mardi 22 octobre 2019

Cours Droit des sociétés : LA SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE (SARL)

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Cours Droit des sociétés : LA SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE (SARL)





Cours Droit des sociétés : LA SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE (SARL)





Cours Droit des sociétés
LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL)
Prepare : khanfour abelkader




Section III- LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL)

La SARL se forme par le contrat ou statut que signent les associés, la SARL est réglementé par les articles 44 à 87 de la loi 5-96 publié au bulletin officiel n° 1478 du 1/5/97. La SARL présente un certain nombre de qualité à différence des autres catégories de sociétés, la SARL présente un outil idéal de travail pour l’exploitation des petites et moyennes entreprises. L’objet de la SARL doit préciser toute l’activité économique qui sera conduite sous la forme d’une SARL à l’exception de certains secteurs qui sont fermé à la forme de SARL comme :
*société de banques
*société de crédit
*société d’investissement
*société d’assurance
*société de capitalisation
*société d’épargne
Ces sociétés ne peuvent adopter que la forme de Société Anonyme.

I-Constitution

SARL est constituée d’un ou de plusieurs associés avec un nombre max de 50 associés. Au-delà, elle doit être transformée en SA sinon elle est dissoute. Lorsqu’il n’y a qu’un seul associé elle est dite « à associé unique »
La SARL est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporée le nom d’un ou plusieurs associés
La nouvelle loi sur les SARL ne prévoit plus de capital minimum avec des parts sociales à valeur nominale égales. Loi 24-10
Ces parts ne peuvent pas représentées les apports en industrie sauf le cas de l’apport en fonds de commerce auquel est lié une certaine technicité (gestion du fonds)
Les parts sociales sont souscrites en totalité et libérées intégralement
Les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposées dans les 8 jours de leur réception par les fondateurs dans un compte bancaire bloqué (qui ne sera pas débloqué qu’à l’immatriculation au registre de commerce)
Pour la SARL, l’évaluation des apports en nature doit être faire par un commissaire aux apports lorsque la valeur dépasse le capitale social
Les associés sont solidairement responsables pendant 5 ans à l’égard des tiers de la valeur attribuée aux apports
La SARL n’émet pas de valeurs mobilières : les parts sociales ne sont pas représentées par des titres négociables (ne sont pas librement cessibles). Elles ne peuvent être cédées à des tiers qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les ¾ des parts sociales. Par contre, les parts sociales sont librement cessibles entre associés





1. La gérance

La SARL est gérée par un ou plusieurs gérants personnes physiques, ils peuvent être choisis en dehors des associés, ils sont nommés. La durée de leur mandat est fixée soit par les statuts soit par un acte ultérieur en l’absence de disposition la durée du mandat est de 3 ans (renouvelable par l’assemblée générale ordinaire AGO)
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers (les associés ou les tiers peuvent intenter une action en justice à l’encontre des gérants pour :
- Des infractions aux dispositions légales applicables aux SARL ou le droit de société
- Des violations des statuts
- Des fautes commises dans leur gestion
Les actions en responsabilité sont prescrites par 5 ans à compter du fait dommageable. La prescription est de 20 ans pour les faits qualifiés de crime
Le gérant est révocable par décision des associés représentants au moins les ¾ des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motifs, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime (=juste motif) à la demande de tout associé

2. Assemblée générale des associés

Cette assemblée générale ordinaire AGO réunit les associés, c’est un droit pour eux Son rôle est d’approuver le rapport de gestion, l’inventaire, les états de synthèse établis par les gérants dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice. Les associés doivent recevoir ces documents 15 jours avant la tenue de l’assemblée ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Il est possible pour les associés de prendre copie de l’inventaire au siège social. Il leur est également possible de poser des questions par écrit.
Les décisions sont prises en AGO. Les associés sont convoqués 15 jours au moins avant la réunion par lettre recommandée avec accusé de réception qui indique l’ordre du jour, le texte des résolutions proposées.

La convocation est faite par le gérant ou le commissaire aux comptes. Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou le ¼ des parts sociales peuvent demander la réunion d’une assemblée générale. Tout associé peut demander au président du tribunal, statuant en référé (=urgence), la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale et de fixer son ordre du jour.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d’un nombre de voix égale à celui des parts sociales qu’il détient « à valeur nominale égale, droit de vote égal »
Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou un autre associé. Les délibérations des associés sont consignées dans un procès-verbal. Les décisions sont prises à la majorité des voix
Les décisions concernant la modification des statuts, l’augmentation du capital social exigent la majorité des ¾ et sont prises en assemblées générales extraordinaire AGE




3. Commissaires aux comptes

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes. Cette nomination est obligatoire pour les sociétés dont le chiffre d’affaire dépasse 50 millions dh HT à la clôture de l’exercice social. Le rôle du commissaire aux comptes est une mission de contrôle externe. C’est un réviseur légal de comptes qui n’a pas le droit de s’immiscer dans la gestion de la société.

