jeudi 20 septembre 2018

Cours droit administratif L’action administrative pdf

  droitenfrancais       jeudi 20 septembre 2018


Cours droit administratif
L’action administrative 






Le droit administratif est avant tout le droit de l'action administrative, il est destiné à permettre à l'administration d'agir, parce que cette action est conditionnée par une finalité unique, l'intérêt général.
 l’administration doit agir, mais en respectant certaines règles. C'est la soumission de l'administration aux deux principe:
 le principe de la légalité = conformité des actes à la loi 
Le principe de juridicité = soumission des actes de l'administration à la jurisprudence
Définition:

l'activité administrative qui vise à prévenir les troubles qu’implique l'ordre public.
intervient en imposant en amont aux membres de la société des restrictions à leurs libertés publiques pour assurer la discipline qu'exige la vie sociale
se traduit par des actes matériels et par des actes juridiques.
-  se singularise par son caractère unilatéral




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