Pas d’obligation de modérer son dommage réparable
Deux modes de réparation :
- En nature
- Par équivalence
b. Le principe de la réparation intégrale
- Contenu du principe
- Évaluation du préjudice
Appréciation souveraine des J du F
o Préjudice matériel
o Préjudice corporel


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