Le principe de légalité desdélits et des peines
Le principe de légalité des délits et des peines
C’est un principe fondamental, en ce qu’il dessine la logique de la matière pénale et son
application.
I. Pas de crime, pas de peine sans loi
En France, État de Droit basé sur la séparation des pouvoirs, l’individu doit bénéficier du
système juridique, et les juges ne peuvent pas s’ériger en législateurs.
Dès lors, pour lutter contre l’arbitraire, il est apparu nécessaire que la norme pénale ait une
fonction intimidante, qu’elle soit intériorisée par les individus (sujets de Droit), donc qu’ils
en aient connaissance et agissent de leur plein gré.
Ainsi, selon le principe de la légalité des incriminations et des peines, le juge ne peut retenir
la culpabilité d’un individu et prononcer des peines que si cela a été prévu par la loi.
Nullum crimen, nulla poena sine lege = nul crime, nulle peine sans loi.
1. Valeur
Depuis 1981, ce principe a valeur constitutionnelle, a été consacré aux articles 1 et 5 de la
Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, ainsi qu’aux articles 11 et 12 de la
Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.
Il est également dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme (articles 5 à 7) et le
Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (articles 9, 10, 14, 15).
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2. Portée
- Monopole du législateur
De ce principe découle la compétence unique du législateur pour incriminer, pour toutes
les infractions, peu importe leur nature ou leur gravité. Il est le seul qui peut définir la peine
ou la mesure encourue.
Parallèlement, le juge ne peut prononcer que les peines et mesures de sûreté que la loi a
prévues pour l’infraction concernée.
En conséquence, le législateur est tenu par une obligation de qualité législative, il doit
légiférer de façon claire, précise, accessible et prévisible1.
- Interdiction des textes rétroactifs
Puisque les sujets de Droit ne peuvent être incriminés que par un texte dont ils doivent avoir
eu connaissance avant de commettre ou non une infraction, les textes nouveaux ne peuvent
être rétroactifs.
Ainsi, les articles 112-1 du code pénal, 2 du code civil et 8 de la Déclaration des Droits de
l’Homme confèrent valeur législative et constitutionnelle à ce principe.
II. Conséquences en pratique
Le juge, en appliquant la loi, doit sans cesse se conformer au principe de légalité. Il ne peut
se substituer au législateur et doit respecter la lettre de la loi.
En pratique, le principe de légalité implique, malgré l’interdiction des lois rétroactives, une
exception permettant l’application des lois plus douces. Plus généralement, le travail du
juge est largement régi par ce principe.
1 Conseil Constitutionnel, décision du 18 janvier 1985 : les incriminations imprécises sont contraires à la Déclaration de 1789.
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1. Rétroactivité in mitius
Bien que les textes rétroactifs soient interdits, puisque la loi doit être en faveur des sujets
de Droit, la pratique autorise plusieurs variantes, selon la date de commission de
l’infraction.
En effet, il suffit que l’infraction ait été commise, même un instant, sous l’emprise de la loi
nouvelle pour que celle-ci soit applicable, ce qui est le cas par exemple pour les infractions
continues.
Pour les infractions d’habitude, un seul acte sous la loi nouvelle suffit.
Enfin, pour la tentative d’infraction, la date de l’infraction est celle du commencement
d’exécution.
Une fois la date de l’infraction déterminée, si les faits ont été commis avant l’entrée en
vigueur d’une loi nouvelle applicable à cette infraction, et pas définitivement jugés,
plusieurs cas de figure se présentent, relatif a la rétroactivité in mitius.
Selon celle-ci, une loi peut rétroagir si elle est plus douce, si elle est plus en faveur du
prévenu que la loi précédente. Dans le cas contraire, elle ne rétroagira pas.
Globalement, la rétroactivité ou non de la loi dépendra du type de loi et du moment auquel
la procédure se situe :
Loi de forme :
Loi nouvelle : Application
Pas immédiate
d’application Loi interprétative :
sauf si
immédiate si Application
défavorable au
elle est relative immédiate
prévenu
à l’application des peines
FAITS ENQUETE JUGEMENT DEFINITIF
Loi de fond : Rétroactivité in mitius
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Remarque : la rétroactivité in mitius a également une portée au niveau de la procédure
pénale, quant à l’application des lois d’incrimination et de pénalité.
2. Application par le juge
Le juge doit strictement respecter le cadre établi par le législateur : il doit respecter la loi, et
ne peut l’interpréter.
- Respecter la loi
Dans la logique de placer le sujet de Droit au centre, le juge ne peut pas appliquer une loi
sans en respecter tous les termes. Par exemple, il n’est pas possible d’appliquer une
circonstance aggravante qui a été supprimée.
- Ne pas interpréter la loi
Spécifique au droit pénal, ce principe (article 111-4 du code pénal) prévient les abus
éventuels de la part du juge.
Cependant, il est possible d’interpréter les règles favorables au délinquant.
Considérant que les textes ne sont pas toujours clairs ni précis (ou, face aux changements de
circonstances, le texte a perdu de son sens) le juge a toutefois la possibilité si nécessaire de
recourir au raisonnement téléologique.
C’est le cas par exemple face à des textes obscurs ou absurdes.
