samedi 1 juin 2019

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre PDF

  droitenfrancais       samedi 1 juin 2019


Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre 





Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre 
Version consolidée au 25 février 2019




Partie législative (nouvelle) (Articles L1 à L2)
Livre Ier : LE DROIT À PENSION
Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES
Chapitre Ier : Les militaires et les personnes assimilées (Articles L111-1 à L111-3)
Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance (Articles L112-1 à L112-3)
Chapitre III : Les victimes civiles de guerre
Section 1 : Victimes civiles de la guerre 1939-1945 (Articles L113-1 à L113-4)
Section 2 : Prisonniers du Viet-Minh (Article L113-5)
Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc (Articles L113-6 à L113-11)
Section 4 : Victimes civiles d'accidents en lien avec la guerre 1914-1918 et la guerre 1939-1945 (Article L113-12)
Section 5 : Victimes d'actes de terrorisme (Article L113-13)
Section 6 : Dispositions communes (Article L113-14)
Chapitre IV : Les ayants cause des militaires et des personnes assimilées aux militaires (Article L114-1)
Chapitre V : Les ayants cause des victimes civiles de guerre (Article L115-1)
Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ
Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires
Section 1 : Règles d'imputabilité (Articles L121-1 à L121-3)
Section 2 : Règles relatives au minimum indemnisable et à la détermination du taux d'invalidité (Articles L121-4 à L121-7)
Section 3 : Pensions définitives et pensions temporaires (Article L121-8)
Section 4 : Prise en compte de certaines affections antérieures au service (Article L121-9)
Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires
Section 1 : Militaires captifs dans certains lieux de captivité (Article L122-1)
Section 2 : Prisonniers du Viet-Minh (Article L122-2)
Section 3 : Indemnisation de l'amibiase pour les militaires ayant servi en Afrique du Nord (Article L122-3)
Section 4 : Militaires victimes en métropole de dommages physiques en lien avec la guerre d'Algérie (Article L122-4)
Section 5 : Victimes de la captivité en Algérie (Article L122-5)
Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance





Section 1 : Dispositions générales (Article L123-1)
Section 2 : Personnes participant aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et à des épreuves sportives militaires (Article L123-2)
Section 3 : Marins du commerce et de la pêche (Articles L123-3 à L123-6)
Section 4 : Chantiers de jeunesse (Article L123-7)
Section 5 : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance (Articles L123-8 à L123-14)
Section 6 : Les anciens membres des forces supplétives (Article L123-15)
Section 7 : Les militaires et assimilés originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles L123-16 à L123-21)
Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre
Section 1 : Victimes des deux guerres mondiales et de la guerre d'Indochine (Articles L124-1 à L124-10)
Section 2 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
Sous-section 1 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie (Articles L124-11 à L124-12)
Sous-section 2 : Fonctionnaires de police victimes de la guerre d'Algérie (Article L124-13)
Sous-section 3 : Victimes en métropole de dommages physiques en lien avec la guerre d'Algérie (Article L124-14)
Sous-section 4 : Victimes civiles en Tunisie (Article L124-15)
Sous-section 5 : Victimes civiles au Maroc (Article L124-16)
Sous-section 6 : Exclusion (Article L124-17)
Section 3 : Règles de liquidation
Sous-section 1 : Règles générales (Articles L124-18 à L124-20)
Sous-section 2 : Règles particulières (Articles L124-21 à L124-28)
Sous-section 3 : Prise en compte de certaines affections antérieures à un fait de guerre (Article L124-29)
Chapitre V : Calcul des pensions (Articles L125-1 à L125-11)
Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS
Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides (Articles L131-1 à L131-3)
Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés
Section 1 : Dispositions générales (Articles L132-1 à L132-3)
Section 2 : Dispositions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux victimes civiles de guerre (Articles L132-4 à L132-9)
Chapitre III : Majoration pour tierce personne (Article L133-1)
Chapitre IV : Majoration pour enfants (Articles L134-1 à L134-4)
Chapitre V : Allocations spéciales aux aveugles de la Résistance (Articles L135-1 à L135-2)
Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE
Chapitre Ier : Ayants cause des militaires
Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires
Sous-section 1 : Droits des conjoints et partenaires survivants (Articles L141-1 à L141-7)
Sous-section 2 : Droit à pension des orphelins (Articles L141-8 à L141-9)
Sous-section 3 : Droit à pension aux ascendants (Articles L141-10 à L141-15)
Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions
Sous-section 1 : Montant des pensions des conjoints et partenaires survivants
Paragraphe 1 : Les pensions de base (Articles L141-16 à L141-17)
Paragraphe 2 : Supplément social et majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant (Articles L141-18 à L141-24)
Paragraphe 3 : Règle de plafonnement (Article L141-25)
Sous-section 2 : Montant des pensions des orphelins (Articles L141-26 à L141-29)
Sous-section 3 : Montant des pensions des ascendants (Article L141-30)
