Cours Droit en français : Semester 2 Droit international public

Cours Droit en français : Semester 2  Droit international public 

Plan général du cours

Introduction

Première partie : Le système juridique international

Chapitre I : L’existence du droit international

Etre ou ne pas être ; existence et existentialisme juridiques

Chapitre II : Définition du droit international

Définitions doctrinales et positive ; diversification et unité du droit international

Chapitre III : Fondement du droit international

Fondements extérieurs au droit positif ; propres au droit positif

Chapitre IV : La Charte des Nations Unies et le système juridique international

Le droit international selon la Charte ; la Charte comme traité international ; comme fondement d’une institution

Deuxième partie : Modes d’établissement des engagements juridiques internationaux

Chapitre I : Les traités internationaux

Données générales ; engagement ; réserves ; modification ; terminaison

Chapitre II : La coutume internationale

Approches du droit coutumier ; attestation des normes coutumières

Chapitre III : Modes d’établissement dérivés

Actes unilatéraux étatiques ; actes des organisations internationales

Troisième partie : La normativité juridique internationale 

Chapitre I : La normativité dans l’ordre juridique international

Normativité de droit commun ; renforcée ; restreinte : Soft Law et droit international

Chapitre II : La normativité dans les ordres juridiques internes

Problématique générale ; les normes internationales en droit français

Quatrième partie : Techniques de mise en œuvre du droit international

Chapitre I : L’interprétation en droit international

Notion ; modes et méthodes

Chapitre II : Les contre – mesures

Signification ; réglementation

Chapitre III : L’obligation de régler pacifiquement les différends internationaux

Notion de différend ; contenu de l’obligation de règlement pacifique

Plan détaillé

Introduction

Première Partie : Le système juridique international

Chapitre 1 – L’existence du droit international

Section I – Le droit international : Etre ou ne pas être

§ 1 - Visions négatrices

A. Négativisme radical

Observations factuelles ; impossibilité logique du droit international

B. Négativisme modéré

Opposition entre droit de la paix et carences en matière de conflits internationaux

§ 2 – Approches idéologiques

A. Idéalisme juridique

Visions des ONG ; « droit de l’hommisme »

B. Solidarisme sociologique

Ubi societas, ibi jus ; droit objectif, droit spontané

§ 3 – Analyse positive

A. Critique des approches précédentes

Le négativisme, la logique et les faits ; les approches idéologiques, prospectives et militantes

B. Réalité juridique du droit international

Historique ; doctrinale ; pratique

Section II - Le droit international : Existence et existentialisme juridique

§ 1 – Le droit international au milieu du XXe siècle :

Le moment « droit des peuples et droit du développement »

I. Promotion du droit des peuples à disposer d’eux mêmes

II. Universalisation de la société interétatique

III. Nouvel Ordre Economique International (NOEI)

IV. Construction européenne

§ 2 – Le droit international au début du XXe siècle : Le moment « société des nations »

I. Un droit européen

Les Etats-* Unis à l’écart ; apogée des empires coloniaux

II. Prévenir la guerre, limiter la guerre

Jus ad bellum ; jus in bello

III. Un saut qualitatif pour les organisations internationales

La SdN ; les juridictions internationales

§ 3 - Un bilan du droit international au début du XXIe siècle

I. Effondrement du NOEI

Plan commercial ; plan monétaire ; plan technologique

II. Malaise dans les organisations internationales

ONU ; UE ; prolifération des juridictions ; « Gouvernance globale »

III. Infortunes de l’égalité juridique entre Etats

Etats privilégiés ; Etats défaillants

IV. Tribulations du droit des peuples

Définition externe ; définition subjective ; liberté de choisir son gouvernement

V. Différenciation de l’intensité des obligations juridiques

Hard Law et Soft Law ; obligations erga omnes ; droit impératif …

Chapitre 2 - Définition du droit international

Section I - Définir le droit international :

définitions doctrinales et définition positive

§ 1 - Définition conceptuelle et définition pragmatique

I. Définition conceptuelle ou dogmatique

II. Définition pragmatique ou empirique

§ 2 - Evolution et variations des définitions doctrinales

A. Quelques exemples

Vitoria (XVIe s.) ; Grotius (XVIIe s.) ; E. de Vattel ; G. F. de Martens (XVIIIe s.) ; Abbé Grégoire (XVIIIe s.) ; F. von Liszt (XXe s.) ; M. Sibert (XXe s.)…

B. Variables

Critères : origine ; modes de régulation ; objet ; autorité juridique

§ 3 - Définition positive : l’autodéfinition du droit international

I. Qu’est ce qu’une définition positive ?

II. Où la trouver ?

Charte des Nations Unies et Statut de la CIJ ; occurrences.

III. Enoncé

Le droit international est un mode de régulation juridique interétatique, reposant sur des traités, des coutumes, des principes généraux de droit,

au contenu indéterminé, établissant les droits et les obligations de ses destinataires

Section II - Diversification et unité du droit international

§ 1 – Diversification

I. En fonction de ses objets

Distinctions classiques et pertinence : Droit international public et droit international privé ; droit de la paix, droit de la guerre - Domaines récents : droit des organisations internationales, droit du contentieux international, droits de l’homme, droit humanitaire, environnement, droit international pénal

…

II. En fonction de l’origine de ses règles

Droit originaire, droits dérivés

III. En fonction de leur extension

Droit international général et droits internationaux particuliers

IV. En fonction de leurs destinaires

Distinction entre sujets, destinaires primaires et destinaires secondaires

§ 2 - Unité

I. Obstacles

Diversité normative ; prolifération des juridictions internationales ;

« régimes autosuffisants » ; conceptions nationales du droit international

II. Unité juridique

Origine commune de l’ensemble du droit international ; fondement unique

Chapitre 3 : Fondement du droit international

Section I – Fondements extérieurs au droit positif

Le droit naturel et ses variantes ; droit objectif ou sociologie juridique – Influences latentes

– Monisme juridique – Deux études spéciales

A. Carl Schmitt : le droit à la rencontre de la puissance et de l’espace

Eléments – Evaluation

B. Hans Kelsen et le normativisme universel

Eléments de la théorie pure du droit – Evaluation pour le droit international

Section II – Fondements propres au droit positif

§ 1 - Positivisme et fondement du droit international

A. Quel positivisme ?

Positivisme méthodologique et positivisme idéologique

B. La question du fondement est- elle pertinente en droit positif ?

§ 2 - Le principe Pacta sunt servanda de bona fide

I. Généralité du principe en droit international

II. Doctrines et limites du volontarisme

§ 3 - L’engagement international de l’Etat

A. L’Etat, sujet originaire de droit international, comme fait juridique international

Statut international de l’Etat ; souveraineté et compétences

B. Formes et dimensions de l’engagement international de l’Etat

Diversité des formes ; dimensions internationale et interne

Chapitre 4 - La Charte des Nations Unies et le système juridique international

Section I - Le droit international selon la Charte

A. La Charte n’est pas une constitution

Caractère unique de la Charte : généralité, universalité, prévalence - Existence antérieure et extérieure des Etats et du statut étatique - 

Le droit international n’est ni fondé sur la Charte ni fondé par la Charte – L’ONU comme association d’Etats

B. La Charte se réfère à l’ensemble du droit international

Déclaratoire du droit international général – Cristallisatrice

du droit international général – Complétée ou modifiée par des règles extérieures

C. La Charte ne se réfère pas au seul droit international

Justice – Maintien de la paix et de la sécurité internationales

D. La Charte déroge au droit international

Dérogation générale : article 103 – Dérogations particulières : pouvoirs et décisions du Conseil de sécurité

Section II – La Charte comme traité international

§ 1 Originalité des procédures conventionnelles

A. Modalités de la participation

Admission – Sortie : exclusion ; retrait ; disparition de l’Etat membre

B. Statut spécial des membres permanents du Conseil de sécurité Inscription des membres permanents dans la Charte – Procédures de vote au sein du Conseil

C. Protection de l’intégrité du texte

Interdiction des réserves – Conditions d’amendement et de révision – Limites de la protection : absence de mécanisme judiciaire d’interprétation et de contrôle de validité

§ 2 La Charte comme ensemble normatif

A. Préambule, buts et principes

Le Préambule : des peuples aux gouvernements – Les articles 1 et 2 au cœur de la Charte

B. Les deux conceptions de la paix et de la sécurité internationales

La conception large de l’article 55 : paix structurelle et coopération internationale

– La conception étroite de la sécurité militaire : l’art 2 § 4, le Chapitre VII de la Charte et les pouvoirs du Conseil de sécurité

Section III – La Charte

comme fondement d’une institution internationale

§ 1 - Structure institutionnelle : les organes originaires, ou « organes principaux »

A. Quatre organes intergouvernementaux

AGNU ; Conseil de sécurité ; Conseil économique et social ; Conseil de Tutelle

B. Deux organes intégrés

Secrétariat et secrétaire général ; Cour internationale de Justice

§ 2 - Dynamique des organes dérivés, ou « organes subsidiaires »

I. Pratique

Assemblée générale : CDI ; TANU ; CNUCED … Conseil de sécurité : OMP ; Unscom ; TPI

…

III. Signification

Moyens opérationnels au profit des organes principaux ; Evolution des buts et instruments de l’ONU

Deuxième partie : Modes d’établissement des engagements juridiques internationaux

- Des « sources du droit » aux modes d’établissement des engagements juridiques internationaux

- Pertinence de l’article 38 du Statut de la CIJ – Critiques – Une référence indispensable

- Dialectique de l’unilatéral et du concerté

Chapitre 1 - Les traités internationaux

Section I - Données générales

§ 1 - Evolution du droit des traités

A. Extension de leur rôle

Croissance des traités multilatéraux ; traités institutionnels

B. Facteurs de leur développement

Raisons techniques ; raisons politiques

C. Perfectionnement de leur régime juridique

Conventions de Vienne sur le droit des traités ; droit coutumier ; auto- réglementation de chaque traité

§ 2 - Définition et classification

A. Définition

Un instrument unique ; pas de forme particulière ; accord par lequel les parties sont liées ; accord soumis au droit international

B. Classification

Classifications doctrinales ; classification suivant les conventions de Vienne

§ 3 - Capacité de conclure des traités

A. Etats

Capacité indépendante de la reconnaissance ; capacité, et non droit ; capacité des collectivités infra- étatiques sur la seule base du droit interne

B. Organisations internationales

Capacité restreinte ; deux bases : traité constitutif et compétences implicites

C. Autres entités

A statut international établi ; à statut international revendiqué

Section II - Engagement

§ 1 - Modes d’expression

A. Diversité

Signature, échange d’instruments ; ratification et procédures voisines ; adhésion, acceptation, notification de succession …

B. Dispositions du droit français

Compétences de l’exécutif ; intervention parlementaire ; consultation référendaire ; rôle du Conseil constitutionnel

§ 2 – Vices du consentement

A. Contenu

Violation de règles internes relatives au consentement ; vices du comportement international des parties : erreur, dol ; contrainte, contre le représentant de l’Etat, contre l’Etat lui- même

B. Mise en œuvre

Procédure ; conséquences

§ 3 - Entrée en vigueur

I. Régime du traité avant son entrée en vigueur

II. Date d’entrée en vigueur

III. Procédures jointes

Dépôt ; enregistrement

Section III - Réserves

A. Notion

Définition ; opportunité

B. Assouplissement

Trois étapes ; critiques de l’assouplissement

C. Conditions d’opposabilité

Tenant au traité ; tenant à l’attitude des parties

Section IV - Modification

§ 1 - Questions de principe

Force obligatoire et évolution des traités ; problème du Peaceful change

§ 2 - Modification explicite

A. Exemples de solutions particulières

Traité sur l’Antarctique (1959) ; Traité sur l’interdiction partielle des essais nucléaires (1963)

B. Règles du droit international général

Traités bilatéraux ; traités multilatéraux

§ 3 - Modification implicite

Notion ; Pratique ultérieure ; règles de droit postérieures

Section V - Terminaison

§ 1 - Retrait

I. Droit de retrait

II. Retrait conditionné

Impossibilité d’exécution ; changement fondamental de circonstances ; rupture des relations diplomatiques ; violation du traité par une ou plusieurs parties

§ 2 - Extinction

I. Accord spécial des parties

II. Evolution du droit extérieur au traité

Disparition de règles antérieures ; apparition de règles nouvelles

Chapitre 2 - La coutume internationale

Section I - Approches

§ 1 - Approches doctrinales

I. Approche didactique

Développement de l’enseignement du DI ; controverses doctrinales

II. Approche fonctionnelle

Etats ; Juridictions

§ 2 - Approche juridique

I. Antinomies du droit coutumier

Caractère primitif ; dynamique des rapports avec le droit écrit

II. La coutume comme puissance, comme processus et comme norme

Puissance juridique : renvoi 3e partie ; norme introuvable ; processus indéfini

Section II - Attestation des normes coutumières

§ 1 - Diversité du matériel de référence

A. Doctrine

B. Documents d’organisations internationales

I. Commission du droit international (CDI)

II. Résolutions des organes politiques

III. Pratique des secrétariats

C. Pratiques étatiques

Variété de leurs formes ; inégalité de leurs manifestations

D. Jurisprudence internationale

Unité et continuité de la jurisprudence ; vision partielle, contentieuse

§ 2 - Unité de la méthodologie

A. Pratiques étatiques

Cohérence ; généralité

B. Opinio juris

Existence ; objectivation

C. Combinaison

Nécessaire ; suffisante

Chapitre 3 - Modes d’établissement dérivés

Section I - Actes unilatéraux étatiques

§ 1 - Notion

A. Typologie

I. Instruments et conduites diplomatiques

Actes formellement internationaux ; conduites diplomatiques

II. Actes internes

B. Prise en considération par le droit international

I. Imputabilité

II. Opposabilité

Distinction entre validité et opposabilité

§ 2 - Effets

A. Actes conditionnés par des règles conventionnelles

B. Actes conditionnés par des règles coutumières

C. Engagements autonomes

Section II - Actes des organisations internationales

§ 1 - Approche politique et approche juridique

§ 2 - Régime juridique

A. Diversité

Elaboration ; forme ; contenu

B. Validité

Problème du contrôle de validité ; rôle des Etats membres

C. Force obligatoire

Critères : Traité de base ; acte ; destinataires

Section III - Principes généraux de droit

A. Notion

I. Distinction d’avec l’équité

II. Notion juridictionnelle

B. Fonctions

I. Rôle supplétif

II. Exemples

C. Origine

I. Transposition à partir des droits internes

Méthode ; fondement

II. Internationalisation

Troisième partie : La normativité juridique internationale

Chapitre 1 - La normativité

dans l’ordre juridique international

La double dimension de la normativité - Normativité horizontale : extension des obligations - Normativité verticale : intensité des obligations

Section I - Normativité de droit commun

§ 1 – Normativité conventionnelle

A. Le principe Pacta sunt servanda

I. Puissance indéfinie de l’autorité conventionnelle

II. Autorité relative des normes

Exemples ; hiérarchie des normes et classification des obligations

B. Effets entre les parties

I. Champ d’application

Dans l’espace ; dans le temps

II. Relations entre traités successifs

Problème de principe ; priorité au traité le plus récent ; Violation du traité antérieur par le second traité

C. Effets à l’égard des tiers

I. Notion de tiers

II. Absence d’effet direct

Droits ; obligations

III. Extension aux tiers sur la base de leur consentement

Mécanismes généraux ; mécanismes particuliers : clause de la nation la plus favorisée, succession d’Etats

§ 2 – Puissance juridique de la coutume

A. Opposabilité des normes coutumières

I. Coutumes générales

II. Coutumes régionales et locales

B. Coutume et codification

I. Motifs, formes et techniques de la codification

II. Principe d’indépendance : superposition des normes conventionnelles aux normes coutumières

III. Principe d’interférence : cristallisation de nouvelles normes coutumières par la codification et le développement progressif

Section II - Normativité renforcée

§ 1 - Normativité théorique : le jus cogens

A. Définition et éléments

I. Règles impératives

II. Règles du droit international général

III. Règles évolutives

IV. Règles « acceptées et reconnues par la communauté internationale des Etats dans son ensemble »

B. Mécanismes d’application

I. Pour les traités entre Etats

II. Pour les traités entre ou avec des organisations internationales

§ 2 - Normativité opérationnelle : les décisions du Conseil de sécurité sur la base du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies

A. Quelques exemples

Autorisations de recourir à la force armée : Résolutions 678 (1990) ; 1368 (2001) ; 1973 (2011) ; création de Tribunaux pénaux internationaux ; injonctions adressées à tous les Etats : Résolutions 1373 (1991) ; 1540 (2004)

B. Fondement des pouvoirs du Conseil

Fondements textuels ; évolution de la pratique ; pouvoir discrétionnaire

C. Les conditions d’exercice des pouvoirs du Conseil en question

Critiques : pouvoir normatif ? ; respect des normes de jus cogens ; évaluation : difficultés du contrôle juridictionnel ; des mesures, non des « sanctions »

§ 3 - Normativité répressive : le droit international pénal

A. Caractéristiques particulières

Origine récente ; ambiguïté : justice et maintien ou rétablissement de la paix et de la sécurité internationales, logique judiciaire ou logique sécuritaire ; caractère disparate des juridictions

B. Les crimes internationaux

Droit international humanitaire et répression pénale internationale ; la coïncidence entre droit humanitaire et répression pénale n’est pas totale

C. La répression internationale des individus

Caractère exceptionnel ; règles et procédures variables suivant les juridictions

Section III - Normativité restreinte : Soft Law et droit international

§ 1 - Diversité du Soft Law

A. Recommandations des organisations internationales

B. Instruments concertés non conventionnels

I. Identification

II. Caractères

Instruments ; concertés ; non conventionnels

§ 2 - Effets juridiques

I. Effets directs

Reconnaissance du caractère international de l’objet ; présomption de régularité et titre juridique à leur mise en oeuvre

II. Intégration dans un processus juridique

Processus autonome : CSCE, OSCE ; processus conventionnel ou coutumier

Chapitre 2 - La normativité

dans les ordres juridiques internes

Différence de nature avec la normativité internationale : hiérarchie des normes versus différenciation des obligations

Section I -* Problématique générale

§ 1 - Approches doctrinales

A. Dualisme et monisme

B. Monisme à primauté du droit interne

I. Exposé

II. Conséquences

Fragmentation et négation du droit international

C. Dualisme

I. Exposé

II. Evaluation

D. Monisme à primauté du droit international

I. Exposé

II. Evaluation

Pratiques juridiques ; un dualisme irréductible

§ 2 - Autonomie et interdépendance du droit international et du droit interne

I. Autonomie

II. Interdépendance

§ 3 - Constitutions et juridictions

A. Développements constitutionnels

Raisons idéologiques ; institutionnelles ; pratiques

B. Rôle des juridictions

Importance ; hardiesse croissante des juridictions françaises

Section II -* Les normes internationales en droit français

§ 1 - Dispositif interne d’application

A. Dispositions constitutionnelles

I. Préambule

II. Article 55

III. Eléments complémentaires

Article 53 § 2 ; Titre XV (article 88)

B. Conditions de prise en considération des normes internationales par les juridictions françaises

I. Traités ou accords

Conditions de procédure : publication ; régularité de la ratification ou de l’approbation – Conditions de fond : applicabilité directe ; interprétation ; réciprocité

II. Normes coutumières

Difficultés : laconisme du Préambule ; incertitudes du droit coutumier ; le droit français, droit écrit -*â€گ Avancées : Conseil constitutionnel ; jurisprudence judiciaire ; jurisprudence administrative

§ 2 - Autorité des normes internationales par rapport aux normes internes

A. Normes conventionnelles

I. Actes de l’Exécutif

II. Loi

Evolution de la jurisprudence : Conseil constitutionnel ; Cour de Cassation ; Conseil d’Etat – Nature de la supériorité conventionnelle

III. Constitution

Conseil d’Etat ; Cour de Cassation ; Conseil constitutionnel

B. Normes coutumières

I. Loi

II. Actes administratifs

Conclusion : Fondement constitutionnel de l’application des normes internationales ; résistance de la Constitution ; distinction croissante entre l’ « ordre juridique intégré de l’Union européenne » et l’ordre international

Quatrième partie : Techniques de mise en œuvre du droit international

Chapitre 1 - L’interprétation en droit international

Section I - Notion

A. L’interprétation en droit interne et en droit international

Conception restreinte et conception large

B. Caractères en droit international

I. Notion extensive

Prétendu « sens clair » ; ni restreinte aux traités ni au droit écrit ; l’interprétation, acte de volonté

II. Formes multiples

Abstraite ou concrète ; explicite ou implicite ; des règles ou des faits

Section II - Modes et méthodes

A. Modes

I. Interprétation unilatérale

II. Concertée

III. Juridictionnelle

B. Méthodes

I. Principes, règles, techniques

II. Orientations

Textualité ; intentionnalité ; finalité : fonctionnelle ou téléologique

Chapitre 2 - Les contre – mesures

Section I - Signification

A. Conception étroite et conception large

Rétorsion, représailles et contre- mesures

B. Consécration positive

I. Notion positive

Jurisprudence ; travaux de la CDI ; pratique

II. Notions voisines mais distinctes

Légitime défense ; représailles armées ; règlement pacifique des différends

Section II - Réglementation

A. Contre – mesures interdites

I. Portant atteinte à des obligations absolues

II. Aux droits des tiers

B. Contre- mesures canalisées

I. Procédure

II. Fond

Pas un rapport d’objet : contre – mesures symétriques et asymétriques ;

un rapport d’intensité : proportionnalité ; ambiguïté de l’objectif : reconstituer l’égalité des parties ou inciter à rechercher un règlement pacifique

Chapitre 3 -*â€گ L’obligation de régler pacifiquement les différends internationaux

Section I - Notion de différend

A. Différend, divergences, situations

B. Différend politique et différend juridique

Section II - Contenu de l’obligation de règlement pacifique

A. Exclusion des moyens non pacifiques

B. Choix du moment, choix des moyens