mercredi 13 septembre 2017

La Responsabilité civile pdf

  droitenfrancais       mercredi 13 septembre 2017










La responsabilité civile est liée a l’idée de réparation. Or la nécessité d’une réparation se conçoit en présence d’un dommage. Donc il faut qu’une personne se plaigne d’un préjudice pour mettre en œuvre la responsabilité délictuelle.
Le préjudice doit être:
-Certain: on ne peut pas avoir égard a un préjudice hypothétique.
-Personnel: seul celui qui a personnellement souffert du dommage peut demander réparation.
-Doit atteindre a un intérêt juridiquement protégé: on ne peut obtenir réparation d’un tort lié a une situation illégale.






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