Chapitre II : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des membres de la Résistance (Article L142-1)
Section 1 : Ayants cause des membres de la Résistance
Sous-section 1 : Ayants cause des déportés résistants (Article L142-2)
Sous-section 2 : Allocation aux conjoints et partenaires survivants des aveugles de la Résistance (Article L142-3)
Section 2 : Ayants cause des prisonniers du Viet-Minh (Article L142-4)
Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre (Articles L143-1 à L143-5)
Chapitre IV : Ayants cause de personnes disparues (Articles L144-1 à L144-3)
Chapitre V : Secours attribué aux concubins (Articles L145-1 à L145-3)
Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (Articles L146-1 à L146-4)
Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS
Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires (Articles L151-1 à L151-6)
Chapitre II : Procédure applicable aux victimes civiles de guerre (Article L152-1)
Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause (Articles L153-1 à L153-4)
Chapitre IV : Révision
Section 1 : Révision pour aggravation (Articles L154-1 à L154-3)
Section 2 : Autres cas de révision (Article L154-4)
Chapitre V : Procédure applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES
Chapitre Ier : Paiement des pensions et des majorations pour enfants (Articles L161-1 à L161-4)
Chapitre II : Règles de cumuls (Articles L162-1 à L162-3)
Chapitre III : Incessibilité, insaisissabilité (Articles L163-1 à L163-2)
Chapitre IV : Suspension du droit à pension (Article L164-1)
Chapitre V : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (Articles L165-1 à L165-2)




Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION
Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE
Chapitre Ier : Dispositions communes
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre II : Soins médicaux (Article L212-1)
Chapitre III : Appareillage (Article L213-1)
Chapitre IV : Dispositions applicables à l'étranger
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre V : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie (Article L215-1)
Titre II : RÉGIME DES PERSONNES HOSPITALISÉES EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ AUTORISÉ EN PSYCHIATRIE
Chapitre unique. (Articles L221-1 à L221-4)
Titre III : RECONVERSION ET AFFILIATION À LA SÉCURITÉ SOCIALE
Chapitre Ier : Reconversion et accompagnement professionnel (Articles L231-1 à L231-3)
Chapitre II : Affiliation à la sécurité sociale (Article L232-1)
Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE
Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois réservés (Articles L241-1 à L241-7)
Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés (Articles L242-1 à L242-8)
Chapitre III : Recrutement direct (Article L243-1)
Chapitre IV : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (Article L244-1)
Titre V : CARTE D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS
Chapitre unique.
Section 1 : Carte d'invalidité et droit de priorité (Articles L251-1 à L251-4)
Section 2 : Réduction de tarif accordée à certains conjoints et partenaires survivants de guerre et aux orphelins de guerre (Article L251-5)
Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS
Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT
Chapitre unique. (Articles L311-1 à L311-6)
Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT
Chapitre unique. (Articles L321-1 à L321-8)
Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION
Chapitre unique. (Articles L331-1 à L331-2)
Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS
Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance (Articles L341-1 à L341-4)
Chapitre II : Déportés et internés résistants (Articles L342-1 à L342-7)
Chapitre III : Déportés et internés politiques, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle et patriotes réfractaires à l'annexion de fait
Section 1 : De la qualité de déporté et d'interné politique (Articles L343-1 à L343-8)
Section 2 : De la qualité de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux (Articles L343-9 à L343-11)
Section 3 : De la qualité de patriote réfractaire à l'annexion de fait (Article L343-12)
Chapitre IV : Réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, patriotes transférés en Allemagne et autres titres en lien avec la guerre 1939-1945
Section 1 : De la qualité de réfractaire (Articles L344-1 à L344-4)
Section 2 : De la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi (Articles L344-5 à L344-8)
Section 3 : De la qualité de patriote transféré en Allemagne (Article L344-9)
Chapitre V : Prisonniers du Viet-Minh (Article L345-1)
Chapitre VI : Victimes de la captivité en Algérie (Article L346-1)
Chapitre VII : Commission nationale des cartes et titres et dispositions communes (Article L347-1)
Titre V : DÉCORATIONS
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
Livre IV : PUPILLES DE LA NATION
Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION
Chapitre Ier : Reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation (Articles L411-1 à L411-11)
Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation (Articles L412-1 à L412-2)
Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION
Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat (Articles L421-1 à L421-4)
Chapitre II : Tutelle des pupilles (Articles L422-1 à L422-7)
Chapitre III : Placement des pupilles (Article L423-1)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER
Chapitre unique. (Article L431-1)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre unique. (Article L441-1)
Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES
Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTIONS SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS
Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France" (Articles L511-1 à L511-5)
Chapitre II : Mention "Mort en déportation" (Articles L512-1 à L512-5)
Chapitre III : Mention "Mort pour le service de la Nation" (Article L513-1)
Chapitre IV : Mention "Victime du terrorisme" (Article L514-1)
Chapitre V : Inscription sur les monuments commémoratifs (Article L515-1)
Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES
Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps (Articles L521-1 à L521-4)
Chapitre II : Sépultures perpétuelles
Section 1 : Droit à la sépulture perpétuelle (Article L522-1)
Section 2 : Nécropoles (Articles L522-2 à L522-7)
Section 3 : Cimetières communaux (Articles L522-8 à L522-10)
Section 4 : Dispositions particulières (Articles L522-11 à L522-14)
Chapitre III : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime (Articles L523-1 à L523-2)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre unique. (Article L531-1)
Livre VI : INSTITUTIONS
Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L611-1 à L611-6)
Chapitre II : Organisation administrative et financière
Section 1 : Le conseil d'administration (Articles L612-1 à L612-5)
Section 2 : Le directeur général (Articles L612-6 à L612-11)
Section 3 : Le régime financier (Articles L612-12 à L612-17)
Chapitre III : Structures territoriales (Articles L613-1 à L613-2)
Chapitre IV : Etablissements médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Annexe (Article Annexe)
Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L621-1 à L621-2)
Chapitre II : Organisation administrative et financière (Articles L622-1 à L622-8)
Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre unique. (Articles L711-1 à L711-7)
Titre II : ORGANISATION DES TRIBUNAUX DES PENSIONS ET DES COURS RÉGIONALES DES PENSIONS
Chapitre Ier : Organisation des tribunaux des pensions (Articles L721-1 à L721-7)
Chapitre II : Organisation des cours régionales des pensions (Articles L722-1 à L722-4)
Titre III : PROCÉDURE
Chapitre Ier : Procédure devant le tribunal des pensions (Articles L731-1 à L731-2)
Chapitre II : Procédure devant la cour régionale des pensions (Article L732-1)
Chapitre III : Procédure devant le Conseil d'Etat (Article L733-1)
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre unique.





Section 1 : Dispositions générales (Articles L741-1 à L741-2)
Section 2 : Organisation des juridictions (Articles L741-3 à L741-6)
Partie réglementaire (nouvelle)
Livre Ier : LE DROIT À PENSION
Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES
Chapitre Ier : Les militaires et les personnes assimilées (Article D111-1)
Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance (Articles R112-1 à D112-8)
Chapitre III : Les victimes civiles de guerre
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre IV : Les ayants cause des militaires et des personnes assimilées aux militaires
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre V : Les ayants cause des victimes civiles de guerre
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ
Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires
Section 1 : Règles d'imputabilité et de minimum indemnisable. (Articles R121-1 à R121-2)
Section 2 : Pensions définitives et pensions temporaires (Articles R121-3 à R121-6)
Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires
Section 1 : Aumôniers militaires (Article R122-1)
Section 2 : Anciens personnels féminins (Articles R122-2 à R122-3)
Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance
Section 1 : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance. (Articles R123-1 à R123-5)
Section 2 : Militaires et assimilés originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Article R123-6)
Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre
Section 1 : Dispositions générales. (Article R124-1)
Section 2 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (Articles R124-2 à R124-3)
Section 3 : Victimes d'actes de terrorisme (Article R124-4)
Chapitre V : Calcul des pensions (Articles R125-1 à D125-4)
Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS
Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides
Section 1 : Dispositions relatives aux allocations mentionnées à l'article L. 131-1 (Articles R131-1 à R131-8)
Section 2 : Dispositions relatives à l'allocation mentionnée à l'article L.131-2 (Articles R131-9 à R131-16)
Section 3 : Dispositions communes (Articles R131-17 à R131-18)
Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés
Section 1 : Montant des allocations et règles de cumul (Articles R132-1 à R132-3)
Section 2 : Procédure d'attribution des allocations (Articles R132-4 à R132-7)
Section 3 : Dispositions applicables aux membres de la Résistance (Article R132-8)
Chapitre III : Majoration pour tierce personne (Articles R133-1 à R133-2)
Chapitre IV : Majoration pour enfants (Articles D134-1 à D134-2)
Chapitre V : Allocations spéciales aux aveugles de la Résistance (Articles D135-1 à D135-2)
Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE
Chapitre Ier : Ayants cause des militaires
Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires (Articles R141-1 à R141-4)
Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions
