dimanche 3 septembre 2017

Thèse :La compétence juridictionnelle en matière de contrefaçon de brevet d'invention dans la Communauté économique européenne pdf

  droitenfrancais       dimanche 3 septembre 2017






La compétence juridictionnelle en matière de brevet d'invention n'est pas totalement établie par la Convention de Bruxelles. Tant le brevet européen que le brevet communautaire nécessitent des règles claires pour être efficacement mis en oeuvre. Des propositions sont faites pour des règles européennes de compétence juridictionnelle s'appliquant en matière de brevet.
Brussels Convention, European patent, Community patent, Jurisdiction and venue, Civil procedure, European patent office, Convention de Bruxelles, Brevet européen, Brevet communautaire, Compétence juridictionnelle, Procédure civil, Office européen des brevets







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