LA PERSONNE PHYSIQUEET LA PERSONNE MORALE
LA PERSONNE PHYSIQUE ET LA PERSONNE MORALE
En droit français, seule « une personne juridique » peut avoir des droits, des obligations et
être protégée (elle et ses biens).
A défaut de précision, le terme « personne juridique » peut désigner aussi bien une
personne physique qu’une personne morale.
Dans cette fiche nous essayerons donc de définir ce qu’est une personne physique et une
personne morale (I) avant de voir quelles sont conséquences de l’acquisition de la
personnalité juridique (II).
I. LES DEUX CATEGORIES DE PERSONNES
JURIDIQUES
Pour qu’elle puisse participer de façon active à la vie juridique et connaitre les droits liés à
son statut, une personne juridique doit pouvoir être catégorisée, soit parmi les personnes
physiques, soit parmi les personnes morales.
1. Les personnes physiques
a. Définition
Les personnes physiques sont des êtres humains vivants sans distinction de sexe, de race et
de religion. Cela s’entend au sens strict, c’est-à-dire que sont exclus les animaux et les
choses.
Au sens juridique, la personne physique est un être humain qui est reconnu en tant que
"sujet de droit", à l’opposé d’un "objet de droit". La personne physique est donc titulaire de
droits mais aussi de devoirs (obligations) envers le monde extérieur en général.
Pour être reconnu comme une personne physique, l’enfant doit être né vivant et viable.
Exceptionnellement, un enfant seulement conçu peut être considéré comme une personne
si cela est dans son intérêt.
Ultérieurement, une personne physique doit être majeure et ne pas être sous tutelle ou
curatelle pour jouir pleinement de sa capacité juridique. Dans le cas contraire un
représentant légal exerce cette capacité.
L’être humain acquiert sa personnalité juridique à sa naissance et ne la perdra qu’à sa mort.
b. Les attributs de la personne physique
Une personne physique dispose de quatre attributs qui permettent de la distinguer:
- Un nom
Il est composé du nom patronymique et du prénom.
- Un domicile
Le domicile qui est choisi librement sert à localiser une personne pour qu’elle puisse exercer
ses droits.
- Un patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens et des obligations d’une personne. Toute personne a
un patrimoine.
- Une nationalité
Les personnes sont liés aux Etats par un lien d’appartenance appelée nationalité.
La nationalité française des personnes physiques s’acquiert par filiation ou par décision
administrative; elle détermine leurs droits civiques.
2. La personne morale
a. Définition
Une personne morale est un groupement ayant une existence juridique et qui détient, à ce
titre, des droits et des obligations.
Elle se voit notamment attribuer un patrimoine propre ainsi que la capacité d'agir en justice
ou de conclure des contrats.
Elle est bien distincte des membres qui la composent.
On peut donner comme exemple : les sociétés, les associations, les syndicats....
La personne morale doit être bien distinguée de la personne physique. La personne physique
désigne un individu, alors que la personne morale n'est qu'une entité juridique.
Parmi les personnes morales, il faut distinguer :
• les personnes morales de droit public,
qui regroupent les collectivités publiques (l’Etat, les régions, les départements, les
communes), les établissements publics (universités, hôpitaux...).
• les personnes morales de droit privé.
qui sont créées par la volonté de certains individus. Cela peut être une société, une
association, un syndicat...
b. Les attributs de la personne morale
Comme pour la personne physique, la personne morale dispose de quatre attributs :
- Un nom
L’identifiant des personnes morales est la « dénomination sociale ». Elle est choisie
librement sous réserve de ne pas être un élément de concurrence déloyale (imitation ou
confusion) et de ne pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
- Un domicile
Il est assimilé au siège social de la personne morale
- Un patrimoine
C’est l’ensemble des biens et des obligations dont dispose la personne morale.
- Une nationalité
Lors de son enregistrement, la personne morale acquiert la nationalité du lieu
d’immatriculation.
II. LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE
1. Définition de la personnalité juridique
Etre une personne au sens juridique (que ce soit physique ou morale), c’est être titulaire de
droits mais aussi d’obligations et surtout, cela permet d’accomplir des actes juridiques (agir
en justice, signer des contrats...)
A partir du moment où elles existent, les personnes sont dotées de la personnalité juridique
qui consiste à :
- pouvoir avoir des droits (droit de vote, droit de propriété, droit d’agir en justice...)
- avoir des obligations (respect de la loi...)
La personnalité juridique se définit donc comme l’aptitude à être titulaire de droits et être
soumis à des obligations.
2. Intérêts de la personnalité juridique
Acquérir la personnalité juridique permet à une personne physique d’être reconnue et
protégée par le droit, elle et les siens. Quant à la personne morale, elle va pouvoir agir pour
son propre compte sur le plan économique et social. Elle est distincte de ses membres.