Sous-section 1 : Les pensions de base. (Article D141-5)
Sous-section 2 : Majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant. (Articles D141-6 à D141-11)
Sous-section 3 : Montant des pensions des ascendants (Articles D141-12 à D141-15)
Chapitre II : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des membres de la Résistance
Section unique : Allocation aux conjoints et partenaires survivants des aveugles de la Résistance. (Article R142-1)
Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre
Section 1 : Ayants cause des victimes de la guerre 1939-1945 (Articles R143-1 à R143-2)
Section 2 : Ayants cause des victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (Articles R143-3 à R143-4)
Chapitre IV : Ayants-cause de personnes disparues
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre V : Secours attribué aux concubins (Articles D145-1 à D145-3)
Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (Articles R146-1 à R146-3)
Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS
Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires
Section 1 : Présentation des demandes (Articles R151-1 à R151-5)
Section 2 : Règles d'instruction des demandes et de concession des pensions (Articles R151-6 à R151-19)
Section 3 : Dispositions applicables aux anciens militaires résidant à l'étranger (Articles R151-20 à R151-22)
Chapitre II : Procédure applicable aux victimes civiles de guerre
Section 1 : Dispositions générales (Articles R152-1 à R152-4)
Section 2 : Dispositions particulières applicables aux victimes d'actes de terrorisme (Article R152-5)
Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause
Section 1 : Ayants cause des militaires
Sous-section 1 : Instruction des demandes et procédure d'attribution des pensions (Articles R153-1 à D153-6)
Sous-section 2 : Date d'entrée en jouissance de la pension (Article R153-7)
Section 2 : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des victimes civiles de guerre (Article R153-8)
Chapitre IV : Révision (Articles R154-1 à R154-2)
Chapitre V : Procédure applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (Articles R155-1 à R155-6)
Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES
Chapitre Ier : Paiement des pensions et des majorations pour enfants
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Règles de cumuls (Article R162-1)
Chapitre III : Incessibilité, insaisissabilité
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre IV : Suspension du droit à pension
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre V : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION
Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section 1 : Régime des prestations de soins (Articles R211-1 à D211-7)
Section 2 : Secours et prestations complémentaires (Articles R211-8 à R211-10)
Section 3 : Frais de transports (Articles R211-11 à D211-15)
Chapitre II : Soins médicaux
Section 1 : Soins externes (Articles D212-1 à R212-6)
Section 2 : Prise en charge des produits pharmaceutiques (Article D212-7)
Section 3 : Thermalisme (Article D212-8)
Section 4 : Prise en charge des actes et prestations dispensés par les chirurgiens-dentistes et stomatologues (Article D212-9)
Section 5 : Hospitalisations (Articles D212-10 à D212-12)
Section 6 : Contrôle des soins (Article D212-13)
Section 7 : Règlement des frais occasionnés par les soins médicaux (Articles D212-14 à D212-16)
Chapitre III : Appareillage (Articles D213-1 à R213-2)
Chapitre IV : Dispositions applicables à l'étranger (Article D214-1)
Chapitre V : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie (Article R215-1)
Titre II : RÉGIME DES PERSONNES HOSPITALISÉES EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ AUTORISÉ EN PSYCHIATRIE
Chapitre unique. (Articles D221-1 à D221-2)
Titre III : RECONVERSION ET AFFILIATION À LA SÉCURITE SOCIALE
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE
Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois réservés
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés
Section 1 : Dispositions générales (Articles R242-1 à R242-16)
Section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des dispositions de l'article L. 242-7 (Articles R242-17 à R242-22)
Annexe au chapitre II (Article Annexe au chapitre II)
Chapitre III : Recrutement direct (Article R243-1)
Chapitre IV : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (Article R244-1)
Titre V : CARTES D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS
Chapitre unique. (Articles R251-1 à R*251-6)
Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS
Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT
Chapitre unique.
Section 1 : Reconnaissance de la qualité de combattant
Sous-section 1 : Opérations entre 1918 et 1939, guerre 1939-1945 et guerres d'Indochine et de Corée (Articles R311-1 à R311-8)
Sous-section 2 : Guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc (Articles R311-9 à R311-13)





Sous-section 3 : Opérations extérieures (Articles R311-14 à R311-16)
Sous-section 4 : Bénéficiaires de citations (Article R311-17)
Sous-section 5 : Attribution de la qualité de combattant au titre de l'article L. 311-4 (Articles R311-18 à R311-20)
Sous-section 6 : Dispositions générales (Article R311-21)
Section 2 : Procédure de délivrance de la carte du combattant (Articles R*311-22 à D311-26)
Section 3 : Commission nationale de la carte du combattant (Articles R311-27 à R311-28)
Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT
Chapitre unique.
