mardi 16 avril 2019

Cours des Libertés publiques

  droitenfrancais       mardi 16 avril 2019


Cours des Libertés publiques




Cours des Libertés publiques


Droits de l'homme, libertés publiques, libertés fondamentales, droits fondamentaux.



(Symbolique) > Les Droits de l'homme furent d'abord une fermentation philosophique consacrée par plusieurs textes. La philosophie est donc devenue du droit par le biais d'une élite dominante qui le revendique ainsi. Malgré le fait que ces textes soient dans des textes comme la DDHC ou le préambule de 46, ils ne sont pas toujours respectés, voire bafoués (La terreur, l'Empire de Bonaparte).



(Droit positif) > Les Libertés Publiques sont envisagées vers la révolution de 1848. Le terme se rationalise à cette époque. Sous la 3eme République. L’idée va être de traduire les droits de l’homme. C'est le passage de grandes idées à des applications concrètes. Cela caractérise une période qui va voir les droits de l’homme transcrit sous forme de lois.




> La notion de Droits fondamentaux apparaît au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale. Cette expression figure dans des constitutions étrangères (RFA). L'idée est de donner une garantie solide à un certain nombre de droits qui sont intrinsèquement fondamentaux. Cette expression correspond donc à une sélection de droits particulièrement important, et à la constitutionnalisation de ces droits



> La notion de libertés fondamentales est française, et beaucoup moins précise. On la trouve dans des textes des années 80-90 qui venaient modifier la procédure devant les juridictions administratives. Les droits de la personnalité sont apparus. Incertitude terminologique. Pas d'accord précis sur ce que cela veut dire.



> L'expression Droits de l'homme est consacrée terminologiquement au 18eme. Elle n'est pas dissociable de l'idée de droits naturels. L'idée selon laquelle avant la société il y a une vie va apparaître, et que, en raison de sa nature, l'homme est intrinsèquement titulaire de droits. C'est aussi indissociable de l'idée de contrat social, car pour passer un contrat, il faut déjà avoir des droits ! Les droits de l'homme ne peuvent être imaginés sans l'idée de droits naturels. Les droits de l'homme préexistent à la société. La DDHC en est imprégnée. Chronologiquement, c'est le premier des termes à définir.

            → Aujourd'hui, cette expression a aussi un autre sens contemporain. Elle était en retrait, mais elle  reprend du service au lendemain de la SECONDE GUERRE MONDIALE avec son internationalisation => DUDH de 1948. Il y a eu une prise de conscience de ce que l'être humain devait prendre en compte qu'il était capable de barbarie et qu'il fallait palier cela. D'ou la création aussi de la SDN. DUDH ressemble beaucoup à DDHC.

            → René Cassin, Français, est le principal auteur de la DUDH, c'est lui qui va imposer le terme universel alors que les autres auteurs voulaient le terme international. Le terme Universel transcende les Etats.

            → L'expression Droits de l'Homme se trouve dans le mm temps utilisée en Europe dans la CEDH.




> La première transcription en droit positif des libertés publiques est la loi du 29 juillet 1981 instituant la liberté de la presse, qui utilise cette expression. Mais on ne sait pas comment définir vraiment les libertés publiques. Un rapport du Conseil d’Etat du 13 aout 1947. Selon ce rapport, les libertés publiques recouvrent 2 catégories de libertés :

            → 1/ Les libertés qui se rattachent à la notion classique de libertés individuelles c à dire celles dont la personne humaine peut jouir individuellement et isolément comme la liberté d'aller et venir ou le droit à la sureté

            → 2/ Les grandes libertés qui « n'étant pas limités à l'individu seul, se manifestent au dehors et comportent l'action de co-participant ou l'appel au public ». Ex. la liberté de réunion, d'association, syndicale, de la presse, d'expression, religieuse, de l'enseignement.

                        → Les libertés publiques seraient alors l'ensemble des pouvoirs/faculté d'auto détermination qui visent à assurer l'autonomie de la personne humaine, reconnue par une norme législative leur assurant une protection renforcée à l'égard des pouvoirs publics. C'est ce que les marxistes ont appelés des libertés bourgeoises. Les droits de la DDHC profitent à la bourgeoisie, se sont des libertés individuelles au sens de la 1ère catégorie du Conseil d'Etat.

Ces libertés publiques bénéficient d'une reconnaissance législative (Article 34 Constitution reconnaît à la loi le pouvoir de proclamer de nouvelles libertés publiques).

Les libertés publiques sont sous la protection du juge judiciaire. Le titre 3 de la Constitution y est consacré. Un Etat où les libertés publiques sont respectées est un Etat de Droit.



> La notion de Droits fondamentaux apparaît car la protection législative peut paraître bancale. Ce qu'une loi fait, elle peut le défaire. Constitution 23 mai 49 de la RFA consacre sa 1ère partie à la question des droits fondamentaux. Cela constitue une synthèse de ce qu'en France à été consacré sous la notion de libertés publiques.

            → Les droits fondamentaux doivent être consacrés par la constitution,

            → Le contenu de ces droits est plus riche que les droits de l’homme ou libertés publiques.

Même les pays non marxistes tiennent compte de ce que les libertés politiques ne suffisent pas.

Dans le préambule de 46, il est écrit que la France proclame son attachement à la DDHC (socle des libertés publiques) et son attachement aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et aux principes particulièrement nécessaires à notre temps (droit à la santé, au travail, au logement).

            → Ces droits ne peuvent pas être appelés libertés car ils reposent sur une revendication d'intervention de l'Etat (providence), alors que les libertés fondamentale = auto détermination.

            → Ces droits fondamentaux caractérisent le passage de l'Etat libéral à l'Etat providence, qui va assurer l'éducation et la santé.

Les droits fondamentaux sont dans la synthèse entre les droits économiques et sociaux, et les droits classiques.



> La notion de Libertés fondamentales est apparue dans la JURISPRUDENCE du Conseil d’Etat & dans les textes de procédure d'urgence pour instaurer le référé liberté. Vers la fin des années 70, idée que la démocratie doit aussi être administrative. Loi qui instaure le référé liberté lorsqu'une collectivité locale porte atteinte à une liberté fondamentale.

Cette notion va être reprise en 86 dans la rédaction du code de justice administrative, permettant le sursis à exécution.

            → Cette notion ne bénéficie pas d'une frontière nette. Elles concerneraient plutôt les droits créances, c à dire des droits qui nécessitent une intervention supplémentaire de l'Etat ou de la puissance publique. Par ex, référé formé par un détenu sur sa liberté fondamentale de ne pas être exposé au tabagisme passif. « Droit à » « droit créance ».




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