Ils sont soumis à un principe d’indépendance, de neutralité, et d’impartialité par rapport aux autres organes de la société. Ils doivent apprécier la sincérité, la régularité des comptes sociaux et la fidélité du résultat social et de la situation financière. Pour cela, il faut soigneusement contrôler tous les postes du passif et de l’actif avec les pièces justificatives comptables
Le commissaire aux comptes exprime son opinion dans un rapport adressé aux associés réunis en AGO : soit il certifie la régularité, la sincérité, la fidélité des comptes soit il exprime des réserves soit il refuse de certifier
Dans tous les cas, l’assemblée générale est libre ou non d’approuver les comptes
Le commissaire aux comptes est soumis à un devoir d’information. Il a la mission d’informer les associés par le biais du rapport général mais il doit également renseigner les organes de gestion au cas où il relèvera des irrégularités ou inexactitudes. Le commissaire aux comptes a également pour mission d’informer le procureur du roi de tout fait délictueux dont il aurait connaissance. Par contre, il n’a pas le droit de renseigner les créanciers, le fisc et les banques sous peine de violation du secret professionnel (même règle pour les autres sociétés, plus sévère pour la SA)

4. Dissolution

- Causes communes à toutes les sociétés : Le jugement de liquidation judiciaire, l’interdiction de gérer, une mesure d’incapacité prononcée à l’égard d’un associé, le décès d’un associé
- Pertes constatés dans les états de synthèses
- Sur demande de tout intéressé devant le tribunal, pour un motif légitime (sauf régularisation dans un délai de 6 mois).

Résumé : Société à Responsabilité Limitée

Forme intermédiaire entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux.

 Associés : Peut être constituée avec un seul associé et ne peut dépasser 50.
Lorsque la SARL ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée SARL à associé unique

 Responsabilités : La responsabilité des associés est limitée à leurs apports. En cas d’apport en nature, les associés sont solidairement responsables de la valeur attribuée à ces apports.





 Capital social :
- La nouvelle loi sur les SARL ne prévoit plus de capital minimum ;
- Les parts sociales doivent être souscrites en totalité. Dans le cas où les parts sociales représentent une participation en numéraire, elles peuvent être libérées du quart uniquement.
Un délai de 5 ans à partir de la date d’immatriculation est accordé pour la libération du capital non appelé par une simple décision de la gérance.

 Gérance :
- Peut être confiée à un ou plusieurs associés responsables individuellement ou solidairement vis-à-vis des tiers. Le gérant peut ne pas être actionnaire ;
- Les gérants sont nommés et la durée de leur mandat est fixée par les associés dans les statuts ou par un acte postérieur. En l'absence de dispositions statutaires, le gérant, associé ou non, est nommé pour une durée de 3 ans.
La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention société à responsabilité limitée ou des initiales SARL ou société à responsabilité limitée d'associé unique.
Les décisions sont prises en assemblée générale sauf disposition contraire des statuts.

• La SARL est définit par l’article 44 de la loi n°5-96 comme étant une société instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports;
• La SARL est commerciale par sa forme quelque soit son objet.
• L’associé peut être une personne physique ou une personne morale, la qualité de commerçant n’est pas exigée;
• La loi n’exige aucun nombre minimum d’associés. Par contre, le nombre maximum a été limité à 50 associés.
• Le capital, pas de minimum légal (Loi 24-10) ;
• Les apports peuvent être faits en :
- Apports en numéraire : sont formés par des versements d’argent ;
- Apports en nature : qui sont évalués sous sa responsabilité par un commissaire aux apports.
- Apports en industrie : exceptionnellement, si les 4 conditions sont remplies simultanément :
• L’objet de la SARL est l’exploitation d’un fonds de commerce, ou d’une entreprise artisanale ;
• Les fonds de commerce de cette entreprise artisanale font partie des apports en nature faits à la société : ils peuvent avoir été créés par la société à partir des éléments incorporels et corporels compris dans les apports en nature qu’elle a reçus.
• L’apporteur en nature du fonds de commerce, ou de l’entreprise artisanale, ou des éléments incorporels et corporels, peut seul faire un apport en industrie ;
• L’activité principale apportée est liée à la réalisation de l’objet social de la SRAL.
• Les parts sociales sont égales entre elles : de même valeur nominale, elles doivent être entièrement souscrites et intégralement libérées à défaut de quoi la société ne peut être constituée;
• Les gérants sont désignés parmi les associés ou parmi les tiers;
• La durée du mandat du gérant est en principe 3 ans sauf stipulation contraire dans les statuts;
• Le mandat du gérant cesse soit par l’arrivée au terme de son mandat soit par la révocation soit par la démission.
• Un commissaire aux comptes est obligatoirement nommé dans la SARL si le chiffre d’affaire HT à la clôture d’un exercice social dépasse le montant de 50 000 000,00 dhs;
• La mission des commissaires aux comptes consiste notamment à vérifier les valeurs et livres, les documents comptables de la société, ainsi que la conformité de la comptabilité aux règles en vigueur. La vérification porte aussi sur la sincérité et a concordance, avec les états de synthèses, des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les documents adressés aux associés sur le patrimoine de la société, sa situation financière et ses résultats.
• L’assemblée générale doit se réunir u moins une fois par an pour exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus;
• En plus des causes de dissolution communes à toutes les sociétés; La SARL peut être dissoute si, à l’expiration du délai légal spécifié, la situation n’a pas été régularisée dans les cas suivants :
_Lorsque le nombre d’associés est supérieur à 50 ;
_Lorsque la situation nette demeure inférieure au quart du capital social.

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