Section 1 : Montant de la retraite (Article D321-1)
Section 2 : Attribution et paiement de la retraite (Articles D321-2 à R321-8)
Section 3 : Mesures d'application (Article D321-9)
Section 4 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer (Articles D321-10 à D321-11)
Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION
Chapitre unique. (Articles D331-1 à R*331-5)
Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS
Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance
Section 1 : Conditions générales d'obtention de la qualité de combattant volontaire de la Résistance (Articles R341-1 à R341-3)
Section 2 : Conditions applicables à certaines catégories de combattants volontaires de la Résistance
Sous-section 1 : Membres des Forces Françaises Libres (Articles R341-4 à R341-5)
Sous-section 2 : Membres de la Résistance dans les camps de prisonniers (Articles R341-6 à D341-7)
Sous-section 3 : Membres de la Résistance dans la France d'Outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi (Articles R341-8 à R341-10)
Sous-section 4 : Procédure (Articles D341-11 à D341-14)
Chapitre II : Déportés et internés résistants
Section 1 : Conditions générales d'obtention du titre de déporté ou d'interné résistant (Articles R342-1 à R342-6)
Section 2 : Conditions applicables à certains déportés ou internés résistants (Articles R342-7 à R342-13)
Section 3 : Procédure (Articles D342-14 à D342-21)
Section 4 : Grades d'assimilation (Articles D342-22 à D342-23)
Chapitre III : Déportés et internés politiques, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle et patriotes réfractaires à l'annexion de fait
Section 1 : Déportés et internés politiques
Sous-section 1 : Conditions d'obtention du titre de déporté ou d'interné politique (Articles R343-1 à R343-6)
Sous-section 2 : Procédure (Articles D343-7 à D343-13)
Section 2 : Patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcérés en camps spéciaux (Article D343-14)
Section 3 : Patriotes réfractaires à l'annexion de fait (Article R343-15)
Chapitre IV : Réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, patriotes transférés en Allemagne et autres titres en lien avec la guerre 1939-1945
Section 1 : Réfractaires
Sous-section 1 : Conditions d'obtention du titre de réfractaire. (Articles R344-1 à R344-6)
Sous-section 2 : Procédure (Articles D344-7 à D344-12)
Section 2 : Personnes contraintes au travail en pays ennemi
Sous-section 1 : Conditions d'obtention du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi (Articles R344-13 à R344-14)
Sous-section 2 : Procédure (Articles D344-15 à D344-19)
Section 3 : Patriotes transférés en Allemagne (Article D344-20)
Section 4 : Incorporés de force dans l'armée allemande ou dans les formations paramilitaires allemandes (Articles D344-21 à D344-22)
Section 5 : Titre d'évadé (Article D344-23)
Chapitre V : Prisonniers du Viet-Minh (Article D345-1)
Chapitre VI : Victimes de la captivité en Algérie (Article D346-1)
Chapitre VII : Commission nationale des cartes et titres et dispositions communes (Articles R347-1 à R347-5)
Titre V : DÉCORATIONS
Chapitre Ier : Légion d'honneur et médaille militaire
Section 1 : Légion d'honneur (Articles R351-1 à R351-5)
Section 2 : Médaille militaire (Article R351-6)
Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains invalides de guerre (Articles R351-7 à R351-8)
Section 4 : Contingents réservés aux membres de la Résistance (Articles R351-9 à R351-10)
Chapitre II : Croix du combattant volontaire de la Résistance et croix du combattant volontaire
Section 1 : Croix du combattant volontaire de la Résistance (Article R352-1)
Section 2 : Croix du combattant volontaire (Articles R352-2 à D352-12)
Chapitre III : Croix du combattant et médaille de reconnaissance de la Nation
Section 1 : Croix du combattant (Articles R353-1 à D353-5)
Section 2 : Médaille de reconnaissance de la Nation (Articles R353-6 à D353-10)
Chapitre IV : Médaille des évadés (Articles R354-1 à R354-14)
Chapitre V : Autres médaille et insignes
Section 1 : Médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance (Articles R355-1 à D355-2)
Section 2 : Médaille de la déportation et de l'internement (Articles R355-3 à D355-4)
Section 3 : Médaille du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle (Article R355-5)
Section 4 : Insigne de patriote réfractaire à l'annexion de fait (Articles R355-6 à R355-8)
Section 5 : Insigne des réfractaires et des personnes contraintes au travail en pays ennemi (Articles R355-9 à R355-10)
Section 6 : Insigne des parents, conjoints et partenaires survivants des « Morts pour la France » (Articles R355-11 à D355-14)
Section 7 : Médaille des blessés de guerre (Articles D355-15 à D355-18)
Section 8 : Insigne des victimes civiles (Articles R355-19 à D355-22)
Section 9 : Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme (Articles D355-23 à D355-31)
Livre IV : PUPILLES DE LA NATION
Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION
Chapitre Ier : Reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation (Articles R412-1 à R412-9)
Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION
Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat
Section 1 : Bourses et subventions (Articles R421-1 à R421-15)
Section 2 : Subventions d'apprentissage (Article R421-16)
Section 3 : Dispositions communes aux subventions pour études et subventions pour apprentissage (Articles R421-17 à R421-18)
Chapitre II : Tutelle des pupilles (Articles R422-1 à R422-20)
Chapitre III : Placement des pupilles (Article R423-1)
Section 1 : Placement dans des établissements (Articles R423-2 à R423-12)
Section 2 : Placement chez des particuliers (Articles R423-13 à R423-19)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER
Chapitre unique.
