samedi 29 février 2020

L'organisation judiciaire

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L'organisation judiciaire





L'organisation judiciaire

I/ Les principes fondamentaux

  • • Seul l'État peut rendre la justice qui est la même pour tous selon les mêmes règles de

procédures = principe d'égalité
  • • La justice est un service public qui est gratuit. Les juges qui sont des fonctionnaires ne sont

pas payés par les plaideurs mais par l'État = Principe de gratuité
  • • La justice peut être saisie à tout moment (procédure des référés) et sur l'ensemble du

territoire
  • • Les institutions judiciaires sont séparées en deux ordres : les juridictions de l'ordre

administratif tranchent les litiges qui mettent en cause l'administration et les juridictions
de l'ordre judiciaire qui juge les litiges entre particuliers (juridiction civile) et les
infractions à l'ordre public (juridiction pénale)
  • • Une affaire jugée par une juridiction de premier degré peut être rejugée sur le fond par une

juridiction de second degré (cour d'appel) = double degré de juridiction
  • • Le contrôle de l'application de la loi se fait, sur recours d'une partie, par une juridiction

suprême, la Cour de cassation.




II/ Les juridictions de l'ordre judiciaire

Les juridiction civiles :

  • • Le tribunal de grande instance composé de trois juges, ce tribunal de droit commun est

compétent pour tous les litiges civils d'un montant supérieur à 10 000 € et pour toutes les
affaires relatives aux personnes (nationalité, divorce, copropriété...)
  • • Le tribunal d'instance, composé d'un juge unique, il juge les affaires civiles d'un montant

compris entre 4 000 € et 10 000 €, les affaires sur faux et loyers et crédit consommation
  • • Le tribunal de commerce, composé de juges consulaires (des commerçants élus), est

compétent pour juger les litiges entre commerçants dans l'exercice de leur profession. Appel
possible pour toute affaire supérieure à 4 000 €
  • • Le conseil des prud'hommes, tribunal paritaire, composé de juges élus (salariés et

employeurs en nombre égal) est compétent pour les litiges individuels entre salariés et
employeurs.
Les juridictions pénales
  • • Le tribunal de police, composé d'un juge unique, juge les contraventions, c'est a dire les

infractions les plus légères punies au maximum de 1 500 €.
  • • Le tribunal correctionnel, composé de trois juges, juge les délits punis d'amendes, de peine

d'emprisonnement jusqu'à 10 ans au plus.
  • • La cour d'assises, composée de 3 juges professionnels et de neuf jurés, juge les infractions

les plus graves, les crimes passibles au maximum de la réclusion criminelle à perpétuité.




III/ Les règles de compétence

La compétence d'un tribunal est son aptitude à juger une affaire. On distingue la compétence
d'attribution et la compétence territoriale.
La compétence d'attribution
Selon la nature de l'affaire sera déterminé le tribunal compétent (un vol devant le correctionnel,
un meurtre aux assises...). En matière civile, le tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour

tous les litiges sauf pour ceux qui relèvent d'une juridiction spécialisée (ex : le tribunal de
commerce)
La compétence territoriale
Selon sa situation géographique sera déterminé le tribunal compétent. En principe en matière
civile, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur, mais il existe de nombreuses
exceptions. En matière pénale, le tribunal compétent est celui ou l'infraction à été commise ou celui
du domicile de l'auteur de l'infraction ou de son lieu d'arrestation.

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