dimanche 16 septembre 2018

La distinction entre impôt de répartition et impôt de quotité

  droitenfrancais       dimanche 16 septembre 2018


La distinction entre impôt de répartition et impôt de quotité




1)      La notion d’impôt de répartition



Elle n’existe plus aujourd’hui dans le système fiscal actuel. Cette notion a disparu en 1981. Jusqu’en 1981, les grands impôts locaux étaient des impôts de répartition.

Un impôt de répartition est un impôt pour lequel il n’existe pas un taux d’imposition fixé à l’avance par la loi. Ce n’est pas un impôt sophistiqué. Dans le système de répartition, le bénéficiaire de l’impôt (les collectivités locales) se contente de fixer chaque année, le montant total de l’impôt dont il avait besoin. Ce produit total fixé et attendu était réparti entre les contribuables concernés par l’administration fiscale. Le bénéficiaire de l’impôt est un donneur d’ordres.



C’est une technique qui existait depuis la fin du XVIIIe siècle, depuis la refondation du système fiscal de l’Etat en 1791. A l’époque, on ne fixait pas un taux d’imposition. Les quatre grandes taxes sont issues de la fin du XVIIIe siècle, ce sont des impôts donnés par l’Etat aux collectivités locales dans les années 1920. Il leur a donc donné des impôts de répartition.



Depuis 1981, les impôts locaux sont devenus des impôts de quotité.





2)      La notion d’impôt de quotité


C’est un impôt pour lequel le législateur a fixé un taux d’imposition spécifique à cet impôt. Le taux d’imposition est connu à l’avance. L’avantage de l’impôt de quotité est la visibilité pour le contribuable, il y a un affichage de l’impôt et un tarif de l’impôt (=le montant de l’impôt). Cette visibilité témoigne d’une sécurité juridique. Progrès dans la transparence et la sécurité juridique avec l’impôt de quotité.



Les pouvoirs publics peuvent moduler de faire varier la répartition de la charge fiscale entre différentes catégories de contribuables en déterminant des taux différents. Permet une technique plus fine.

Le produit de l’impôt recouvré est incertain, cela représente une insécurité pour le Trésor public. Cet inconvénient ne se retrouve pas avec la technique de l’impôt de répartition (sécurité pour les caisses du Trésor public puisque l’impôt était réparti entre les contribuables en fonction du montant attendu). En cas d’impôt de répartition, la fraude était inoffensive pour le Trésor parce que les contribuables identifiés payaient pour ceux qui n’étaient pas identifiés.



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