Section 1 : Reconnaissance du droit au titre de pupille de la Nation (Articles R431-1 à R431-6)
Section 2 : Protection et aide. (Articles R431-7 à R431-11)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre unique. (Articles R441-1 à R441-5)
Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES
Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS
Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France" (Articles R*511-1 à R511-2)
Chapitre II : Mention "Mort en déportation" (Articles R*512-1 à R512-4)
Chapitre III : Mention "Mort pour le service de la Nation" (Articles R513-1 à R513-5)
Chapitre IV : Mention "Victime du terrorisme" (Article R514-1)
Chapitre V : Inscription sur les monuments commémoratifs
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES
Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps (Articles R521-1 à R521-9)
Chapitre II : Sépultures perpétuelles
Section 1 : Dispositions générales (Articles R522-1 à R522-12)
Section 2 : Dispositions concernant les personnes civiles (Article R522-13)
Chapitre III : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime (Articles D523-1 à D523-2)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre unique. (Articles R531-1 à R531-4)
Livre VI : INSTITUTIONS
Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R611-1 à R611-4)
Chapitre II : Organisation administrative et financière
Section 1 : Le conseil d'administration et les commissions (Articles R612-1 à R612-8)
Section 2 : Le directeur général (Articles R612-9 à R612-13)
Section 3 : Le comité d'honneur (Article D612-14)
Section 4 : Le régime financier (Articles R612-15 à R612-20)
Section 5 : Modalités de gestion de l'œuvre nationale du Bleuet de France (Articles R612-21 à R612-26)
Chapitre III : Structures territoriales
Section 1 : Dispositions générales (Articles R613-1 à R613-2)
Section 2 : Services départementaux (Articles R613-3 à D613-4)
Section 3 : Conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation (Articles R613-5 à R613-11)
Section 4 : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article D613-12)
Sous-section 2 : Dispositions relatives à la Guyane et à la Martinique (Article R613-13)
Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française (Articles R613-14 à R613-18)
Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Le centre de pensionnaires (Articles R621-1 à R621-7)
Section 2 : Le centre médico-chirurgical (Articles R621-8 à R621-12)
Section 3 : Le centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés (Article R621-13)
Chapitre II : Organisation administrative et financière
Section 1 : Conseil d'administration (Articles R*622-1 à R622-8)
Section 2 : Organisation et fonctionnement des services (Articles R622-9 à R622-16)
Section 3 : Organisation financière et comptable (Articles R622-17 à R622-22)
Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre unique.
Section 1 : Compétence territoriale des juridictions des pensions (Articles R711-1 à R711-2)
Section 2 : Commissaires du gouvernement (Articles R711-3 à D711-4)
Section 3 : Magistrats honoraires (Article D711-5)
Section 4 : Indemnités et frais de justice (Articles D711-6 à D711-9)
Section 5 : Dispositions applicables au contentieux des soins médicaux et de l'appareillage (Article R711-10)
Titre II : ORGANISATION DES TRIBUNAUX DES PENSIONS ET DES COURS REGIONALES DES PENSIONS
Chapitre Ier : Organisation des tribunaux des pensions
Section 1 : Siège et ressort des tribunaux des pensions (Article D721-1)
Section 2 : Désignation de l'assesseur médecin (Article R721-2)
Section 3 : Désignation de l'assesseur pensionné (Articles R721-3 à R721-6)
Section 4 : Cessation de fonctions des membres du tribunal (Article R721-7)
Section 5 : Indemnités et rémunération des membres du tribunal des pensions (Article D721-8)
Section 6 : Greffier du tribunal (Article R721-9)
Chapitre II : Organisation des cours régionales des pensions (Articles D722-1 à R722-4)
Titre III : PROCÉDURE
Chapitre Ier : Procédure devant le tribunal des pensions
Section 1 : Dispositions générales (Articles R731-1 à R731-8)
Section 2 : Conciliation (Articles R731-9 à R731-14)
Section 3 : Expertise judiciaire et mesures d'instruction (Articles R731-15 à R731-16)
Section 4 : Audience (Articles R731-17 à R731-18)
Section 5 : Jugements (Article R731-19)
Chapitre II : Procédure devant la cour régionale des pensions (Articles R732-1 à R732-3)
Chapitre III : Procédure devant le Conseil d'Etat (Article R733-1)
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre unique.
Section 1 : Organisation des tribunaux des pensions (Articles D741-1 à R741-4)
Section 2 : Organisation des cours des pensions (Articles D741-5 à D741-6)
Section 3 : Procédure (Articles R741-7 à R741-9)
Section 4 : Indemnités et frais (Articles R741-10 à R741-12)
Section 5 : Disposition générale (Article R741-13)
ANNEXES AU LIVRE VII (Article Annexes au livre VII)
ANNEXES AU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE (Articles Annexe 1 à Annexe 2 (suite))
Partie législative
Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
Titre II : Emoluments complémentaires.
Chapitre III : Indemnité de soins aux tuberculeux. (Article L41)
Titre III : Droits à pension des conjoints survivants et des orphelins.
Chapitre II : Fixation de la pension. (Article L52-2)
Titre VI : Dispositions diverses relatives au payement des pensions.
Chapitre Ier : Incessibilité - Insaisissabilité. (Article L105)
Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux
Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés
Chapitre II : Autres personnels militaires. (Articles L140 à L149)
Chapitre III : Affectés spéciaux, membres de la défense passive requis
Section 1 : Affectés spéciaux. (Article L150)
Section 2 : Défense passive. (Articles L151 à L153)
Chapitre IV : Dispositions applicables à certains fonctionnaires. (Article L158)
Chapitre V : Marins du commerce
Section 2 : Dispositions spéciales à la guerre 1939-1945. (Articles L163 à L165)
Chapitre VI : Formation préliminaire. (Article L166)
Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance
Chapitre Ier : De la qualité de membre des FFI et de membre de la Résistance
Section 1 : Membres des FFI et membres de la Résistance. (Articles L173 à L175)
Chapitre II : Du droit à pension
Section 5 : Bénéficiaires spéciaux
Paragraphe 1 : FFI et membres de la Résistance. (Article L188)
Titre III : Règles applicables aux victimes civiles
Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre
Section 1 : Détermination du droit à pension
Paragraphe 1 : Victimes de la guerre 1914-1918. (Articles L194 à L196)
Paragraphe 2 : Victimes de la guerre 1939-1945 et assimilées. (Articles L204 à L207)
Paragraphe 3 : Réparations des dommages causés aux tiers par des accidents survenus dans les établissements travaillant pour la défense nationale. (Article L208)
Titre IV : Alsaciens et Lorrains
Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande
Section 2 : Au cours de la guerre 1914-1918. (Article L230)
Titre V : Militaires et assimilés originaires d'Algérie et des pays d'outre-mer
Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois. (Articles L248 à L250)
Titre VII : Admission de certains étrangers, ainsi que de certains Français victimes de circonstances particulières, au bénéfice des dispositions du présent code. (Article L252-3)
Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires
Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance
Section 1 : De la qualité de combattant volontaire de la Résistance. (Article L265)
Chapitre II : Statut des déportés et internés de la Résistance
Section 1 : De la qualité de déporté et interné de la Résistance. (Article L277)
Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques
Section 1 : De la qualité de déporté et interné politique. (Article L294)
Chapitre IV : Statut des réfractaires.
Section 1 : De la qualité de réfractaire. (Article L300)
Section 2 : Droits des réfractaires. (Article L303)
Chapitre V : Statut des personnes contraintes au travail
Section 1 : Définition des bénéficiaires. (Article L312)
Section 2 : Droit des personnes contraintes au travail. (Article L314)
Titre III : Droits et avantages accessoires
Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires
Section 3 : Pécule et indemnisations diverses. (Articles L336 à L340)
Livre IV : Etat civil et sépultures
Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France". (Article L491)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
Titre II : Emoluments complémentaires.
Chapitre II : Statut des grands mutilés de guerre et allocations spéciales aux grands mutilés.
Section 1 : Procédure d'attribution des allocations spéciales. (Article R30)
Section 3 : Attribution de l'allocation aux pensionnés pour tuberculose. (Articles R34-2 à R34-5)
Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.
Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés.
Chapitre III : Afféctés spéciaux et membres de la défense passive.
Section 1 : Défense passive. (Articles R147 à R154)
Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance.
Chapitre II : Du droit à pension des membres de la Résistance. (Article R168)
Titre IV : Alsaciens et Lorrains.
Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande.
Section 2 : Procédure de liquidation. (Article R215)
Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
Titre Ier : Carte et retraite du combattant.
Chapitre Ier : Carte du combattant.
Section 1 : De la qualité de combattant. (Article R228)
Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires.
Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance.
Section 1 : De la qualité de combattant volontaire de la Résistance. (Article R257)
Section 3 : Procédure d'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance.
Paragraphe 2 : Demande du titre de combattant volontaire de la Résistance. (Article R266)
Section 4 : Conditions d'application aux membres des F.F.L. et aux membres de la Résistance ayant résisté dans les camps de prisonniers ou ayant servi dans les pays d'outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi.
Paragraphe 1er : De la reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance aux membres des forces françaises libres. (Article R272)
Paragraphe 2 : De la Résistance dans les camps de prisonniers. (Article R275)
Paragraphe 3 : De la reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance aux membres de la Résistance ayant servi dans les départements et pays d'outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi. (Article R279)
Chapitre II : Statut des déportés et internés résistants.
Section 1 : De la qualité de déporté et interné résistant.
Paragraphe 3 : Cas d'exclusion. (Article R297)
Section 2 : Droits des déportés et internés résistants. (Article R301)
Section 3 : Procédure d'attribution du titre de déporté et interné résistant.
Paragraphe 2 : Demande du titre de déporté et interné résistant. (Article R321)
Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques.
Section 1 : De la qualité de déporté et interné politique.
Paragraphe 3 : Cas d'exclusion. (Article R334)
Chapitre IV : Statut des réfractaires.
Section 2 : Procédure d'attribution du titre de réfractaire. (Article R361)
Chapitre V : Statut des personnes contraintes au travail.
Section 2 : Procédure de reconnaissance des droits. (Article R378)
Titre III : Droits et avantages accessoires.
Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires.
Section 2 : Pécule et indemnisations diverses. (Articles R391-3 à R391-7)
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
Titre II : Emoluments complémentaires.
Chapitre III : Indemnités de soins aux tuberculeux. (Articles D8 à D19)
Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.
Titre V : Militaires et assimilés originaires de l'Afrique du Nord et des pays d'outre-mer.
Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois. (Articles D243 à D250)
Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
Titre III : Droits et avantages accessoires.
Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires. (Articles D271-5 à D271-6)
Chapitre III : Décorations et insignes.
Section 5 : Médaille commémorative française de la guerre 1939-1945. (Articles D285 à D294)
Livre IV : Etat civil et sépultures.
Chapitre II : Transferts et restitutions de corps. (Article D404)
Livre V : Institutions.
Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.
Chapitre Ier : Office national.
Section 3 : Composition. (Article D437)
Partie réglementaire - Arrêtés
Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
Titre Ier : Carte et retraite du combattant.
Chapitre Ier : Carte du combattant. (Article A115)
Section 1 : De la qualité de combattant
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles A116 à A118)
Paragraphe 2 : Dispositions propres à certaines catégories de combattants. (Articles A119 à A123-1)
Paragraphe 3 : Alsaciens et Mosellans. (Articles A123-2 et A123-3 à A123-5)
Paragraphe 3 bis : Marins du commerce. (Articles A123-6 à A123-9)
Paragraphe 4 : Cas d'exclusion ou d'opposition. (Articles A124 à A126)
Section 2 : Procédure d'attribution de la carte.
Paragraphe 1 : Calcul du temps de présence ou de la durée d'appartenance. (Articles A129 à A134-7)
Paragraphe 2 : Demande et délivrance de la carte. (Articles A137 à A142)
Titre II : Statut des résistants, déportés, internés et réfractaires.
Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance. (Articles A158 à A159-1)
Chapitre II : Statut des déportés et internés de la Résistance. (Articles A160 à A162)
Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques. (Article A165-1)
Chapitre IV : Statut des réfractaires. (Articles A166 à A168)
Titre III : Droits et avantages accessoires.
Chapitre Ier : Droits attachés à la qualité de pensionné.
Section 1 : Réduction sur les chemins de fer. (Article A169)
Section 2 : Cartes de priorité.
Paragraphe 2 : Carte de priorité (régie autonome des transports parisiens). (Article A172-1)
Chapitre III : Décorations et insignes.
Section 1 : Légion d'honneur et médaille militaire. (Articles A177 à A178)
Section 3 : Médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance. (Article A186-2)
Annexes
Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.
Titre VI : Etrangers.
Convention franco-belge du 7 novembre 1929 (Ratifiée le 24 novembre 1932 en exécution de la loi du 25 octobre 1932 et promulguée par décret du 20 janvier 1933). (Articles Annexe 1, art. 1 à Annexe 1, art. 4)
Convention franco-polonaise du 11 février 1947 (Ratifiée le 30 septembre 1947 en exécution de la loi du 13 août 1947 et publiée par le décret du 18 décembre 1947). (Articles Annexe 2, art. 1 à Annexe 2, art. 9)
Convention franco-tchécoslovaque du 1er décembre 1947 (Ratifiée le 24 octobre 1949, en exécution de la loi du 21 mars 1949 et publiée par le décret du 6 mai 1950). (Articles Annexe 3, art. 1 à Annexe 3, art. 9)
Convention du 28 octobre 1933 (art. 14) relative au statut international des réfugiés (publiée par décret du 3 décembre 1936).
Convention du 10 février 1938 (art. 17) concernant le statut des réfugiés provenant d'Allemagne (Publiée par décret du 14 avril 1945). (Article Annexe 4)
Convention franco-britannique du 23 janvier 1950 (Articles Annexe 5, art. 1 à Annexe 5, art. 4)
Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
Titre III : Droits et avantages accessoires.
Chapitre IV : Emplois réservés. (Article Annexe)




logoblog
Previous
« Prev Post