Cours Droit administratif pdf

Qu'est que le droit ? C'est un ensemble de normes, de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées par des autorités habilitées et qui s'imposent aux membres de la société.

Le droit administratif est une branche du droit public. Le droit administratif est autonome (intérêt théorique).

Identifier l'application de règles spécifiques et de juridictions spécifiques (aspect pratique).

L'absence de critère unique de décision.

Les règles juridiques du droit administratif régissent les comportements des administrations (rapport internes et externes).

Cette définition repose sur la notion d'administration:

Le critère organique: qualité de la personne qui agit. L'administration correspond aux services de l'Etat et aux services de l'ensemble des personnes morales publiques (collectivités territoriales...).

Le critère fonctionnelle: but, mission de la personne qui agit. Cette notion est propre au droit français. Elle repose sur la séparation des pouvoirs (art 7 de la Déclaration des droits de l'homme): législatif, judiciaire et exécutif.

La fonction législative est l'expression[...]

Plan:

Qu'est ce que le droit administratif ? (aspects théoriques et pratiques)

Les acteurs, l'organisation administrative

Les sources du droit administratif

Le service public

L'acte administratif unilatéral

Le contrat administratif

Le contentieux administratif

Le droit administratif est le droit applicable à l’administration. Comment distinguer à l’intérieur de l’exécutif, l’administratif du politique ? La justice fait-elle partie des services publics ? Quelle place faut-il attribuer aux entreprises publiques ? Quelle place faut-il réservé aux services publics délégués ?

Le droit administratif est le droit qui s’applique aux personnes morales de droit public (l’état, les collectivités territoriales…). La plupart des personnes publiques peuvent utilisées les techniques juridiques relevant du droit privé. Il est tout à fait possible à une commune de conclure un contrat de droit privé.

Des personnes morales de droit privé comme les caisses de sécurités sociales ont la responsabilité de service public, elles utilisent des techniques juridiques spécifiques qui sont distinctes du droit privé.