3. Début et fin de la personnalité juridique des personnes
physiques
A la naissance, l'individu né vivant et viable possède tous les droits conférés aux personnes
(capacité de jouissance). Ou, comme nous l’avons vu, exceptionnellement, un enfant
seulement conçu peut être considéré comme une personne si cela est dans son intérêt.
Cependant, un enfant mineur ne disposant pas d'une maturité suffisante pour discerner ce
qui lui est bénéfique ou défavorable, pour prendre seul des décisions importantes, il ne peut
pas exercer ses droits (capacité d'exercice). C'est donc son représentant légal qui assumera
cette fonction en son nom et dans son intérêt.
Tout homme conserve sa personnalité juridique jusqu’à la mort. La personnalité juridique
prend donc fin au décès de la personne, décès constaté médicalement et déclaré en mairie.
Cependant, il existe des hypothèses où aucun corps ne peut prouver le décès d'un individu :
c’est le cas de l'absence ou la disparition.
Lorsqu’une personne disparaît, et qu’on ne sait pas si elle est vivante ou morte, un jugement
peut déclarer l’absence au bout de dix ans, ce qui aura les mêmes effets que le décès.
Il existe des cas où la protection de la personnalité juridique existe au-delà du décès. Une
certaine protection des droits d'un individu décédé continue d'être assurée. C'est le cas par
exemple :
- des dernières volontés en matière d'organisation de funérailles (leur non-respect est un
délit).
- des droits moraux d'auteur qui peuvent être protégés par les héritiers, en fonction de ce
qu'avait exprimé l'auteur de son vivant.
4. Début et fin de la personnalité juridique des personnes
morales
Une déclaration au Registre du Commerce et des Société (pour les sociétés et Groupements
d'Intérêt Economique), à la Préfecture (pour les associations) ou en Mairie (pour les
syndicats) annonce la naissance officielle des personnes morales.
Des instances doivent être nommées pour représenter physiquement la personne morale
auprès de ses partenaires (gérant, président de conseil d'administration, directoire,
président d'association). Placés sous le contrôle d'organes collectifs (assemblées générales,
conseil de surveillance, conseil d'administration), ils exercent seuls ou à plusieurs (gérance
collective) tous les pouvoirs qui permettent de réaliser l'objectif que c'est donné la personne
morale (l'objet social) et ce, dans son intérêt (et non dans l'intérêt particulier des
gestionnaires ou membres).
Une personne morale peut disparaitre pour plusieurs raisons :
- la dissolution légale
Arrivée du terme de la société tel que prévu dans les statuts.
- la dissolution volontaire
Les participants décident de mettre un terme à la personnalité morale.
- la dissolution judiciaire
Un tribunal prononce la liquidation judiciaire (souvent pour des raisons économiques).
La fin de la personnalité juridique correspond à la radiation du Registre du Commerce et des
Sociétés pour les sociétés, à une déclaration à la Préfecture ou en Mairie pour les
associations et les syndicats.
A noter : la personne morale conserve sa personnalité jusqu'aux derniers actes permettant
la liquidation de ses intérêts.
QCM
1 – Un professeur de droit est :
- une personne physique
- un membre de l’administration
- une personne morale
- aucun des trois
2- Le chat des voisins est :
- une personne morale
- une personne physique
- la propriété d’une personne morale
- aucun des trois
3 - Les attributs de la personne physique sont :
- le nom, le domicile, le patrimoine, la nationalité
- le nom, le domicile, la nationalité, l’acte de naissance
- le droit de propriété, le nom, le domicile, la nationalité
- le nom, l’âge, le domicile, la nationalité
4 – Une société est :
- une personne physique
- une personne morale
- une chose
- une création fictive
5 – Une personne morale est :
- un groupe de musique
- une personnalité témoin de moralité
- un groupement ayant la personnalité juridique
- une personne fictive
6 – Avoir la personnalité juridique consiste à :
- être représenté par un juriste
- être expert auprès des tribunaux
- pouvoir agir en justice
- avoir des droits et des obligations
7 – On accorde la personnalité juridique :
- aux personnes physiques
- aux personnes morales
- aux animaux
- aux personnes physiques et morales
8 – Une personne physique garde sa personnalité juridique :
- jusqu’à sa mort
- jusqu’à ce qu’un juge lui retire
- jusqu’à ce qu’elle y renonce
- Jusqu’à une date fixée d’avance
9 – Une société acquiert la personnalité juridique :
- lors de son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
- lors de la première assemblée générale
- lorsqu’un dirigeant est nommé
- par décision d’un juge
10 – Une personne morale disparait :
- par dissolution légale, volontaire ou judiciaire
- en cas de décès du dirigeant
- après déclaration en Mairie
- si elle n’est pas déclarée
