Droit des sociétés : branche du droit commerciale qui a pour objet de définir et de traiter du régime juridique des groupements ayant une finalité économique. On oppose : .sociétés de personnes et de capitaux. .commerciales et civiles. Les sociétés à responsabilité limité doivent avoir un capital social minimum pour protéger les créanciers. A l’inverse pour celle à responsabilité illimité le législateur n’a rien imposé. Depuis 2003, le législateur a supprimé pour certains types de sociétés le capital minimum. .les sociétés et les associations. En principe la différence est fondée sur la réalisation des bénéfices. .les sociétés et le groupement d’intérêt économique. Le GIE doit avoir une activité économique dans le prolongement de l’activité économique de ses membres (entreprises
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire