Cours droit administratif
L’action administrative
Le droit administratif est avant tout le droit de l'action administrative, il est destiné à permettre à l'administration d'agir, parce que cette action est conditionnée par une finalité unique, l'intérêt général.
l’administration doit agir, mais en respectant certaines règles. C'est la soumission de l'administration aux deux principe:
le principe de la légalité = conformité des actes à la loi
Le principe de juridicité = soumission des actes de l'administration à la jurisprudence
Définition:
l'activité administrative qui vise à prévenir les troubles qu’implique l'ordre public.
intervient en imposant en amont aux membres de la société des restrictions à leurs libertés publiques pour assurer la discipline qu'exige la vie sociale
se traduit par des actes matériels et par des actes juridiques.
- se singularise par son caractère unilatéral
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